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Amendement n° 24

Déposé le : 8 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré le 12 octobre 2026
Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124-13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et aux titres-restaurant bonifiés prévus à l’article L. 3262-1-1 du même code ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

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Qui l'a déposé

3 cosignataires

Cosignataires :

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article L. 124 13 du code de l’éducation ouvre au stagiaire l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant prévus à l’article L. 3262 1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Le renvoi étant fait à un article déterminé, il convient de viser expressément le nouvel article L. 3262 1 1 afin que les stagiaires ne soient pas privés du bénéfice des titres restaurant bonifiés lorsque l’organisme d’accueil en remet à ses salariés. Cet amendement est issu d'une proposition de Synabio.
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Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 6 amendements
  • n° AS2 M. Richard Ramos DEM Retiré L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété…
  • n° AS4 M. Richard Ramos DEM Retiré
  • n° AS9 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS34 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré I. - Après la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une…
  • n° AS69 M. Frédéric Weber RN Rejeté L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000024.