Déposé le : 3 octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 7 octobre 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3262-1-3. - L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, enjoindre à l’émetteur de titres-restaurant qui méconnaît les dispositions des articles L. 3262-1-1 ou L. 3262-1-2 de mettre fin au manquement dans un délai qu’elle fixe. « Elle peut assortir cette injonction d’une astreinte, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier réalisé par l’émetteur, par jour de retard à compter de la date qu’elle fixe. « En cas de non-respect de l’injonction prononcée en application du premier alinéa, l’Autorité de la concurrence peut infliger à l’émetteur une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel le manquement a été constaté. « La sanction pécuniaire est déterminée en fonction de la gravité et de la durée du manquement, de la situation de l’émetteur et, le cas échéant, de la réitération de manquements aux dispositions du présent chapitre. Elle est motivée individuellement. »

Qui l'a déposé

7 cosignataires

Mme Océane Godard SOC

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres restaurant de mettre fin aux éventuels manquement observés en matière d’encadrement des taux de commission et de publicité du document récapitulant la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature prévus aux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 de la présente proposition de loi. Ce dispositif s’inspire des pouvoirs dont dispose déjà l’Autorité de la concurrence, tout en prévoyant un niveau de sanction proportionné au regard des éventuels manquements observés.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 128 amendements

n° AS1 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…
n° 1 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…
n° AS3 M. Bertrand Sorre EPR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS5 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…
n° AS6 Mme Corinne Vignon EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants : « I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS7 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° AS8 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° 9 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS10 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 10 (Rect) Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 11 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS12 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 12 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…
n° AS13 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…
n° AS14 M. Pierre Cordier DR Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…
n° AS15 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 15 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » II. - En conséquence, à la…
n° AS16 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 %…
n° AS17 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…
n° 17 Mme Béatrice Piron HOR Déclaré irrecevable
n° AS18 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 18 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS19 Mme Danielle Brulebois EPR Non défendu Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un…
n° 19 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS20 M. François Gernigon HOR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS21 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° AS22 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 22 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - L’employeur qui propose…
n° AS23 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 23 M. David Taupiac LIOT Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 3262-1-3 », la référence : « L. 3262-1-4 ». II. - En conséquence, après…
n° AS24 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS25 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…
n° 25 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS26 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° 26 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
n° AS27 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…
n° 27 M. David Taupiac LIOT Déclaré irrecevable
n° AS28 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…
n° 28 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS29 Mme Françoise Buffet EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…

87 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS64 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000064.