Déposé le : 2 octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 7 octobre 2026

Porte sur : Article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».

Qui l'a déposé

M. Jean Terlier EPR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement de précision vise à sécuriser la continuité de l’usage du titre-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. L’article 4 de la proposition de loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la dérogation prévue à l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui expire le 31 décembre 2026. Comme l’indique l’exposé des motifs, il vise à assurer la continuité de ce régime jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, le 1er janvier 2028. Toutefois, le premier alinéa de l’article 3 prévoit que « la présente loi » entre en vigueur le 1er janvier 2028, sans…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 5 amendements

n° AS11 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de…
n° AS35 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à…
n° AS82 M. Christophe Naegelen LIOT Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « conclu entre les parties ».
n° AS83 M. Christophe Naegelen LIOT Adopté Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS32 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000032.