Amendement n° AS4

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Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : il a été retiré avant sa mise en ligne. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Richard Ramos DEM

Cosignataires :

• Mickaël Cosson
• Romain Daubié
• Patricia Maussion
• Didier Padey
• Delphine Lingemann
• Emmanuel Mandon
• Sabine Gervais
• Louise Morel

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

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• n° AS2 M. Richard Ramos DEM Retiré L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété…
• n° AS9 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
• n° 24 M. David Taupiac LIOT Retiré À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124-13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés…
• n° AS34 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré I. - Après la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une…
• n° AS69 M. Frédéric Weber RN Rejeté L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »