Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des mesures à prendre pour renforcer les actions contre la contrefaçon.
- Amende forfaitairePermet d'éteindre l'action publique pour la détention sans motif légitime de marchandises contrefaisantes par une amende forfaitaire de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, sauf récidive. art. 2
- Noms de domaine et comptesPermet au titulaire d'une marque de demander au juge la suppression des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux qui portent atteinte à sa marque, ou toute mesure propre à en empêcher l'accès, y compris contre l'hébergeur. art. 4
- Coups d'achat douaniersÉtend aux marchandises contrefaisantes et aux médicaments falsifiés les techniques d'enquête sous pseudonyme jusqu'ici réservées aux stupéfiants. art. 2 bis
- Prévention par internetCrée dans le code des douanes un chapitre de prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet, visant les plateformes en ligne et les hébergeurs. art. 4 bis
- Mesurer la contrefaçonCharge l'Institut national de la propriété industrielle de collecter les données permettant de quantifier la contrefaçon et d'en analyser régulièrement les conséquences économiques, avec les organisations professionnelles. art. 1er
- Constats d'agents assermentésAdmet que la matérialité d'une contrefaçon puisse être prouvée par les constats d'agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 novembre 2021 : 69 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 21 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon lors d’un scrutin public ordinaire le 25 novembre 2021. Le texte a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, DEM et AGIR-E. Aucun groupe n’a voté contre, et un seul s’est abstenu. Le vote reflète un large consensus sur la nécessité de renforcer les mesures contre la contrefaçon. Le sujet principal concerne la mise à jour des outils juridiques et des sanctions pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la contrefaçon), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de ne pas restreindre la possibilité d’agrément aux seuls agents de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en s’en tenant dans la loi à la notion « d’agents assermentés » – comme c’était le cas dans la rédaction initiale – qui seront agréés par le ministre chargé de la pr… »
« Nous sommes favorables à cet amendement, qui est un bel atterrissage. Cependant, permettez-moi d’apporter une nuance : tous les agents pourront bien demander à être assermentés, quelles que soient les structures auxquelles ils appartiennent, y compris ceux de l’INPI. »
« Avec mon collègue Christophe Blanchet, nous sommes très heureux de défendre cette proposition de loi, et nous accueillons très favorablement l’amendement du Gouvernement qui va permettre de simplifier un certain nombre de démarches et de faciliter la saisine de l’autorité judiciaire. »
« Cet amendement de mon collègue Jean-Michel Mis, que j’ai cosigné, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des blockchains dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon. »
Le passage en commission
11 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 11 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 11 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Charge l'Institut national de la propriété industrielle de collecter les données chiffrant la contrefaçon et d'analyser régulièrement, avec les professionnels et le Comité national anti-contrefaçon, ses conséquences économiques. 1 adopté sur 3
- Article 5 Ajoute les contraventions pour achat de tabac vendu à la sauvette à un article sur les agents de police municipale et à un autre sur les gardes champêtres. 1 adopté sur 2
- Après l’article 2 1 adopté sur 1
- Après l’article 5 1 adopté sur 1
- Article 2 Permet d'éteindre l'action publique, hors récidive et certains autres cas, par une amende forfaitaire de 200 euros pour détention sans motif légitime de marchandises sous une marque contrefaisante. 1 adopté sur 1
- Article 3 Permet de prouver toute infraction au droit des marques par constats d'agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, selon un décret en Conseil d'État. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4693 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Charge l'Institut national de la propriété industrielle de collecter les données chiffrant la contrefaçon et d'analyser régulièrement, avec les professionnels et le Comité national anti-contrefaçon, ses conséquences économiques. 33 com. / 0 séance
Charge l'Institut national de la propriété industrielle de collecter les données chiffrant la contrefaçon et d'analyser régulièrement, avec les professionnels et le Comité national anti-contrefaçon, ses conséquences économiques.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 Permet d'éteindre l'action publique, hors récidive et certains autres cas, par une amende forfaitaire de 200 euros pour détention sans motif légitime de marchandises sous une marque contrefaisante. 11 com. / 0 séance
Permet d'éteindre l'action publique, hors récidive et certains autres cas, par une amende forfaitaire de 200 euros pour détention sans motif légitime de marchandises sous une marque contrefaisante.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 2 bis Étend aux marchandises contrefaisantes et aux médicaments falsifiés une procédure douanière prévue pour les stupéfiants. 10 com. / 1 séance
Étend aux marchandises contrefaisantes et aux médicaments falsifiés une procédure douanière prévue pour les stupéfiants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 Permet de prouver toute infraction au droit des marques par constats d'agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, selon un décret en Conseil d'État. 31 com. / 2 séance
Permet de prouver toute infraction au droit des marques par constats d'agents assermentés agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle, selon un décret en Conseil d'État.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Permet au titulaire d'une marque de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner la suppression des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux y portant atteinte, ou leur blocage. 61 com. / 5 séance
Permet au titulaire d'une marque de demander à l'autorité judiciaire d'ordonner la suppression des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux y portant atteinte, ou leur blocage.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Crée, après procédure contradictoire, une liste publique douanière d'intermédiaires internet liés à certaines infractions, 12 mois maximum sauf retrait, affichée par certains partenaires, avec blocage possible si persistance.
Crée, après procédure contradictoire, une liste publique douanière d'intermédiaires internet liés à certaines infractions, 12 mois maximum sauf retrait, affichée par certains partenaires, avec blocage possible si persistance.
Article 4 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'usage possible des chaînes de blocs contre la contrefaçon, notamment pour la traçabilité et l'appui aux douanes.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'usage possible des chaînes de blocs contre la contrefaçon, notamment pour la traçabilité et l'appui aux douanes.
Article 5 Description : Ajoute les contraventions pour achat de tabac vendu à la sauvette à un article sur les agents de police municipale et à un autre sur les gardes champêtres. 22 com. / 0 séance
Description : Ajoute les contraventions pour achat de tabac vendu à la sauvette à un article sur les agents de police municipale et à un autre sur les gardes champêtres.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 bis Habilite policiers municipaux et gardes champêtres à constater par procès-verbal la vente à la sauvette, quand elle ne nécessite pas d'actes d'enquête de leur part.
Habilite policiers municipaux et gardes champêtres à constater par procès-verbal la vente à la sauvette, quand elle ne nécessite pas d'actes d'enquête de leur part.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.