Amendement n° CL10 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : « « Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection est proscrite. Aucune autorisation ne peut être délivrée à des commerçants ou des magasins sans que le logiciel au support de la vidéoprotection ait fait l’objet d’un audit par la Commission national de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des personnes privées. La fable de la protection par la surveillance ne peut plus continuer. Le rapport relatif à la gestion de la sécurité pendant les JOP de Paris en 2024 a été très clair. La vidéosurveillance algorithmique n'a été utile qu'à la marge. Or, l'intégrati… (extrait)