Déposé le : 8 octobre 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 12 octobre 2026

Porte sur : Après l'article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du même code, de congé d’adoption mentionné aux articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 dudit code et de congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du même code.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

M. Boris Tavernier EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et durant le congé supplémentaire de naissance. Aujourd’hui, sauf dispositifs conventionnels ou accords d’entreprises plus favorables, l’attribution des titres-restaurants est suspendue dans le cadre de ces congés. Maintenir la fourniture de titres-restaurants aux jeunes parents permettrait pourtant de consolider leur pouvoir d’achat alimentaire à un moment charnière de leur vie. Dans cette perspective, le groupe Ecologiste et Social défend notamment la mise en place d’ordonnances vertes au profit des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 5 amendements

n° 14 M. Romain Daubié DEM Déclaré irrecevable
n° AS31 M. Jean Terlier EPR Rejeté I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris celles issues de la présente loi et les…
n° 47 M. Jean Terlier EPR Déclaré irrecevable
n° AS49 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000006.