Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
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Ce qu'il proposait
ARTICLE 4
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la période mentionnée au précédent alinéa, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes exerçant une activité de restaurateur ou d’hôtelier-restaurateur ou activité assimilée mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail est supérieur à celui applicable à leur utilisation auprès des autres personnes ou organismes habilités à les accepter.
« Un décret en Conseil d’État détermine ces plafonds et précise les modalités de leur articulation en cas d’utilisation, au cours d’une même journée, auprès de ces différentes catégories de personnes ou d’organismes. »
« Par dérogation, les dispositions du deuxième alinéa du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à instaurer un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant plus élevé dans les restaurants pendant la période d’application du régime dérogatoire autorisant l’achat de produits alimentaires non directement consommables.
Il permet de préserver la souplesse d’utilisation offerte aux salariés tout en renforçant l’attractivité du paiement par titres-restaurant auprès des restaurateurs.
Un décret en Conseil d’État fixe les plafonds applicables et leurs modalités d’articulation.
Afin de rendre cette mesure applicable avant l’expiration du régime temporaire, l’amendement prévoit une dérogation à l’entrée en vigueur générale de la loi fixée au 1er janvier 2028.
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
n° 54M. Eddy Casterman RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’extinction de l’émission des titres-restaurant sur support papier entre en…
n° AS71M. Richard Ramos DEMRetiréCompléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la…
n° 79M. Frédéric Weber RNRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 3262-1-3 du code du travail, dans sa rédaction…
n° 87 (Rect)M. Richard Ramos DEMRetiréCompléter cet article par les six alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la période…