Déposé le : 30 septembre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Retiré

Porte sur : Article premier

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L. 3262-1-2 et L. 3262-1-3 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3262-1-3. - I. - Le montant total des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais d’affiliation, d’abonnement, de terminal et ceux du prestataire de service de paiement de l’émetteur, appliqués par l’émetteur de titres-restaurant à une personne ou un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 au titre de l’acceptation, du traitement ou du remboursement des titres-restaurant, ne peut excéder un pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus déterminé par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte des coûts de traitement effectivement supportés par les émetteurs et de la nécessité de garantir l’acceptation des titres-restaurant sur l’ensemble du territoire. Il peut être différencié selon la catégorie ou la taille des personnes et des organismes concernés. « II. - Toute stipulation contraire au I est réputée non écrite. « III. - Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du code de commerce. »

Qui l'a déposé

5 cosignataires

Mme Josiane Corneloup DR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement de repli instaure un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants qui les acceptent. Le niveau de ce plafond est fixé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence. Avec la dématérialisation du dispositif, la rémunération des émetteurs s’est progressivement reportée sur les commerçants. Selon leurs organisations professionnelles, les commissions approchent désormais 5 % des montants encaissés, sur un marché très concentré. Dans des secteurs où les marges dépassent rarement 3 %, accepter le titre-restaurant revient souvent à vendre à perte. D’après une enquête Viavoice de juillet 2025, près de 89 % des commerçants ont…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

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Les autres amendements au même endroit du texte

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n° 29 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS8 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000008.