Déposé le : 2 octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Retiré

Porte sur : Article 3

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à l’article L. 3262-3-1 du code du travail, à son régime fiscal et social ainsi qu’à leur cessation entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquent dans les conditions et pour la durée qu’elles prévoient. »

Qui l'a déposé

5 cosignataires

M. Olivier Fayssat UDDPLR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement coordonne le calendrier d’entrée en vigueur de la proposition de loi avec la création de l’option de versement direct de la contribution patronale au financement des titres-restaurant. Il permet l’application de cette option et de son régime fiscal et social aux périodes d’emploi courant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Il maintient l’entrée en vigueur des autres dispositions de la proposition de loi au 1er janvier 2028 et écarte, pour le versement direct, la condition générale relative aux titres-restaurant émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 5 amendements

n° AS11 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de…
n° AS32 M. Jean Terlier EPR Adopté Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».
n° AS82 M. Christophe Naegelen LIOT Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « conclu entre les parties ».
n° AS83 M. Christophe Naegelen LIOT Adopté Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS35 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000035.