Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
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Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés.
Ce rapport présente notamment :
1° Le montant total de la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés ;
2° Le montant des prélèvements opérés par les émetteurs sur ces sommes ainsi que leur destination ;
3° Le montant des sommes effectivement reversées aux comités sociaux et économiques, aux entreprises ou à tout autre organisme bénéficiaire, ainsi que les modalités et les délais de cette répartition ;
4° La part des sommes qui n’aurait pas fait l’objet d’un reversement ainsi que les motifs de cette absence de reversement ;
5° Les mécanismes de contrôle permettant de s’assurer de la bonne affectation de ces sommes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le rapport étudie également l’opportunité de renforcer les obligations de transparence et de traçabilité applicables aux émetteurs de titres-restaurant concernant la gestion et l’affectation de la contre-valeur des titres perdus ou périmés.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des sommes correspondant aux titres-restaurant perdus ou arrivés à expiration.
L’article L. 3262-5 du code du travail prévoit que la contre-valeur des titres périmés est, sous réserve des prélèvements autorisés, versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. Les dispositions réglementaires précisent les modalités de répartition de ces sommes, notamment lorsqu’elles transitent par un émetteur spécialisé.
Pour autant, il apparaît aujourd’hui difficile de disposer d’une vision consolidée du montant que représentent chaque année les…
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
n° 31M. Hadrien Clouet LFIRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 34Mme Mathilde Hignet LFIRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport et des…
n° AS42Mme Mathilde Hignet LFIRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport et des…
n° AS43M. Hadrien Clouet LFIRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 65Mme Océane Godard SOCRejetéDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS66Mme Océane Godard SOCRejetéDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AS67M. François Gernigon HORDéclaré irrecevable (article 40)
n° 83M. Boris Tavernier EcoSRejetéDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° 88M. Richard Ramos DEMAdoptéDans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…