Utilisation d'outils d'analyse vidéo automatique par les commerçants
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 1 article.
Ce que fait chaque article
Article unique · Autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et à titre expérimental, l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection des commerces exposés au vol afin de le prévenir, sans reconnaissance faciale.