Amendement n° 37 (Rect) de M. Midy à l'art. unique

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « , laquelle » les mots : « . Cette formation » ; II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « Il » le mot : « Le décret».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel