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Amendement n° AS31

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Rejeté le 7 octobre 2026
Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris celles issues de la présente loi et les intitulés des divisions dans lesquelles elles figurent, les mots : « titre-restaurant » et « titres-restaurant » sont respectivement remplacés par les mots : « titre-repas » et « titres-repas ». II. - Les titres-restaurant émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi constituent des titres-repas au sens du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

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Qui l'a déposé

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à renommer le titre-restaurant en « titre-repas », afin que sa dénomination corresponde aux usages réels du dispositif, sans en modifier ni la finalité ni le régime. Créé en 1967 pour aider les salariés ne disposant pas d’une solution de restauration collective, le titre-restaurant doit son nom à son usage initial : régler un repas au restaurant. Cet usage reflétait l’offre alimentaire de l’époque, dominée par la restauration traditionnelle, avant l’évolution des habitudes de consommation et de l’évolution de l’offre : boulangeries, traiteurs et charcutiers, restauration rapide, grande et moyenne distribution ainsi que détaillants en fruits et légumes. Les habitudes des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 5 amendements
  • n° 6 M. Boris Tavernier EcoS Adopté L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées…
  • n° 14 M. Romain Daubié DEM Déclaré irrecevable
  • n° 47 M. Jean Terlier EPR Déclaré irrecevable
  • n° AS49 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS31 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000031.