Déposé le : 1er octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Non défendu le 7 octobre 2026

Porte sur : Article premier

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier fixé par décret. « Dans la limite de ce montant, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires autres que ceux faisant l’objet des ventes mentionnées aux m et n de l’article 279 du code général des impôts est soumise à un montant maximum journalier spécifique, inférieur au précédent et fixé par décret. « Lors de chaque paiement, les personnes et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 identifient la part du montant correspondant aux produits mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les émetteurs de titres-restaurant assurent le respect des montants maximum mentionnés aux premier et deuxième alinéas. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Qui l'a déposé

Mme Danielle Brulebois EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le titre-restaurant a été créé pour une raison simple : aider le salarié à financer son repas pendant sa journée de travail. La présente proposition de loi rend permanente la possibilité de l’utiliser pour acheter tout produit alimentaire permettant de préparer un repas. Cette ouverture répond à l’évolution des modes de vie, notamment au développement du télétravail, et soutient le pouvoir d’achat. Elle ne doit pas pour autant faire du titre-restaurant un moyen de paiement général des courses alimentaires, au détriment de sa vocation première et des restaurateurs. Le présent amendement instaure donc un double plafond journalier. Le plafond global reste inchangé. Au sein de ce plafond, un…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 128 amendements

n° AS1 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…
n° 1 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…
n° AS3 M. Bertrand Sorre EPR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS5 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…
n° AS6 Mme Corinne Vignon EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants : « I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS7 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° AS8 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° 9 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS10 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 10 (Rect) Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 11 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS12 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 12 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…
n° AS13 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…
n° AS14 M. Pierre Cordier DR Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…
n° AS15 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 15 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » II. - En conséquence, à la…
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n° AS17 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…
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n° 18 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 19 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS20 M. François Gernigon HOR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
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n° AS22 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 22 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - L’employeur qui propose…
n° AS23 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 23 M. David Taupiac LIOT Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 3262-1-3 », la référence : « L. 3262-1-4 ». II. - En conséquence, après…
n° AS24 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS25 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…
n° 25 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS26 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° 26 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
n° AS27 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…
n° 27 M. David Taupiac LIOT Déclaré irrecevable
n° AS28 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…
n° 28 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS29 Mme Françoise Buffet EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…
n° 29 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…

87 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS19 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000019.