Déposé le : 8 octobre 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 12 octobre 2026

Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5. - I. - Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de 3 ans. « II. - Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant de détail alimentaire, avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. « III. - Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. »

Qui l'a déposé

120 cosignataires

M. Frédéric Weber RN

Premier·es cosignataires (12 sur 120) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement de repli vise à allonger le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à trois ans. Cette mesure répond aux difficultés pratiques rencontrées par les salariés, qui perdent leurs droits en cas de report d'utilisation, de maladie, de télétravail prolongé ou de situations exceptionnelles. Le présent amendement réécrit l'article L. 3262-5 du code du travail en trois dispositions : Le I fixe un délai d'utilisation de trois ans, offrant une flexibilité bien supérieure au régime actuel tout en maintenant une limite temporelle raisonnable et facilement gérable pour l'ensemble des acteurs. Le II maintient un délai de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 7 amendements

n° 7 M. Boris Tavernier EcoS Adopté À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « titres-restaurant », insérer les mots : « aux associations porteuses de…
n° AS53 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire parmi lesquels figurent…
n° 64 Mme Océane Godard SOC Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « ou régional ».
n° AS65 Mme Océane Godard SOC Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « ou régional ».
n° 76 M. Frédéric Weber RN Retiré Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5.…
n° 77 M. Frédéric Weber RN Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 78 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000078.