Déposé le : 30 septembre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Retiré

Porte sur : Article premier

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier déterminé par décret. L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente, au sens de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est supérieure à 400 mètres carrés, y compris pour les ventes à distance réalisées par ces établissements, est limitée à un montant maximum journalier spécifique déterminé par décret, qui ne peut excéder la moitié du montant mentionné à la première phrase du présent article. Les émetteurs de titres-restaurant, les personnes et les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires à l’application de ces plafonds. »

Qui l'a déposé

4 cosignataires

Mme Josiane Corneloup DR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant : permettre au salarié de financer le repas pris au cours de sa journée de travail. Il maintient la possibilité de l’utiliser dans tous les commerces alimentaires. L’élargissement de l’usage des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires, que la présente proposition de loi rend pérenne, a profondément modifié le dispositif. Dans les grandes et moyennes surfaces, les titres servent de plus en plus à acheter des denrées destinées à être stockées ou à préparer plusieurs repas, sans lien direct avec le déjeuner du salarié. Selon l’UMIH, la part des titres-restaurant utilisée en restauration est passée de 46,5…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 128 amendements

n° AS1 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…
n° 1 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…
n° AS3 M. Bertrand Sorre EPR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS5 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…
n° AS6 Mme Corinne Vignon EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants : « I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS7 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° AS8 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° 9 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° 10 (Rect) Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 11 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS12 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 12 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…
n° AS13 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…
n° AS14 M. Pierre Cordier DR Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…
n° AS15 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 15 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » II. - En conséquence, à la…
n° AS16 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 %…
n° AS17 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…
n° 17 Mme Béatrice Piron HOR Déclaré irrecevable
n° AS18 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 18 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS19 Mme Danielle Brulebois EPR Non défendu Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un…
n° 19 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS20 M. François Gernigon HOR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS21 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° AS22 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 22 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - L’employeur qui propose…
n° AS23 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 23 M. David Taupiac LIOT Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 3262-1-3 », la référence : « L. 3262-1-4 ». II. - En conséquence, après…
n° AS24 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS25 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…
n° 25 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS26 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° 26 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
n° AS27 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…
n° 27 M. David Taupiac LIOT Déclaré irrecevable
n° AS28 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…
n° 28 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS29 Mme Françoise Buffet EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…
n° 29 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…

87 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000010.