Amendement n° 74 · ART. PREMIER, déposé par M. Gernigon HOR.
Ce qu'il propose : Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis , I ter et I quater ainsi rédigés : « I bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. « L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est soumise à un plafond journalier spécifique, inférieur au plafond mentionné à l’alinéa précédent. Un décret précise ces plafonds ainsi que les modalités de leur application. « I ter . – Les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou les organismes qui les acceptent mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires à l’application des plafonds mentionnés au I bis . « I quater . – Un décret précise les conditions d’application des I bis et I ter . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de sa journée de travail, tout en maintenant la possibilité de l’utiliser dans les commerces de détail alimentaires. L’élargissement de l’utilisation des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires a profondément modifié les conditions d’utilisation de ce dispositif. Les titres-restaurant peuvent désormais être employés dans les commerces de détail notamment grandes et moyennes surfaces pour acquérir des produits alimentaires qui ne sont pas nécessairement destinés à constituer le repas du salarié au cours de sa journée de travail et qui peuvent notamment être conservés ou nécessiter une préparation ultérieure. Cette évolution répond à une attente des salariés et participe à leur pouvoir d’achat. Elle ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de transformer progressivement le titre-restaurant en un moyen général de paiement des dépenses alimentaires du foyer, au risque de l’éloigner de sa finalité originelle. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant dans l’ensemble des circuits actuellement autorisés tout en différenciant leur plafond journalier d’utilisation selon la nature de l’activité de l’établissement. Le plafond pourra…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Né en 1967, le titre-restaurant est devenu l’un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés des Français. En 2024, plus de 1,2 milliard de titres ont été émis par 235 000 entreprises, au bénéfice de 6 millions de salariés, pour une valeur de plus de 10 milliards d’euros. »
« Le titre-restaurant est un dispositif que les Français connaissent bien puisqu’il fait partie du quotidien de près de 6 millions d’entre eux. N’y allons pas par quatre chemins : le gouvernement soutient ce texte, parce qu’il va donner au titre-restaurant le coup de neuf dont il a besoin. »
« Membre du groupe LIOT, je me félicite du dépôt par notre président, Christophe Naegelen, de cette proposition de loi. Je ne prendrai pas de votre temps afin de rappeler encore une fois la genèse ni les effets du titre-restaurant ; j’en viens donc directement à ma conclusion. »
« Il faut moderniser le dispositif : maintenir la possibilité de faire au moins partiellement ses courses avec des titres-restaurant ; permettre les dons aux associations d’aide alimentaire ; réduire, par la concertation, les frais que paient les restaurateurs. »
« Ce texte touche au financement du repas des salariés, au pouvoir d’achat de ces derniers, mais aussi à l’activité des restaurateurs et des commerces alimentaires, ainsi qu’aux dépenses des entreprises qui contribuent au dispositif : il doit être manipulé avec précaution. »
« Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de pérenniser l’utilisation de titres-restaurant en vue de l’achat de produits alimentaires. »
« Pour des raisons environnementales, nous nous félicitons de la disparition du titre papier en 2028, mais à condition que cette modernisation ne soit pas financée par les commerçants. L’innovation que représente la dématérialisation permet aux émetteurs de réaliser des économies considérables. »
« Cet amendement tend à ce que le titre-restaurant contribue à la transition vers une alimentation plus durable. Concrètement, il prévoit la création d’un titre-restaurant durable et l’obligation, pour les émetteurs, de proposer une telle offre à leurs clients. »
« Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer la transparence en contrôlant précisément la répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaîne. »
« C’est l’amendement de la vérité sur les prix. Cette assemblée répondra-t-elle aux nombreux courriers reçus des restaurateurs, des restauratrices et des boulangers ? »
« Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. »
« Nous abordons la question des marges. Mais à quoi servent les marges ? Elles ne servent pas seulement à enrichir les grands capitalistes ; elle servent à investir, notamment dans des outils technologiques et des moyens commerciaux, pour développer l’activité du ticket-restaurant. »