Amendement n° 35 de M. Midy à l'art. unique

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.