Amendement n° 12 · ART. PREMIER, déposé par M. Ramos DEM.
Ce qu'il propose : I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3262‑1‑2‑1. – Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au titre de l’année civile écoulée, la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il a cédés, le montant total des commissions et rémunérations de toute nature perçues auprès des employeurs, déduction faite des avantages consentis à ces derniers, et le montant total des commissions, frais ou rémunérations mentionnés à l’article L. 3262‑1‑2 appliqués aux personnes ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. Cette autorité rend publique chaque année une synthèse de ces informations, dans des conditions qui préservent le secret des affaires. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le rapport distingue les commissions perçues auprès des employeurs et celles appliquées aux restaurateurs et aux commerçants et précise la part de l’évolution des premières, résultant de l’interdiction prévue à l’article L. 3262‑1‑1, qui a été répercutée sur les secondes ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs lors de la cession de titres-restaurant. Historiquement, ces pratiques commerciales asséchaient les marges des émetteurs sur la face client et entraînaient, par répercussion, un report de charge sur les commerçants et restaurateurs affiliés sous la forme de commissions d’acceptation élevées. Si l’interdiction des RFA permet de supprimer cette distorsion économique, il convient d’assurer une étanchéité parfaite pour que ces sommes conservées par les émetteurs ne restent pas captées au niveau des résultats financiers, mais soient intégralement réinjectées dans le soutien au pouvoir d’achat des commerçants et des restaurateurs, conformément à ce qui est attendu dans l’exposé des motifs de la loi qui indique que cette mesure vise « à consolider la place des restaurants et à réduire le montant des commissions qu’ils supportent pour l’émission et à l’acceptation des titres-restaurant. Il s’agit de mesures alternatives et plus souples qu’un dispositif de plafonnement des commissions tel qu’il a été proposé par certaines parties prenantes. » Rien ne garantit toutefois que l’interdiction des remises profitera aux restaurateurs et aux commerçants. Pour vérifier que la réforme atteint son but, il faut donc pouvoir suivre les deux fac…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 16 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 8 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 13 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer la transparence en contrôlant précisément la répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaîne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Né en 1967, le titre-restaurant est devenu l’un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés des Français. En 2024, plus de 1,2 milliard de titres ont été émis par 235 000 entreprises, au bénéfice de 6 millions de salariés, pour une valeur de plus de 10 milliards d’euros. »
« Le titre-restaurant est un dispositif que les Français connaissent bien puisqu’il fait partie du quotidien de près de 6 millions d’entre eux. N’y allons pas par quatre chemins : le gouvernement soutient ce texte, parce qu’il va donner au titre-restaurant le coup de neuf dont il a besoin. »
« Membre du groupe LIOT, je me félicite du dépôt par notre président, Christophe Naegelen, de cette proposition de loi. Je ne prendrai pas de votre temps afin de rappeler encore une fois la genèse ni les effets du titre-restaurant ; j’en viens donc directement à ma conclusion. »
« Il faut moderniser le dispositif : maintenir la possibilité de faire au moins partiellement ses courses avec des titres-restaurant ; permettre les dons aux associations d’aide alimentaire ; réduire, par la concertation, les frais que paient les restaurateurs. »
« Le texte vise pour l’essentiel à pérenniser la possibilité d’utiliser les titres-restaurant en vue de l’achat des aliments nécessaires à la préparation d’un repas, tout en généralisant leur dématérialisation et en modifiant les relations financières entre les entreprises émettant ces titres, les emp… »
« Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de pérenniser l’utilisation de titres-restaurant en vue de l’achat de produits alimentaires. »
« Pour des raisons environnementales, nous nous félicitons de la disparition du titre papier en 2028, mais à condition que cette modernisation ne soit pas financée par les commerçants. L’innovation que représente la dématérialisation permet aux émetteurs de réaliser des économies considérables. »
« Cet amendement tend à ce que le titre-restaurant contribue à la transition vers une alimentation plus durable. Concrètement, il prévoit la création d’un titre-restaurant durable et l’obligation, pour les émetteurs, de proposer une telle offre à leurs clients. »
« Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer la transparence en contrôlant précisément la répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaîne. »
« C’est l’amendement de la vérité sur les prix. Cette assemblée répondra-t-elle aux nombreux courriers reçus des restaurateurs, des restauratrices et des boulangers ? »
« Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. »
« Nous abordons la question des marges. Mais à quoi servent les marges ? Elles ne servent pas seulement à enrichir les grands capitalistes ; elle servent à investir, notamment dans des outils technologiques et des moyens commerciaux, pour développer l’activité du ticket-restaurant. »