Amendement n° AS82

ARTICLE 3

• M. Christophe Naegelen LIOT

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

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• n° AS11 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de…
• n° AS32 M. Jean Terlier EPR Adopté Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».
• n° AS35 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à…
• n° AS83 M. Christophe Naegelen LIOT Adopté Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».