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Amendement n° AS2

Déposé le : 28 septembre 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Retiré
Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant maximum d’utilisation journalier des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. « Les modalités d’application des dispositions du précédent alinéa sont déterminées par décret. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

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Qui l'a déposé

9 cosignataires

Cosignataires :

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement entend instaurer un double plafond journalier pour l’utilisation des titres-restaurant, permettant ainsi d’augmenter les dépenses permises auprès des restaurateurs qui sont les principaux perdants de cette mesure de prolongation. Ainsi, le dispositif permet à tout citoyen de pouvoir acheter des produits alimentaires dans la grande distribution, mais il permet également de redonner un avantage aux restaurateurs via un montant maximum plus élevé, car, à l’origine, le ticket-restaurant a été créé pour les restaurateurs. L’objectif n’est pas d’opposer les restaurateurs à la grande distribution, ni d’empêcher les Français d’utiliser leurs titres pour acheter de quoi manger.…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 6 amendements
  • n° AS4 M. Richard Ramos DEM Retiré
  • n° AS9 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 24 M. David Taupiac LIOT Retiré À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124-13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés…
  • n° AS34 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré I. - Après la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une…
  • n° AS69 M. Frédéric Weber RN Rejeté L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000002.