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Amendement n° AS11

Déposé le : 30 septembre 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Retiré
Porte sur : Article 3

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

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Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail sont mis en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard à cette date. »
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Qui l'a déposé

3 cosignataires

Cosignataires :

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le deuxième alinéa de l’article 3 organise la mise en conformité des contrats en cours conclus entre les émetteurs et les employeurs. Il ne dit rien des contrats conclus entre les émetteurs et les commerçants qui acceptent les titres-restaurant, alors que la présente loi modifie également leurs relations. Cet amendement comble cette lacune. Il laisse aux parties un délai suffisant pour adapter leurs contrats avant l’entrée en vigueur de la loi, ce qui sécurise juridiquement le dispositif.
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Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 5 amendements
  • n° AS32 M. Jean Terlier EPR Adopté Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».
  • n° AS35 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à…
  • n° AS82 M. Christophe Naegelen LIOT Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « conclu entre les parties ».
  • n° AS83 M. Christophe Naegelen LIOT Adopté Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000011.