Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
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Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 3262-1-4. - Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à l’article L. 3262-1, par laquelle l’employeur accorde au salarié une bonification de la valeur libératoire de ce titre.
« La bonification, prise en charge par l’employeur, est utilisée par le salarié pour l’acquisition de produits issus de l’agriculture biologique ou d’autres produits contribuant aux objectifs de santé publique et de transition agroécologique mentionnés au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
« Lorsque l’employeur a mis en place le titre-restaurant bonifié, celui-ci est attribué au salarié qui en fait la demande, dans les mêmes conditions que le titre-restaurant.
« Un décret fixe les conditions d’émission et d’utilisation du titre-restaurant bonifié, les catégories de produits éligibles à la bonification, les conditions de son utilisation auprès des commerces de détail alimentaire et des établissements de restauration ainsi que les modalités de contrôle. »
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124-13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux titres-restaurant bonifiés prévus à l’article L. 3262-1-4 du même code ».
III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’article L. 3262-1-4 du code du travail est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans le code du travail le principe d'un titre restaurant bonifié (TRB), conçu comme une modalité particulière du titre-restaurant destinée à favoriser une alimentation plus durable.
Son objet est exclusivement de créer la base législative du titre-restaurant bonifié afin de conforter juridiquement son existence dans le cadre de la réforme des titres-restaurant actuellement examinée par le Parlement.
Le titre-restaurant bonifié est un titre-restaurant qui permet au salarié de bénéficier d’un complément lorsqu’il l’utilise pour acheter des produits durables dans un commerce alimentaire. Ce complément, financé par l’employeur, vise à rendre ces…
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
n° AS1M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…
n° 1Mme Anne-Sophie Ronceret EPRAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« acheté »,
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…
n° AS3M. Bertrand Sorre EPRNon défenduAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS5M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…
n° AS6Mme Corinne Vignon EPRRejetéI. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants :
« I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS7Mme Josiane Corneloup DRRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° AS8Mme Josiane Corneloup DRRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° 9Mme Émilie Bonnivard DRRetiréI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS10Mme Josiane Corneloup DRRetiréAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 10 (Rect)Mme Nicole Dubré-Chirat EPRRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 11Mme Émilie Bonnivard DRRetiréI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS12Mme Josiane Corneloup DRRetiréAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 12M. Richard Ramos DEMAdoptéI. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…
n° AS13Mme Josiane Corneloup DRRetiréCompléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…
n° AS14M. Pierre Cordier DRNon défenduI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…
n° AS15Mme Nicole Dubré-Chirat EPRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 15Mme Mathilde Hignet LFIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est »
II. - En conséquence, à la…
n° AS16M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 %…
n° AS17M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…
n° AS18M. Jérôme End DRRetiréCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 18Mme Béatrice Piron HORRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS19Mme Danielle Brulebois EPRNon défenduCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un…
n° 19Mme Béatrice Piron HORRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. - En conséquence, au début…
n° AS20M. François Gernigon HORNon défenduAprès l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS21Mme Béatrice Piron HORDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° AS22Mme Béatrice Piron HORDevenu sans objetCompléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 22M. David Taupiac LIOTRejetéI. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :
« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - L’employeur qui propose…
n° AS23M. Christophe Blanchet DEMRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 23M. David Taupiac LIOTRetiréI. - À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 3262-1-3 »,
la référence :
« L. 3262-1-4 ».
II. - En conséquence, après…
n° AS24M. Christophe Blanchet DEMRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS25M. Richard Ramos DEMRetiréAprès l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…
n° 25M. David Taupiac LIOTRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. - En conséquence, au début…
n° AS26M. Yannick Monnet GDRDevenu sans objetCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° 26M. Hadrien Clouet LFIRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
n° AS27M. Yannick Monnet GDRRejetéAprès l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…
n° AS28M. Yannick Monnet GDRRejetéAprès l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…
n° 28M. Lionel Vuibert NIRejetéAprès l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS29Mme Françoise Buffet EPRNon défenduI. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…
87 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.