Déposé le : 8 octobre 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 12 octobre 2026

Porte sur : Article 2

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5. - Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

120 cosignataires

M. Frédéric Weber RN

Premier·es cosignataires (12 sur 120) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer la péremption des titres-restaurant en inscrivant dans la loi qu'ils n'ont pas de date limite d'utilisation, afin de simplifier le dispositif pour les salariés, les employeurs et les commerçants. Cette mesure répond à une demande récurrente des salariés et des acteurs économiques, qui soulignent les difficultés pratiques engendrées par les contraintes temporelles actuelles. En l'état actuel du droit, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante, tel que le dispose l'article R. 3262-5 du code du travail. Cette limitation entraîne…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 7 amendements

n° 7 M. Boris Tavernier EcoS Adopté À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « titres-restaurant », insérer les mots : « aux associations porteuses de…
n° AS53 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire parmi lesquels figurent…
n° 64 Mme Océane Godard SOC Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « ou régional ».
n° AS65 Mme Océane Godard SOC Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « ou régional ».
n° 77 M. Frédéric Weber RN Rejeté Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.…
n° 78 (Rect) M. Frédéric Weber RN Adopté Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L.…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 76 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000076.