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Amendement n° 79

Déposé le : 8 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 12 octobre 2026
Porte sur : Article 4

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 3262-1-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2027 »
2

Qui l'a déposé

120 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 120) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement anticipe l'entrée en vigueur de la disposition relative au plafonnement des commissions (article L. 3262-1-3) au 1er janvier 2027, au lieu du 1er janvier 2028 prévu pour l'ensemble de la loi. Cette anticipation est justifiée par l'urgence de la situation des restaurateurs et commerçants, qui supportent des commissions excessives (3,5% à 5%) depuis plusieurs années. Le plafonnement par décret en Conseil d'État pourra ainsi être pris rapidement après l'adoption de la loi, permettant une application concrète dès le début de l'année 2027.
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Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4 · 5 amendements
  • n° 5 M. Richard Ramos DEM Retiré Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la période…
  • n° 54 M. Eddy Casterman RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’extinction de l’émission des titres-restaurant sur support papier entre en…
  • n° AS71 M. Richard Ramos DEM Retiré Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pendant la…
  • n° 87 (Rect) M. Richard Ramos DEM Retiré Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la période…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 79 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000079.