Amendement n° 48 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : » II. - En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie au II de l’article L. 3132-24 du code du travail ; « 2° Soit situés dans l’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminés par décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un type de commerce, il prévoit deux conditions alternatives pour qu'un établissement puisse expérimenter l'utilisation de traitements algorithmiques : - soit le commerce est situé dans une zone touristique internationale, tel… (extrait)