Déposé le : 2 octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Non défendu le 7 octobre 2026

Porte sur : Article premier

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des rémunérations de toute nature, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État. Ce plafond ne peut être supérieur à 2,5 % du montant des transactions réglées au moyen de titres-restaurant. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités d’application du plafonnement prévu à l’article L. 3262-1-1, notamment les conditions de prise en compte de l’ensemble des frais, des commissions ou des rémunérations de toute nature, directs ou indirects, dans le calcul de ce plafond. »

Qui l'a déposé

Mme Françoise Buffet EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les titres-restaurant doivent demeurer un soutien à l’activité des restaurateurs et à l’accès des salariés à une restauration de qualité. Les frais et commissions associés à ce moyen de paiement pèsent toutefois sur les marges des établissements, déjà contraintes par le coût des matières premières, de l’énergie, des loyers et du personnel, ainsi que par les dépenses d’entretien et de mise en conformité sanitaire. La dématérialisation des titres-restaurant simplifie leur utilisation et leur traitement. Les gains d’efficacité attendus doivent également bénéficier aux restaurateurs et se traduire par une maîtrise des coûts supportés par ces professionnels. Lorsque ces frais deviennent trop…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 128 amendements

n° AS1 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…
n° 1 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…
n° AS3 M. Bertrand Sorre EPR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS5 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…
n° AS6 Mme Corinne Vignon EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants : « I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS7 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° AS8 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° 9 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS10 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 10 (Rect) Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 11 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS12 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 12 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…
n° AS13 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…
n° AS14 M. Pierre Cordier DR Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…
n° AS15 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 15 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » II. - En conséquence, à la…
n° AS16 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 %…
n° AS17 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…
n° 17 Mme Béatrice Piron HOR Déclaré irrecevable
n° AS18 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 18 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS19 Mme Danielle Brulebois EPR Non défendu Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un…
n° 19 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS20 M. François Gernigon HOR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS21 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° AS22 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 22 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - L’employeur qui propose…
n° AS23 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 23 M. David Taupiac LIOT Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 3262-1-3 », la référence : « L. 3262-1-4 ». II. - En conséquence, après…
n° AS24 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS25 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…
n° 25 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS26 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° 26 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
n° AS27 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…
n° 27 M. David Taupiac LIOT Déclaré irrecevable
n° AS28 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…
n° 28 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 29 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…

87 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS29 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000029.