Amendement n° 40 (Rect) de M. Midy à l'art. unique

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « permet des mesures de contrôle humain et » les mots : « est contrôlé par un humain et comporte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel