Amendement n° 43 · ART. UNIQUE, déposé par M. Midy EPR.
L'essentiel : L’autorisation délivrée par le préfet ne court plus pour cinq ans, mais pour la durée de l’expérimentation elle-même, afin d’aligner les deux calendriers selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des commerçants en facilitant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans les magasins et les centres commerciaux exposés à des risques d'agression. Il modifie le code de sécurité intérieure pour élargir le champ des personnes habilitées à utiliser ces systèmes. L'objectif est de lutter contre le vol à l’étalage et d’aider les commerçants à mieux prévenir et détecter les actes de délinquance. Le texte s’inscrit dans un contexte de difficultés économiques et de pression sur les marges des entreprises de commerce de proximité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Autoriser l'analyse automatique des images de vidéoprotection en magasin
Un nouvel article L. 252-8 du code de la sécurité intérieure permet aux personnes autorisées à exploiter un système de vidéoprotection dans un magasin de vente ou un centre commercial particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol d'utiliser des technologies d'analyse automatique des images, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à condition que cet usage soit légitime et proportionné.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 4 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 3 |
| Ensemble pour la République | 31 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 43 en séance (Protection des commerçants par l’usage d’outils numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence. Puisque nous avons réduit la durée de l’expérimentation afin de la calquer sur celle de la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 – laquelle n’est plus de cinq ans mais court jusqu’au 31 décembre 2027 –, nous devons aligner en conséquence la durée de l’autorisation préfectorale. J’en profite pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n o 12 : il est très défavorable. Demander aux commerçants de solliciter tous les cinq jours une autorisation au préfet… […] Les commerçants et les préfets de France ont autre chose à faire. »
« Lorsqu’une expérimentation est menée par l’État dans le cadre des JOP, nous débattons longuement de sa durée et l’État, dans sa sagesse – peut-être dans sa grande sagesse – décide qu’un mois, c’est déjà beaucoup. Pourtant, lorsqu’une expérimentation des mêmes technologies sert des sociétés et des intérêts privés, vous êtes tentés d’inscrire dans la loi une durée de cinq ans. Cela n’a aucun sens. […] Vous avez certes réduit cette durée jusqu’à la fin 2027, arguant qu’il fallait qu’elle soit raccord avec je ne sais trop quoi. Reste que nous n’avons pas besoin d’une durée aussi longue. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des commerçants par l’usage d’outils numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aurais bien aimé savoir en quoi l’amendement n o 18 était satisfait et m’avoue préoccupé du fait que chacun prenne part au vote en l’ignorant. »
« Le dispositif projeté exclut déjà l’utilisation des images captées à des fins d’apprentissage. L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait, sinon mon avis sera défavorable. »
« Sur l’amendement n o 21, il est défavorable, car les contraintes envisagées n’ont jamais été prévues pour la vidéoprotection simple ou pour les Jeux olympiques. Elles semblent donc excessives. »
« Dans la version de la commission, la proposition de loi tend seulement à exiger que l’analyse d’impact présentée par le commerçant expose le bénéfice escompté du recours à la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Autrement dit, le bénéfice espéré. »
« Cet amendement est une fois de plus complètement déconnecté de la réalité. Les commerçants ne filment pas librement l’espace public ; ils ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs locaux, déjà particulièrement exposés aux vols et aux agressions ; et ce, dans un cadre strictement encadré :… »
« Je tiens simplement à faire remarquer à la collègue qui vient de s’exprimer que les abords des commerces appartiennent bien à l’espace public. »