I. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :
« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L’employeur qui propose des titres-restaurant à ses salariés conformément aux I et II du présent article peut également leur proposer un titre-restaurant durable. Dans ce cas, les salariés choisissent librement de bénéficier du titre-restaurant classique ou du titre-restaurant durable.
« Les émetteurs mentionnés au II du présent article sont tenus de proposer une offre de titre-restaurant durable à leurs clients.
« Le titre-restaurant durable constitue une modalité particulière du titre-restaurant défini au I du présent article.
« Le titre-restaurant durable permet d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire répondant aux critères mentionnés au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou issu du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3.
« Le titre-restaurant durable a une valeur libératoire minimale fixée par décret. Celle-ci ne peut être inférieure à 15 €.
« La prise en charge maximale par le salarié est de 40 % de la valeur du titre-restaurant durable. Le reste du montant est intégralement pris en charge par l’employeur comme contribution complémentaire de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant.
« Pour les titres-restaurant durables, la limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée par décret à un niveau qui ne peut être inférieur à celui du titre-restaurant. La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
« Un décret précise les modalités de mise en place des titres-restaurant durables. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - La…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l'accès des salariés à une alimentation de qualité et de soutenir les débouchés des filières et alimentaires engagées dans des démarches reconnues.
Alors que les débats sur les titres-restaurant portent principalement sur leurs lieux d'utilisation, cet amendement propose de prendre également en compte la qualité des produits achetés. Le titre restaurant durable permettrait de financer des repas en restauration ainsi que des achats de produits bénéficiant de signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine, notamment l'agriculture biologique, le Label Rouge…
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
n° AS1M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…
n° 1Mme Anne-Sophie Ronceret EPRAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« acheté »,
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…
n° AS3M. Bertrand Sorre EPRNon défenduAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS5M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…
n° AS6Mme Corinne Vignon EPRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants :
« I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS7Mme Josiane Corneloup DRRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° AS8Mme Josiane Corneloup DRRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° 9Mme Émilie Bonnivard DRRetiréI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS10Mme Josiane Corneloup DRRetiréAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 10 (Rect)Mme Nicole Dubré-Chirat EPRRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 11Mme Émilie Bonnivard DRRetiréI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS12Mme Josiane Corneloup DRRetiréAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 12M. Richard Ramos DEMAdoptéI. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…
n° AS13Mme Josiane Corneloup DRRetiréCompléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…
n° AS14M. Pierre Cordier DRNon défenduI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…
n° AS15Mme Nicole Dubré-Chirat EPRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 15Mme Mathilde Hignet LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est »
II. - En conséquence, à la…
n° AS16M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 %…
n° AS17M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…
n° AS18M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 18Mme Béatrice Piron HORRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS19Mme Danielle Brulebois EPRNon défenduCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un…
n° 19Mme Béatrice Piron HORRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. - En conséquence, au début…
n° AS20M. François Gernigon HORNon défenduAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS21Mme Béatrice Piron HORDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° AS22Mme Béatrice Piron HORDevenu sans objetCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° AS23M. Christophe Blanchet DEMRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 23M. David Taupiac LIOTRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 3262-1-3 »,
la référence :
« L. 3262-1-4 ».
II. - En conséquence, après…
n° AS24M. Christophe Blanchet DEMRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS25M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…
n° 25M. David Taupiac LIOTRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. - En conséquence, au début…
n° AS26M. Yannick Monnet GDRDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° 26M. Hadrien Clouet LFIRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
n° AS27M. Yannick Monnet GDRRejetéAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…
n° AS28M. Yannick Monnet GDRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…
n° 28M. Lionel Vuibert NIRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS29Mme Françoise Buffet EPRNon défenduI. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…
n° 29M. Lionel Vuibert NIRejetéAprès l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…
87 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.