Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
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Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros le fait, pour un émetteur de titres-restaurant, de ne pas fournir au commerçant le document prévu à cet article ou de lui fournir un document incomplet ou inexact.
« Ce montant de 375 000 euros est porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Les manquements mentionnés à cet article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-7 du même code. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La présente proposition de loi impose d'adresser chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et frais appliqués (article L. 3262-1-2). Le texte ne prévoit toutefois aucune sanction en cas de non-respect.
Le présent amendement confie le contrôle de ces obligations à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il retient l'amende administrative plutôt que l'amende civile prévue par l'article L. 442-4 du code de commerce, afin de garantir une sanction rapide et effective. Cette amende est prononcée à l'issue d'une procédure contradictoire (article L. 470-2 du même code) et peut faire l'objet d'un recours devant le juge…
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
n° AS1M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…
n° 1Mme Anne-Sophie Ronceret EPRAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« acheté »,
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…
n° AS3M. Bertrand Sorre EPRNon défenduAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS5M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…
n° AS6Mme Corinne Vignon EPRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants :
« I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS7Mme Josiane Corneloup DRRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° AS8Mme Josiane Corneloup DRRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° 9Mme Émilie Bonnivard DRRetiréI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS10Mme Josiane Corneloup DRRetiréAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 10 (Rect)Mme Nicole Dubré-Chirat EPRRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 11Mme Émilie Bonnivard DRRetiréI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS12Mme Josiane Corneloup DRRetiréAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 12M. Richard Ramos DEMAdoptéI. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…
n° AS13Mme Josiane Corneloup DRRetiréCompléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…
n° AS14M. Pierre Cordier DRNon défenduI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…
n° AS15Mme Nicole Dubré-Chirat EPRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 15Mme Mathilde Hignet LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est »
II. - En conséquence, à la…
n° AS16M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 %…
n° AS17M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…
n° AS18M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 18Mme Béatrice Piron HORRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS19Mme Danielle Brulebois EPRNon défenduCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un…
n° 19Mme Béatrice Piron HORRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. - En conséquence, au début…
n° AS20M. François Gernigon HORNon défenduAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS21Mme Béatrice Piron HORDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° AS22Mme Béatrice Piron HORDevenu sans objetCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 22M. David Taupiac LIOTRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :
« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L’employeur qui propose…
n° AS23M. Christophe Blanchet DEMRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 23M. David Taupiac LIOTRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 3262-1-3 »,
la référence :
« L. 3262-1-4 ».
II. - En conséquence, après…
n° AS24M. Christophe Blanchet DEMRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS25M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…
n° 25M. David Taupiac LIOTRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. - En conséquence, au début…
n° AS26M. Yannick Monnet GDRDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° 26M. Hadrien Clouet LFIRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
n° AS27M. Yannick Monnet GDRRejetéAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…
n° AS28M. Yannick Monnet GDRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…
n° 28M. Lionel Vuibert NIRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS29Mme Françoise Buffet EPRNon défenduI. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…
87 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.