Amendement n° 43 de M. Midy à l'art. unique

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.