Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

L'enjeu en clair ?

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions, la proposition de loi de Christophe Naegelen (LIOT) visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ; le texte part au Sénat. Ce décryptage décrit le texte adopté n° 352 dans sa version provisoire publiée par l’Assemblée, la « petite loi » n’étant pas encore en ligne le 13 octobre.

Jusqu’ici, le code du travail définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement, sur papier ou dématérialisé, servant à régler un repas chez un restaurateur, un hôtelier restaurateur, une activité assimilée ou un détaillant en fruits et légumes ; il n’est pas utilisable le dimanche ni les jours fériés, sauf autorisation de l’employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Depuis la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, une dérogation temporaire, prorogée deux fois, permet d’acheter tout produit alimentaire, y compris non directement consommable ; elle prend fin le 31 décembre 2026. Selon le rapport de la commission des affaires sociales, dix-neuf émetteurs spécialisés opèrent sur ce marché mais quatre détiennent près de 99 % des parts ; ils se font concurrence auprès des employeurs par des remises, rabais ou ristournes, et se rémunèrent aussi par des commissions facturées aux commerçants qui acceptent les titres.

Le texte pérennise l’achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, sauf catégories exclues par décret, et ouvre les titres au commerce de détail alimentaire, à l’exclusion des plateformes de mise en relation en ligne visées à l’article 242 bis du code général des impôts. Le titre devient exclusivement dématérialisé et utilisable tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Les émetteurs ne peuvent plus céder les titres aux employeurs en deçà de leur valeur, sous peine d’une amende administrative plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France. Chaque émetteur adresse en janvier à chaque commerçant un récapitulatif chiffré des commissions et frais de l’année écoulée, publie ses conditions tarifaires et transmet chaque année ses données à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation ; l’Autorité de la concurrence peut prononcer injonctions, astreintes et sanctions jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial. La loi fixe à trois ans le délai d’utilisation d’un titre, fait du don de titres à des associations d’aide ou de solidarité alimentaire un droit du salarié et interdit d’interrompre l’attribution des titres pendant les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou de naissance.

Le point qui en décide la portée est le plafonnement des commissions facturées aux restaurateurs et aux commerçants : le texte ne fixe aucun taux, mais permet au Gouvernement de plafonner leur somme par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence, à un niveau couvrant les coûts des émetteurs et une rémunération normale de cette activité, le trop-perçu étant alors reversé. Le texte adopté ne comporte pas de plafond journalier différencié entre restaurants et commerces. Il entre en vigueur le 1er janvier 2028 ; d’ici là, son article 4 proroge la dérogation de 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Le Gouvernement devra remettre deux rapports au Parlement, l’un sur l’effet de l’interdiction des remises et du récapitulatif annuel sur le niveau des commissions, au plus tard le 1er juillet 2028, l’autre sur l’affectation de la contre-valeur des titres perdus ou périmés.

Les votants des groupes Rassemblement national (28), Ensemble pour la République (18), Écologiste et Social (8), Horizons & Indépendants (6), LIOT (6), Droite Républicaine (4), Les Démocrates (4), Union des droites pour la République (3) et Gauche démocrate et républicaine (2) votent pour. Les 12 votants de La France insoumise s’abstiennent. Chez les Socialistes et apparentés, 8 votent pour et 3 s’abstiennent ; ces trois députés, Belkhir Belhaddad, Océane Godard et Pierre Pribetich, ont ensuite indiqué avoir voulu voter pour.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 12 octobre 2026 : 87 voix pour, aucune contre, 15 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.