I. - À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. - En conséquence, à la fin du deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » les mots : « le comité d’évaluation mentionné au XI de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux O… (extrait)
Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l'évaluation de cette expérimentation soit réalisée par le même comité d'évaluation de l'expérimentation pour les JO, avec un rapport d'étape rendu avant le 31 décembre 2027.