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Amendement n° AS9

Déposé le : 30 septembre 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Retiré
Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau et l’évolution des commissions, des frais et des rémunérations de toute nature facturés par les émetteurs de titres-restaurant aux personnes et aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail. Ce rapport étudie l’opportunité d’un plafonnement de ces commissions et ses modalités.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

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Qui l'a déposé

4 cosignataires

Cosignataires :

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le niveau des commissions facturées par les émetteurs de titres-restaurant aux commerçants, et sur l’opportunité de les plafonner. La présente proposition de loi renforce la transparence des commissions mais écarte, à ce stade, tout plafonnement. Or les organisations professionnelles de la restauration et du commerce alimentaire de proximité font état de commissions proches de 5 % des montants encaissés. Dans de nombreux secteurs, les marges dépassent rarement 3 %. D’après une enquête Viavoice de juillet 2025, près de 89 % des commerçants ont déjà refusé ou envisagent de refuser les titres-restaurant en raison du niveau de ces…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 6 amendements
  • n° AS2 M. Richard Ramos DEM Retiré L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété…
  • n° AS4 M. Richard Ramos DEM Retiré
  • n° 24 M. David Taupiac LIOT Retiré À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124-13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés…
  • n° AS34 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré I. - Après la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une…
  • n° AS69 M. Frédéric Weber RN Rejeté L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000009.