Déposé le : 6 octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Adopté le 7 octobre 2026

Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE PREMIER

I. - Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3262-1-3. - I. - La somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262-1-2, appliqués par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 peut être plafonnée par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Dans ce cas, cette somme ne peut être supérieure à un pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet organisme au cours d’une période de référence. « Ce pourcentage est établi de manière à couvrir les coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant ainsi qu’une rémunération normale de cette activité. Il peut être différencié selon des catégories fondées sur les caractéristiques objectives des opérations d’acceptation, notamment le support et le réseau utilisés. « Lorsque la somme des commission, des frais ou des rémunérations dépasse le plafond, l’émetteur reverse à la personne ou à l’organisme concerné les sommes perçues au-delà de ce plafond. « II. - Le décret mentionné au I précise la période de référence, les modalités de calcul du plafond, les modalités et le délai de reversement des sommes perçues au-delà du plafond et le délai de mise en conformité des contrats en cours, qui ne peut être inférieur à six mois. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 3262-1-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2029. « III. - Au plus tard le 1er juillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les effets des articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 sur le niveau des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature appliqués, directement et indirectement, par les émetteurs de titres-restaurant auprès des restaurateurs…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

M. Christophe Naegelen LIOT

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le niveau des commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant sur les restaurateurs et les commerçants fait l’objet de demandes d’encadrement anciennes et répétées. Les organisations professionnelles de la restauration et du commerce alimentaire ont sollicité à plusieurs reprises un plafonnement de ces commissions. De nombreux amendements déposés sur ce texte, sur la quasi-totalité des bancs, le proposent également. Ces demandes reposent sur un constat partagé : selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions atteignaient en 2022 de 3,5 % à 4,55 % pour les titres dématérialisés, sur un marché où chaque émetteur détient un monopole sur l’acceptation des titres qu’il a émis…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 128 amendements

n° AS1 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…
n° 1 Mme Anne-Sophie Ronceret EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « acheté », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…
n° AS3 M. Bertrand Sorre EPR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS5 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…
n° AS6 Mme Corinne Vignon EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants : « I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS7 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° AS8 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…
n° 9 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS10 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 10 (Rect) Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 11 Mme Émilie Bonnivard DR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…
n° AS12 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° 12 M. Richard Ramos DEM Adopté I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…
n° AS13 Mme Josiane Corneloup DR Retiré Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…
n° AS14 M. Pierre Cordier DR Non défendu I. - À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…
n° AS15 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 15 Mme Mathilde Hignet LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » II. - En conséquence, à la…
n° AS16 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 %…
n° AS17 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…
n° 17 Mme Béatrice Piron HOR Déclaré irrecevable
n° AS18 M. Jérôme End DR Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 18 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS19 Mme Danielle Brulebois EPR Non défendu Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un…
n° 19 Mme Béatrice Piron HOR Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS20 M. François Gernigon HOR Non défendu Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS21 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° AS22 Mme Béatrice Piron HOR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…
n° 22 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - L’employeur qui propose…
n° AS23 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° 23 M. David Taupiac LIOT Retiré I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 3262-1-3 », la référence : « L. 3262-1-4 ». II. - En conséquence, après…
n° AS24 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…
n° AS25 M. Richard Ramos DEM Retiré Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…
n° 25 M. David Taupiac LIOT Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. - En conséquence, au début…
n° AS26 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…
n° 26 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».
n° AS27 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…
n° 27 M. David Taupiac LIOT Déclaré irrecevable
n° AS28 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…
n° 28 M. Lionel Vuibert NI Rejeté Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…
n° AS29 Mme Françoise Buffet EPR Non défendu I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…

87 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS84 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000084.