Amendement n° AS34

I. - Après la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Versement direct de la contribution de l’employeur « Art. L. 3262-3- 1. - I. - Lorsqu’un employeur attribue des titres-restaurant, tout salarié bénéficiaire peut demander que la contribution de l’employeur à leur acquisition lui soit versée directement, par virement sur le compte bancaire ou postal sur lequel son salaire est versé. « II. - La demande est formulée par écrit auprès de l’employeur. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa réception et s’applique pendant une durée minimale de trois mois. « À l’issue de cette période, le salarié peut renoncer à cette option par écrit. Cette renonciation prend effet le premier jour du mois suivant sa réception par l’employeur. « III. - Le montant versé chaque mois est égal à la contribution que l’employeur aurait acquittée pour les titres-restaurant auxquels le salarié aurait eu droit au cours du mois considéré. Les conditions d’attribution et les modalités de détermination du nombre de repas ouvrant droit à cet avantage sont identiques à celles qui auraient été applicables au salarié en l’absence d’exercice de cette option. « Le versement intervient à l’occasion du paiement du salaire et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. « Aucune participation du salarié au financement des titres-restaurant remplacés par ce versement n’est prélevée. « IV. - Les sommes versées sont librement utilisables par le salarié. Les restrictions relatives à l’utilisation des titres-restaurant prévues par le présent chapitre et par les dispositions prises pour son application ne leur sont pas applicables. « V. - L’exercice de cette option ne peut, à lui seul, entraîner une diminution de la contribution de l’employeur ou une différence de traitement dans les conditions d’attribution de cet avantage. « Pour un même repas compris dans l’horaire de…