Le parcours du texte
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 3 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Né en 1967, le titre-restaurant est devenu l’un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés des Français. En 2024, plus de 1,2 milliard de titres ont été émis par 235 000 entreprises, au bénéfice de 6 millions de salariés, pour une valeur de plus de 10 milliards d’euros. »
« Le titre-restaurant est un dispositif que les Français connaissent bien puisqu’il fait partie du quotidien de près de 6 millions d’entre eux. N’y allons pas par quatre chemins : le gouvernement soutient ce texte, parce qu’il va donner au titre-restaurant le coup de neuf dont il a besoin. »
« Membre du groupe LIOT, je me félicite du dépôt par notre président, Christophe Naegelen, de cette proposition de loi. Je ne prendrai pas de votre temps afin de rappeler encore une fois la genèse ni les effets du titre-restaurant ; j’en viens donc directement à ma conclusion. »
« Il faut moderniser le dispositif : maintenir la possibilité de faire au moins partiellement ses courses avec des titres-restaurant ; permettre les dons aux associations d’aide alimentaire ; réduire, par la concertation, les frais que paient les restaurateurs. »
« Le texte vise pour l’essentiel à pérenniser la possibilité d’utiliser les titres-restaurant en vue de l’achat des aliments nécessaires à la préparation d’un repas, tout en généralisant leur dématérialisation et en modifiant les relations financières entre les entreprises émettant ces titres, les emp… »
« Ce texte touche au financement du repas des salariés, au pouvoir d’achat de ces derniers, mais aussi à l’activité des restaurateurs et des commerces alimentaires, ainsi qu’aux dépenses des entreprises qui contribuent au dispositif : il doit être manipulé avec précaution. »
« Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de pérenniser l’utilisation de titres-restaurant en vue de l’achat de produits alimentaires. »
« Pour des raisons environnementales, nous nous félicitons de la disparition du titre papier en 2028, mais à condition que cette modernisation ne soit pas financée par les commerçants. L’innovation que représente la dématérialisation permet aux émetteurs de réaliser des économies considérables. »
« Cet amendement tend à ce que le titre-restaurant contribue à la transition vers une alimentation plus durable. Concrètement, il prévoit la création d’un titre-restaurant durable et l’obligation, pour les émetteurs, de proposer une telle offre à leurs clients. »
« C’est l’amendement de la vérité sur les prix. Cette assemblée répondra-t-elle aux nombreux courriers reçus des restaurateurs, des restauratrices et des boulangers ? »
« Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. »
« Comme je l’avais souligné en commission, le rapport de force entre les restaurateurs, en aval, et les organismes émetteurs, en amont, est totalement asymétrique, de sorte que ce sont les premiers qui paient l’essentiel des frais du système. »
Le passage en commission
87 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 87 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 79 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 8 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 12 0 %
- SOC aucun sur 7 0 %
- LIOT 11 sur 14 79 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- EPR 1 sur 9 11 %
- HOR aucun sur 4 0 %
- DR aucun sur 14 0 %
- UDDPLR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit le titre-restaurant dématérialisé, interdit les remises abaissant son prix de cession sous sa valeur et oblige les émetteurs à remettre aux commerçants un relevé annuel des commissions. 10 adoptés sur 68
- Article 3 Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2028 pour les titres émis à partir de 2028 et impose, si nécessaire, un avenant aux contrats en cours. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 3274 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Définit le titre-restaurant dématérialisé, interdit les remises abaissant son prix de cession sous sa valeur et oblige les émetteurs à remettre aux commerçants un relevé annuel des commissions. 12868 com. / 60 séance
Description : Définit le titre-restaurant dématérialisé, interdit les remises abaissant son prix de cession sous sa valeur et oblige les émetteurs à remettre aux commerçants un relevé annuel des commissions.
128 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 10 adoptés, puis 60 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2 Description : Oblige les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d'en faire don à des associations habilitées d'aide alimentaire, et modifie une règle sur les titres utilisés. 72 com. / 5 séance
Description : Oblige les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d'en faire don à des associations habilitées d'aide alimentaire, et modifie une règle sur les titres utilisés.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2028 pour les titres émis à partir de 2028 et impose, si nécessaire, un avenant aux contrats en cours. 55 com. / 0 séance
Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2028 pour les titres émis à partir de 2028 et impose, si nécessaire, un avenant aux contrats en cours.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés.
Article 4 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.