Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 janvier 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 16 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des commerçants en facilitant l'installation de systèmes de vidéoprotection dans les magasins et les centres commerciaux exposés à des risques d'agression. Il modifie le code de sécurité intérieure pour élargir le champ des personnes habilitées à utiliser ces systèmes. L'objectif est de lutter contre le vol à l’étalage et d’aider les commerçants à mieux prévenir et détecter les actes de délinquance. Le texte s’inscrit dans un contexte de difficultés économiques et de pression sur les marges des entreprises de commerce de proximité.
Les principaux moyens du texte
- Autoriser l'analyse automatique des images de vidéoprotection en magasin
Un nouvel article L. 252-8 du code de la sécurité intérieure permet aux personnes autorisées à exploiter un système de vidéoprotection dans un magasin de vente ou un centre commercial particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol d'utiliser des technologies d'analyse automatique des images, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, à condition que cet usage soit légitime et proportionné.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes (2020) constate que l'efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique n'est pas démontrée, faute d'évaluation rigoureuse : elle ne trouve « aucune corrélation globale » entre la présence de caméras et le niveau de délinquance ou les taux d'élucidation, et relève qu'aucune étude d'impact fiable n'a accompagné le déploiement. Or le coût est élevé : la Cour l'estime autour de 7 400 € par caméra et par an en fonctionnement, soit, à l'échelle nationale, des centaines de millions d'euros d'investissement et de fonctionnement, supportés pour l'essentiel par les communes. Elle juge qu'une évaluation de l'efficacité aurait dû précéder, et non suivre, un tel effort financier.
La vidéosurveillance de voie publique est associée à une baisse modeste mais significative de la délinquance. L'effet est le plus net dans des contextes précis (parkings, zones résidentielles), quand les caméras sont activement visionnées et combinées à d'autres mesures, et il reste faible sur les violences : la vidéosurveillance ressort comme un outil d'appoint plutôt qu'une réponse à elle seule.
2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'évaluations, « Criminology & Public Policy »)
Selon la méta-analyse de Piza, Welsh, Farrington et Thomas (2019), qui synthétise quarante ans d'évaluations, la vidéosurveillance est associée à une baisse « significative mais modeste » de la délinquance, de l'ordre de 13 % dans les zones équipées par rapport aux zones témoins. Les effets les plus nets et les plus constants concernent les atteintes aux véhicules dans les parkings ; l'effet sur les violences est faible, et les systèmes visionnés en temps réel sont plus efficaces que les systèmes passifs. Les auteurs en concluent que la vidéosurveillance gagne à être ciblée plutôt que déployée comme mesure isolée.
Piza, Welsh, Farrington et Thomas, 2019 (revue systématique et méta-analyse, 40 ans d'études)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Protection des commerçants par l’usage d’outils numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à mettre en cohérence l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique avec les décisions du Conseil constitutionnel. Celui-ci a clairement statué que la vidéosurveillance algorithmique ne pouvait être expérimentée dans le cadre des JO que pour prévenir des atteintes graves à l’ordre public ou des actes terroristes, donc pas en cas de vol. La proposition du rapporteur va bien au-delà de ce cadre. Peut-être dispose-t-il d’éléments dont il ne nous fait pas part. Je me permets donc de vous poser de nouveau la question, monsieur le rapporteur : disposez-vous d’éléments qui établiraient qu’il y a des atteintes graves à l’ordre public ? »
« Avis défavorable. Le texte rappelle que les logiciels doivent satisfaire aux exigences du RGPD, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) et, bien sûr, de l’ensemble des lois de notre pays. Les données que j’ai mentionnées proviennent de plusieurs sources : des auditions des sociétés concernées et des représentants des commerçants, réalisées avant l’examen du texte en commission, mais aussi de cas réels au Royaume-Uni… […] …et aux États-Unis, où ces logiciels sont légaux depuis plusieurs années. Pour être très précis, les deux cas des commerçants bio que j’ai cités viennent de l’excellent site d’information circuits-bio.com. »
« Nous trouvons que cet amendement est très intéressant, parce qu’il soulève le problème de la proportionnalité. La question du renoncement à certaines libertés, comme celle de s’exprimer ou d’aller et venir, pourrait éventuellement se poser si l’enjeu était celui de la lutte contre des actes terroristes. Or, même en ce domaine, cela ne fonctionne pas. En l’occurrence, votre analyse repose sur des témoignages publiés sur un site d’information sur le bio et sur de vagues propos tenus par les entreprises privées que vous avez auditionnées, lesquelles, bien évidemment, ont défendu leurs intérêts. »
« Cet amendement est intéressant car il met en avant la question de la lutte contre le terrorisme. Les propos de Mme Martin sur les services de renseignement sont tout à fait respectables… […] …mais ce n’est pas le sujet du jour, qui est celui du vol. Ce que je dis n’enlève rien à l’importance de la lutte contre le terrorisme, ni à l’intérêt que nous lui portons. […] Sous la plume ou le clavier azerty qui a rédigé l’exposé sommaire de l’amendement, on voit poindre Proudhon : « La propriété, c’est le vol. ». Quand j’y lis l’expression « capitalisme de la sécurité »… […] …mais vous n’êtes pas dans le sujet ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des commerçants par l’usage d’outils numériques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’entends déjà certains dire : Décidément, le groupe de la LFI nous empêche de légiférer en rond ! Voilà de quoi alimenter leurs propos sur les plateaux de télévision : Comment cela, ils ne veulent pas protéger les petits commerçants, ils ne veulent pas lutter contre le vol et – dans la version init… »
« Si, j’ai très bien écouté ce qu’a dit notre collègue ! Votre principe est de vous opposer à tout, tout le temps. Les commerçants sont le cœur battant de nos centres-bourgs, de nos communes, de nos villes. »
« J’ai l’impression que les motions de rejet de LFI ne viennent pas à la suite d’un raisonnement mais en réponse à des stimuli. Entendre « vidéosurveillance » ou « sécurité » déclenche immédiatement chez vous le dépôt d’une motion de rejet. Cela relève du réflexe. »
« Quand il s’agit de s’opposer à la sécurité, on peut bien entendu toujours compter sur LFI. Vous continuez à combattre la vidéoprotection dans les communes, alors qu’elle a démontré son efficacité. »
« Le groupe Écologiste et social votera en faveur de la motion de rejet puisque le texte qui nous est soumis ne correspond pas aux décisions du Conseil constitutionnel. »
« Une fois de plus, La France insoumise souhaite bloquer le débat sur un texte qui arrive dans l’hémicycle et, une fois de plus, nous allons nous opposer à cette démarche car nous ne sommes jamais favorables au blocage des discussions. »
« Nous pouvons a priori soutenir l’objectif affiché par cette proposition de loi de « garantir la pérennité des commerces de proximité », notamment en les aidant à lutter contre le vol à l’étalage, mais ce texte, qui autorise la surveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts a… »
« …bonne santé de nos commerces, notamment de proximité, fait le dynamisme et l’attractivité de nos villages, de nos bourgs, de nos villes et de nos centres-villes. »
« Cet amendement est intéressant car il met en avant la question de la lutte contre le terrorisme. Les propos de Mme Martin sur les services de renseignement sont tout à fait respectables… »
Le passage en commission
28 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 28 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 48 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 5 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- EPR 4 sur 4 100 %
- DR 3 sur 4 75 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2400 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 février 2026, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article unique Autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et à titre expérimental, l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection des commerces exposés au vol afin de le prévenir, sans reconnaissance faciale. 6121 com. / 40 séance
Autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et à titre expérimental, l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection des commerces exposés au vol afin de le prévenir, sans reconnaissance faciale.
61 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 7 adoptés, puis 40 en séance, dont 13 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.