Amendement n° 42 (Rect) de M. Midy à l'art. unique

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « emploi autorisé » les mots : « utilisation autorisée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « emploi » le mot : « utilisation ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel