Déposé le : 6 octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 7 octobre 2026

Porte sur : Article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».

Qui l'a déposé

M. Christophe Naegelen LIOT

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 fixe au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’ensemble de la loi, y compris de son article 4. Or l’article 4 a précisément pour objet de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, la dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qui expire le 31 décembre 2026. Appliqué à la lettre, l’article 3 priverait donc l’article 4 de tout effet et empêcherait le maintien la dérogation pendant l’année 2027. Conformément à l’intention initiale, le présent amendement exclut l’article 4 du report au 1er janvier 2028 et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, afin d’assurer la continuité du régime jusqu’à…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3 · 5 amendements

n° AS11 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de…
n° AS32 M. Jean Terlier EPR Adopté Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ».
n° AS35 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré Compléter cet article par la phrase suivante : « Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à…
n° AS82 M. Christophe Naegelen LIOT Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « conclu entre les parties ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS83 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000083.