Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 36 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes demandaient la suppression de l’article 2, qui autorise les agents anti-fraude à accéder aux données personnelles des allocataires, y voyant une surveillance généralisée des plus précaires.
• n° 217 Mme Lebon GDR rejeté L’accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées des allocataires aurait été, avec cet amendement de repli, réservé aux seuls cas où existent des indices graves et concordants d’infraction.
• n° 218 M. Monnet GDR adopté Sur l’accès aux données personnelles des allocataires du RSA, cet amendement le conditionne à l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction a été commise, encadrant ainsi les contrôles.
• n° 200 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement étend l’accès direct des agents départementaux aux données patrimoniales immobilières détenues par le fisc, notamment les ventes et donations de biens et les actes relatifs aux sociétés.
• n° 165 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ouvre aux agents départementaux qui l’instruisent l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules, afin de détecter d’éventuelles incohérences dans les déclarations des allocataires.
• n° 433 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement étend l’accès direct des agents départementaux à la déclaration sociale nominative, base qui centralise les revenus d’activité et les rémunérations, pour vérifier la sincérité des déclarations.
• n° 219 M. Monnet GDR rejeté Les allocataires auraient dû, avec cet amendement, être informés par les organismes de la nature et de l’étendue du droit d’accès à leurs données prévu à l’article 2, une garantie réclamée par la Défenseure des droits.
• n° 229 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement permet aux agents départementaux qui l’instruisent d’être assermentés et de constater les infractions par procès-verbal, ces procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire.
• n° 27 M. Monnet GDR rejeté Avant toute sanction, les organismes sociaux et France Travail auraient dû, selon cet amendement, prévenir les erreurs déclaratives et corriger à l’amiable les fautes de bonne foi, avec une médiation interne, suivant la Défenseure des droits.
• n° 247 Mme Bazin-Malgras rejeté En cas d’indices sérieux de fraude, les organismes de sécurité sociale auraient pu, selon cet amendement, consulter le fichier des comptes bancaires détenus en France, un accès tracé et encadré par décret pris après avis de la CNIL.
• n° 417 M. Pauget DR rejeté La preuve de vie d’un retraité vivant à l’étranger aurait pu, avec cet amendement, être validée par un agent diplomatique ou consulaire français la constatant en personne, dans un but affiché de lutte contre la fraude.
• n° 18 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer un nouvel article sur le contrôle de l’existence des bénéficiaires de prestations, son autrice l’estimant redondant avec les vérifications déjà prévues, comme le certificat de vie biométrique.
• n° 607 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la preuve d’existence exigée des retraités résidant à l’étranger, cet amendement ajoute la possibilité de fournir un certificat authentifié par une autorité locale habilitée, figurant sur une liste établie chaque année par le ministère des Affaires étrangères.
• n° 39 Mme Runel SOC rejeté L’accès des préfectures au fichier des allocataires de prestations sociales (RNCPS) aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs socialistes le jugeant contraire au RGPD faute de périmètre clairement délimité.
• n° 1019 M. Bernhardt RN rejeté Pour les retraites versées à l’étranger, cet amendement voulait doubler le plafond de la pénalité quand la fraude porte sur un décès non déclaré ou une fausse déclaration de résidence, invoquant un rapport de la Cour des comptes.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 36 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes demandaient la suppression de l’article 2, qui autorise les agents anti-fraude à accéder aux données personnelles des allocataires, y voyant une surveillance généralisée des plus précaires.
• n° 217 Mme Lebon GDR rejeté L’accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées des allocataires aurait été, avec cet amendement de repli, réservé aux seuls cas où existent des indices graves et concordants d’infraction.
• n° 218 M. Monnet GDR adopté Sur l’accès aux données personnelles des allocataires du RSA, cet amendement le conditionne à l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction a été commise, encadrant ainsi les contrôles.
• n° 200 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement étend l’accès direct des agents départementaux aux données patrimoniales immobilières détenues par le fisc, notamment les ventes et donations de biens et les actes relatifs aux sociétés.
• n° 165 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ouvre aux agents départementaux qui l’instruisent l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules, afin de détecter d’éventuelles incohérences dans les déclarations des allocataires.
• n° 433 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement étend l’accès direct des agents départementaux à la déclaration sociale nominative, base qui centralise les revenus d’activité et les rémunérations, pour vérifier la sincérité des déclarations.
• n° 219 M. Monnet GDR rejeté Les allocataires auraient dû, avec cet amendement, être informés par les organismes de la nature et de l’étendue du droit d’accès à leurs données prévu à l’article 2, une garantie réclamée par la Défenseure des droits.
• n° 229 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement permet aux agents départementaux qui l’instruisent d’être assermentés et de constater les infractions par procès-verbal, ces procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire.
• n° 27 M. Monnet GDR rejeté Avant toute sanction, les organismes sociaux et France Travail auraient dû, selon cet amendement, prévenir les erreurs déclaratives et corriger à l’amiable les fautes de bonne foi, avec une médiation interne, suivant la Défenseure des droits.
• n° 247 Mme Bazin-Malgras rejeté En cas d’indices sérieux de fraude, les organismes de sécurité sociale auraient pu, selon cet amendement, consulter le fichier des comptes bancaires détenus en France, un accès tracé et encadré par décret pris après avis de la CNIL.
• n° 417 M. Pauget DR rejeté La preuve de vie d’un retraité vivant à l’étranger aurait pu, avec cet amendement, être validée par un agent diplomatique ou consulaire français la constatant en personne, dans un but affiché de lutte contre la fraude.
• n° 18 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer un nouvel article sur le contrôle de l’existence des bénéficiaires de prestations, son autrice l’estimant redondant avec les vérifications déjà prévues, comme le certificat de vie biométrique.
• n° 607 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la preuve d’existence exigée des retraités résidant à l’étranger, cet amendement ajoute la possibilité de fournir un certificat authentifié par une autorité locale habilitée, figurant sur une liste établie chaque année par le ministère des Affaires étrangères.
• n° 39 Mme Runel SOC rejeté L’accès des préfectures au fichier des allocataires de prestations sociales (RNCPS) aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs socialistes le jugeant contraire au RGPD faute de périmètre clairement délimité.
• n° 1019 M. Bernhardt RN rejeté Pour les retraites versées à l’étranger, cet amendement voulait doubler le plafond de la pénalité quand la fraude porte sur un décès non déclaré ou une fausse déclaration de résidence, invoquant un rapport de la Cour des comptes.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 36 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes demandaient la suppression de l’article 2, qui autorise les agents anti-fraude à accéder aux données personnelles des allocataires, y voyant une surveillance généralisée des plus précaires.
• n° 217 Mme Lebon GDR rejeté L’accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées des allocataires aurait été, avec cet amendement de repli, réservé aux seuls cas où existent des indices graves et concordants d’infraction.
• n° 218 M. Monnet GDR adopté Sur l’accès aux données personnelles des allocataires du RSA, cet amendement le conditionne à l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’une infraction a été commise, encadrant ainsi les contrôles.
• n° 200 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement étend l’accès direct des agents départementaux aux données patrimoniales immobilières détenues par le fisc, notamment les ventes et donations de biens et les actes relatifs aux sociétés.
• n° 165 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ouvre aux agents départementaux qui l’instruisent l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules, afin de détecter d’éventuelles incohérences dans les déclarations des allocataires.
• n° 433 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement étend l’accès direct des agents départementaux à la déclaration sociale nominative, base qui centralise les revenus d’activité et les rémunérations, pour vérifier la sincérité des déclarations.
• n° 219 M. Monnet GDR rejeté Les allocataires auraient dû, avec cet amendement, être informés par les organismes de la nature et de l’étendue du droit d’accès à leurs données prévu à l’article 2, une garantie réclamée par la Défenseure des droits.
• n° 229 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement permet aux agents départementaux qui l’instruisent d’être assermentés et de constater les infractions par procès-verbal, ces procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire.
• n° 27 M. Monnet GDR rejeté Avant toute sanction, les organismes sociaux et France Travail auraient dû, selon cet amendement, prévenir les erreurs déclaratives et corriger à l’amiable les fautes de bonne foi, avec une médiation interne, suivant la Défenseure des droits.
• n° 247 Mme Bazin-Malgras rejeté En cas d’indices sérieux de fraude, les organismes de sécurité sociale auraient pu, selon cet amendement, consulter le fichier des comptes bancaires détenus en France, un accès tracé et encadré par décret pris après avis de la CNIL.
• n° 417 M. Pauget DR rejeté La preuve de vie d’un retraité vivant à l’étranger aurait pu, avec cet amendement, être validée par un agent diplomatique ou consulaire français la constatant en personne, dans un but affiché de lutte contre la fraude.
• n° 18 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer un nouvel article sur le contrôle de l’existence des bénéficiaires de prestations, son autrice l’estimant redondant avec les vérifications déjà prévues, comme le certificat de vie biométrique.
• n° 607 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la preuve d’existence exigée des retraités résidant à l’étranger, cet amendement ajoute la possibilité de fournir un certificat authentifié par une autorité locale habilitée, figurant sur une liste établie chaque année par le ministère des Affaires étrangères.
• n° 39 Mme Runel SOC rejeté L’accès des préfectures au fichier des allocataires de prestations sociales (RNCPS) aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs socialistes le jugeant contraire au RGPD faute de périmètre clairement délimité.
• n° 1019 M. Bernhardt RN rejeté Pour les retraites versées à l’étranger, cet amendement voulait doubler le plafond de la pénalité quand la fraude porte sur un décès non déclaré ou une fausse déclaration de résidence, invoquant un rapport de la Cour des comptes.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (7)

• n° 481 M. Labaronne EPR adopté Sur les informations que le fisc transmet à l’ordre des experts-comptables pour poursuivre l’exercice illégal, cet amendement retire le mot « strictement », son auteur jugeant cet ajout, voté en commission, plus restrictif que le droit existant.
• n° 166 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
• n° 167 Mme Louwagie adopté Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, cet amendement porte les peines à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant, et prévoit des peines complémentaires.
• n° 675 Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté L’obligation de répondre à l’administration fiscale par voie numérique, prévue à l’article 3 bis, aurait été supprimée par cet amendement LFI, qui redoutait que l’illectronisme n’empêche certains de répondre à temps.
• n° 483 M. Labaronne EPR rejeté L’article 3 quater sur la déclaration des crypto-actifs aurait été supprimé par cet amendement, son auteur le jugeant redondant avec les règles existantes et peu compatible avec le cadre européen DAC 8.
• n° 595 M. Maurel GDR rejeté En matière de déclaration des actifs numériques, cet amendement voulait viser l’ensemble des registres distribués, au-delà de la seule blockchain, et exiger un historique des transactions si le portefeuille avait dépassé 5 000 euros dans l’année.
• n° 804 Mme Arrighi ECOS adopté Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 1087 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement insoumis voulait que la publication annuelle sur les algorithmes des organismes sociaux détaille, pour chacun, les biais discriminatoires constatés ou supposés et formule des recommandations pour y mettre fin.
• n° 1012 M. Corbière ECOS rejeté Cet amendement insoumis voulait encadrer les algorithmes de détection de la fraude sociale, en interdisant de les fonder sur les seuls revenus et en imposant publication annuelle, contrôle humain et motivation individuelle des décisions.
• n° 363 M. Boyard LFI-NFP rejeté En l’absence d’indice de fraude, les contrôles des allocataires auraient dû être tirés au sort, sans tenir compte des revenus ou de la situation familiale, cet amendement insoumis dénonçant un ciblage algorithmique des plus pauvres.
• n° 286 M. Boyard LFI-NFP rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le seuil déclenchant le dépôt de plainte obligatoire par les caisses, cet amendement insoumis voulait l’inscrire dans la loi à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• n° 40 Mme Runel SOC rejeté Les organismes de Sécurité sociale n’auraient plus été tenus d’informer l’employeur des fraudes d’un salarié aux indemnités journalières, les députés socialistes estimant que cela pouvait menacer la relation de travail.
• n° 249 Mme Bazin-Malgras adopté Sur la fraude aux arrêts de travail, cet amendement oblige l’employeur à transmettre les éléments reçus à l’organisme d’assurance complémentaire du salarié, afin que le versement des indemnités puisse être suspendu par tous les acteurs concernés.
• n° 245 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ajoute aux informations que les caisses d’allocations familiales transmettent aux départements les suites données lorsqu’une fraude a été constatée.
• n° 41 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes proposaient de supprimer l’article 4 bis, qui rendait automatique et plus lourde la sanction des fraudes aux prestations sociales, une automaticité dont ils contestaient la conformité au principe d’individualisation des peines.
• n° 899 Mme Vidal EPR rejeté Cet amendement de Mme Vidal proposait de retirer, d’un article durcissant les sanctions contre la fraude aux prestations, la pénalité plancher d’environ 400 euros, qu’elle jugeait disproportionnée pour les allocataires les plus modestes.
• n° 777 M. David Magnier RN adopté Cet amendement instaure des sanctions progressives contre la fraude aux prestations sociales : amende plancher au triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, cinq fois le montant en récidive, puis suspension des droits sociaux.
• n° 30 M. Monnet GDR adopté Cet amendement inscrit dans la loi qu’aucune pénalité, en matière de prestations sociales, ne peut être infligée à une personne tant que son intention frauduleuse n’est pas établie.
• n° 947 M. Boccaletti RN rejeté Lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles vérifiant sa situation, la suspension de ses prestations familiales, aujourd’hui facultative, serait devenue automatique selon cet amendement présenté comme un renforcement des contrôles.
• n° 368 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’article 4 ter, qui permettait de suspendre le maintien de salaire et le complément employeur en cas de fraude d’un salarié aux indemnités journalières, aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 1087 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement insoumis voulait que la publication annuelle sur les algorithmes des organismes sociaux détaille, pour chacun, les biais discriminatoires constatés ou supposés et formule des recommandations pour y mettre fin.
• n° 1012 M. Corbière ECOS rejeté Cet amendement insoumis voulait encadrer les algorithmes de détection de la fraude sociale, en interdisant de les fonder sur les seuls revenus et en imposant publication annuelle, contrôle humain et motivation individuelle des décisions.
• n° 363 M. Boyard LFI-NFP rejeté En l’absence d’indice de fraude, les contrôles des allocataires auraient dû être tirés au sort, sans tenir compte des revenus ou de la situation familiale, cet amendement insoumis dénonçant un ciblage algorithmique des plus pauvres.
• n° 286 M. Boyard LFI-NFP rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le seuil déclenchant le dépôt de plainte obligatoire par les caisses, cet amendement insoumis voulait l’inscrire dans la loi à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• n° 40 Mme Runel SOC rejeté Les organismes de Sécurité sociale n’auraient plus été tenus d’informer l’employeur des fraudes d’un salarié aux indemnités journalières, les députés socialistes estimant que cela pouvait menacer la relation de travail.
• n° 249 Mme Bazin-Malgras adopté Sur la fraude aux arrêts de travail, cet amendement oblige l’employeur à transmettre les éléments reçus à l’organisme d’assurance complémentaire du salarié, afin que le versement des indemnités puisse être suspendu par tous les acteurs concernés.
• n° 245 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ajoute aux informations que les caisses d’allocations familiales transmettent aux départements les suites données lorsqu’une fraude a été constatée.
• n° 41 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes proposaient de supprimer l’article 4 bis, qui rendait automatique et plus lourde la sanction des fraudes aux prestations sociales, une automaticité dont ils contestaient la conformité au principe d’individualisation des peines.
• n° 899 Mme Vidal EPR rejeté Cet amendement de Mme Vidal proposait de retirer, d’un article durcissant les sanctions contre la fraude aux prestations, la pénalité plancher d’environ 400 euros, qu’elle jugeait disproportionnée pour les allocataires les plus modestes.
• n° 777 M. David Magnier RN adopté Cet amendement instaure des sanctions progressives contre la fraude aux prestations sociales : amende plancher au triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, cinq fois le montant en récidive, puis suspension des droits sociaux.
• n° 30 M. Monnet GDR adopté Cet amendement inscrit dans la loi qu’aucune pénalité, en matière de prestations sociales, ne peut être infligée à une personne tant que son intention frauduleuse n’est pas établie.
• n° 947 M. Boccaletti RN rejeté Lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles vérifiant sa situation, la suspension de ses prestations familiales, aujourd’hui facultative, serait devenue automatique selon cet amendement présenté comme un renforcement des contrôles.
• n° 368 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’article 4 ter, qui permettait de suspendre le maintien de salaire et le complément employeur en cas de fraude d’un salarié aux indemnités journalières, aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 1087 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement insoumis voulait que la publication annuelle sur les algorithmes des organismes sociaux détaille, pour chacun, les biais discriminatoires constatés ou supposés et formule des recommandations pour y mettre fin.
• n° 1012 M. Corbière ECOS rejeté Cet amendement insoumis voulait encadrer les algorithmes de détection de la fraude sociale, en interdisant de les fonder sur les seuls revenus et en imposant publication annuelle, contrôle humain et motivation individuelle des décisions.
• n° 363 M. Boyard LFI-NFP rejeté En l’absence d’indice de fraude, les contrôles des allocataires auraient dû être tirés au sort, sans tenir compte des revenus ou de la situation familiale, cet amendement insoumis dénonçant un ciblage algorithmique des plus pauvres.
• n° 286 M. Boyard LFI-NFP rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le seuil déclenchant le dépôt de plainte obligatoire par les caisses, cet amendement insoumis voulait l’inscrire dans la loi à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• n° 40 Mme Runel SOC rejeté Les organismes de Sécurité sociale n’auraient plus été tenus d’informer l’employeur des fraudes d’un salarié aux indemnités journalières, les députés socialistes estimant que cela pouvait menacer la relation de travail.
• n° 249 Mme Bazin-Malgras adopté Sur la fraude aux arrêts de travail, cet amendement oblige l’employeur à transmettre les éléments reçus à l’organisme d’assurance complémentaire du salarié, afin que le versement des indemnités puisse être suspendu par tous les acteurs concernés.
• n° 245 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ajoute aux informations que les caisses d’allocations familiales transmettent aux départements les suites données lorsqu’une fraude a été constatée.
• n° 41 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes proposaient de supprimer l’article 4 bis, qui rendait automatique et plus lourde la sanction des fraudes aux prestations sociales, une automaticité dont ils contestaient la conformité au principe d’individualisation des peines.
• n° 899 Mme Vidal EPR rejeté Cet amendement de Mme Vidal proposait de retirer, d’un article durcissant les sanctions contre la fraude aux prestations, la pénalité plancher d’environ 400 euros, qu’elle jugeait disproportionnée pour les allocataires les plus modestes.
• n° 777 M. David Magnier RN adopté Cet amendement instaure des sanctions progressives contre la fraude aux prestations sociales : amende plancher au triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, cinq fois le montant en récidive, puis suspension des droits sociaux.
• n° 30 M. Monnet GDR adopté Cet amendement inscrit dans la loi qu’aucune pénalité, en matière de prestations sociales, ne peut être infligée à une personne tant que son intention frauduleuse n’est pas établie.
• n° 947 M. Boccaletti RN rejeté Lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles vérifiant sa situation, la suspension de ses prestations familiales, aujourd’hui facultative, serait devenue automatique selon cet amendement présenté comme un renforcement des contrôles.
• n° 368 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’article 4 ter, qui permettait de suspendre le maintien de salaire et le complément employeur en cas de fraude d’un salarié aux indemnités journalières, aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 1087 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement insoumis voulait que la publication annuelle sur les algorithmes des organismes sociaux détaille, pour chacun, les biais discriminatoires constatés ou supposés et formule des recommandations pour y mettre fin.
• n° 1012 M. Corbière ECOS rejeté Cet amendement insoumis voulait encadrer les algorithmes de détection de la fraude sociale, en interdisant de les fonder sur les seuls revenus et en imposant publication annuelle, contrôle humain et motivation individuelle des décisions.
• n° 363 M. Boyard LFI-NFP rejeté En l’absence d’indice de fraude, les contrôles des allocataires auraient dû être tirés au sort, sans tenir compte des revenus ou de la situation familiale, cet amendement insoumis dénonçant un ciblage algorithmique des plus pauvres.
• n° 286 M. Boyard LFI-NFP rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le seuil déclenchant le dépôt de plainte obligatoire par les caisses, cet amendement insoumis voulait l’inscrire dans la loi à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• n° 40 Mme Runel SOC rejeté Les organismes de Sécurité sociale n’auraient plus été tenus d’informer l’employeur des fraudes d’un salarié aux indemnités journalières, les députés socialistes estimant que cela pouvait menacer la relation de travail.
• n° 249 Mme Bazin-Malgras adopté Sur la fraude aux arrêts de travail, cet amendement oblige l’employeur à transmettre les éléments reçus à l’organisme d’assurance complémentaire du salarié, afin que le versement des indemnités puisse être suspendu par tous les acteurs concernés.
• n° 245 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ajoute aux informations que les caisses d’allocations familiales transmettent aux départements les suites données lorsqu’une fraude a été constatée.
• n° 41 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes proposaient de supprimer l’article 4 bis, qui rendait automatique et plus lourde la sanction des fraudes aux prestations sociales, une automaticité dont ils contestaient la conformité au principe d’individualisation des peines.
• n° 899 Mme Vidal EPR rejeté Cet amendement de Mme Vidal proposait de retirer, d’un article durcissant les sanctions contre la fraude aux prestations, la pénalité plancher d’environ 400 euros, qu’elle jugeait disproportionnée pour les allocataires les plus modestes.
• n° 777 M. David Magnier RN adopté Cet amendement instaure des sanctions progressives contre la fraude aux prestations sociales : amende plancher au triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, cinq fois le montant en récidive, puis suspension des droits sociaux.
• n° 30 M. Monnet GDR adopté Cet amendement inscrit dans la loi qu’aucune pénalité, en matière de prestations sociales, ne peut être infligée à une personne tant que son intention frauduleuse n’est pas établie.
• n° 947 M. Boccaletti RN rejeté Lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles vérifiant sa situation, la suspension de ses prestations familiales, aujourd’hui facultative, serait devenue automatique selon cet amendement présenté comme un renforcement des contrôles.
• n° 368 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’article 4 ter, qui permettait de suspendre le maintien de salaire et le complément employeur en cas de fraude d’un salarié aux indemnités journalières, aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 1087 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement insoumis voulait que la publication annuelle sur les algorithmes des organismes sociaux détaille, pour chacun, les biais discriminatoires constatés ou supposés et formule des recommandations pour y mettre fin.
• n° 1012 M. Corbière ECOS rejeté Cet amendement insoumis voulait encadrer les algorithmes de détection de la fraude sociale, en interdisant de les fonder sur les seuls revenus et en imposant publication annuelle, contrôle humain et motivation individuelle des décisions.
• n° 363 M. Boyard LFI-NFP rejeté En l’absence d’indice de fraude, les contrôles des allocataires auraient dû être tirés au sort, sans tenir compte des revenus ou de la situation familiale, cet amendement insoumis dénonçant un ciblage algorithmique des plus pauvres.
• n° 286 M. Boyard LFI-NFP rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le seuil déclenchant le dépôt de plainte obligatoire par les caisses, cet amendement insoumis voulait l’inscrire dans la loi à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• n° 40 Mme Runel SOC rejeté Les organismes de Sécurité sociale n’auraient plus été tenus d’informer l’employeur des fraudes d’un salarié aux indemnités journalières, les députés socialistes estimant que cela pouvait menacer la relation de travail.
• n° 249 Mme Bazin-Malgras adopté Sur la fraude aux arrêts de travail, cet amendement oblige l’employeur à transmettre les éléments reçus à l’organisme d’assurance complémentaire du salarié, afin que le versement des indemnités puisse être suspendu par tous les acteurs concernés.
• n° 245 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ajoute aux informations que les caisses d’allocations familiales transmettent aux départements les suites données lorsqu’une fraude a été constatée.
• n° 41 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes proposaient de supprimer l’article 4 bis, qui rendait automatique et plus lourde la sanction des fraudes aux prestations sociales, une automaticité dont ils contestaient la conformité au principe d’individualisation des peines.
• n° 899 Mme Vidal EPR rejeté Cet amendement de Mme Vidal proposait de retirer, d’un article durcissant les sanctions contre la fraude aux prestations, la pénalité plancher d’environ 400 euros, qu’elle jugeait disproportionnée pour les allocataires les plus modestes.
• n° 777 M. David Magnier RN adopté Cet amendement instaure des sanctions progressives contre la fraude aux prestations sociales : amende plancher au triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, cinq fois le montant en récidive, puis suspension des droits sociaux.
• n° 30 M. Monnet GDR adopté Cet amendement inscrit dans la loi qu’aucune pénalité, en matière de prestations sociales, ne peut être infligée à une personne tant que son intention frauduleuse n’est pas établie.
• n° 947 M. Boccaletti RN rejeté Lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles vérifiant sa situation, la suspension de ses prestations familiales, aujourd’hui facultative, serait devenue automatique selon cet amendement présenté comme un renforcement des contrôles.
• n° 368 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’article 4 ter, qui permettait de suspendre le maintien de salaire et le complément employeur en cas de fraude d’un salarié aux indemnités journalières, aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI.

Amendements mis aux voix sur cet article (13)

• n° 1087 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement insoumis voulait que la publication annuelle sur les algorithmes des organismes sociaux détaille, pour chacun, les biais discriminatoires constatés ou supposés et formule des recommandations pour y mettre fin.
• n° 1012 M. Corbière ECOS rejeté Cet amendement insoumis voulait encadrer les algorithmes de détection de la fraude sociale, en interdisant de les fonder sur les seuls revenus et en imposant publication annuelle, contrôle humain et motivation individuelle des décisions.
• n° 363 M. Boyard LFI-NFP rejeté En l’absence d’indice de fraude, les contrôles des allocataires auraient dû être tirés au sort, sans tenir compte des revenus ou de la situation familiale, cet amendement insoumis dénonçant un ciblage algorithmique des plus pauvres.
• n° 286 M. Boyard LFI-NFP rejeté Plutôt que de laisser un décret fixer le seuil déclenchant le dépôt de plainte obligatoire par les caisses, cet amendement insoumis voulait l’inscrire dans la loi à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• n° 40 Mme Runel SOC rejeté Les organismes de Sécurité sociale n’auraient plus été tenus d’informer l’employeur des fraudes d’un salarié aux indemnités journalières, les députés socialistes estimant que cela pouvait menacer la relation de travail.
• n° 249 Mme Bazin-Malgras adopté Sur la fraude aux arrêts de travail, cet amendement oblige l’employeur à transmettre les éléments reçus à l’organisme d’assurance complémentaire du salarié, afin que le versement des indemnités puisse être suspendu par tous les acteurs concernés.
• n° 245 M. Ray DR adopté Sur le contrôle du RSA, cet amendement ajoute aux informations que les caisses d’allocations familiales transmettent aux départements les suites données lorsqu’une fraude a été constatée.
• n° 41 Mme Runel SOC rejeté Les députés socialistes proposaient de supprimer l’article 4 bis, qui rendait automatique et plus lourde la sanction des fraudes aux prestations sociales, une automaticité dont ils contestaient la conformité au principe d’individualisation des peines.
• n° 899 Mme Vidal EPR rejeté Cet amendement de Mme Vidal proposait de retirer, d’un article durcissant les sanctions contre la fraude aux prestations, la pénalité plancher d’environ 400 euros, qu’elle jugeait disproportionnée pour les allocataires les plus modestes.
• n° 777 M. David Magnier RN adopté Cet amendement instaure des sanctions progressives contre la fraude aux prestations sociales : amende plancher au triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, cinq fois le montant en récidive, puis suspension des droits sociaux.
• n° 30 M. Monnet GDR adopté Cet amendement inscrit dans la loi qu’aucune pénalité, en matière de prestations sociales, ne peut être infligée à une personne tant que son intention frauduleuse n’est pas établie.
• n° 947 M. Boccaletti RN rejeté Lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles vérifiant sa situation, la suspension de ses prestations familiales, aujourd’hui facultative, serait devenue automatique selon cet amendement présenté comme un renforcement des contrôles.
• n° 368 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’article 4 ter, qui permettait de suspendre le maintien de salaire et le complément employeur en cas de fraude d’un salarié aux indemnités journalières, aurait été supprimé par cet amendement du groupe LFI.

Amendements mis aux voix sur cet article (9)

• n° 225 M. Monnet GDR rejeté M. Monnet voulait supprimer l’article 5 et ses dérogations au secret médical entre l’assurance maladie et les complémentaires, jugeant leur utilité anti-fraude minime au regard de la sensibilité des données de santé partagées.
• n° 369 M. Boyard LFI-NFP rejeté Le transfert de données de santé vers les assureurs et leurs intermédiaires aurait été retiré de l’article 5 par cet amendement insoumis, ses auteurs invoquant le secret médical et la multiplication des fuites de données.
• n° 946 M. Boyard LFI-NFP adopté Sur les échanges de données de santé autorisés entre professionnels et assureurs, cet amendement exclut du dispositif les intermédiaires tels que les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins.
• n° 676 M. Coquerel LFI-NFP adopté Sur les données collectées par les assureurs pour lutter contre la fraude, cet amendement impose leur destruction sous six mois en l’absence d’anomalie, ou trois mois après épuisement des recours en cas d’anomalie.
• n° 44 Mme Runel SOC rejeté En trois points de l’article 5, cet amendement socialiste proposait d’insérer une exclusion visant les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, dans un contexte d’obligations de protection contre les attaques informatiques.
• n° 132 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement précise que l’information individuelle des assurés et professionnels de santé, prévue pour les complémentaires santé, transite par les contrats, règlements et conventions, selon son autrice pour s’aligner sur les canaux existants.
• n° 380 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le recours à un intermédiaire extérieur pour partager les données entre l’assurance maladie et les complémentaires aurait été retiré de l’article 5 par ce repli insoumis, ses auteurs redoutant un transit massif de données de santé.
• n° 143 Mme Corneloup DR rejeté Une disposition de l’article 5 aurait été réécrite par cet amendement pour interdire clairement tout traitement des données de santé visant à exclure des garanties ou à moduler les cotisations, son autrice invoquant la loi Evin.
• n° 963 Mme Taillé-Polian ECOS adopté Sur la lutte contre la fraude par les complémentaires santé, cet amendement interdit qu’une fraude portée à leur connaissance serve à justifier une hausse ultérieure des cotisations de l’assuré.

Amendements mis aux voix sur cet article (9)

• n° 225 M. Monnet GDR rejeté M. Monnet voulait supprimer l’article 5 et ses dérogations au secret médical entre l’assurance maladie et les complémentaires, jugeant leur utilité anti-fraude minime au regard de la sensibilité des données de santé partagées.
• n° 369 M. Boyard LFI-NFP rejeté Le transfert de données de santé vers les assureurs et leurs intermédiaires aurait été retiré de l’article 5 par cet amendement insoumis, ses auteurs invoquant le secret médical et la multiplication des fuites de données.
• n° 946 M. Boyard LFI-NFP adopté Sur les échanges de données de santé autorisés entre professionnels et assureurs, cet amendement exclut du dispositif les intermédiaires tels que les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins.
• n° 676 M. Coquerel LFI-NFP adopté Sur les données collectées par les assureurs pour lutter contre la fraude, cet amendement impose leur destruction sous six mois en l’absence d’anomalie, ou trois mois après épuisement des recours en cas d’anomalie.
• n° 44 Mme Runel SOC rejeté En trois points de l’article 5, cet amendement socialiste proposait d’insérer une exclusion visant les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, dans un contexte d’obligations de protection contre les attaques informatiques.
• n° 132 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement précise que l’information individuelle des assurés et professionnels de santé, prévue pour les complémentaires santé, transite par les contrats, règlements et conventions, selon son autrice pour s’aligner sur les canaux existants.
• n° 380 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le recours à un intermédiaire extérieur pour partager les données entre l’assurance maladie et les complémentaires aurait été retiré de l’article 5 par ce repli insoumis, ses auteurs redoutant un transit massif de données de santé.
• n° 143 Mme Corneloup DR rejeté Une disposition de l’article 5 aurait été réécrite par cet amendement pour interdire clairement tout traitement des données de santé visant à exclure des garanties ou à moduler les cotisations, son autrice invoquant la loi Evin.
• n° 963 Mme Taillé-Polian ECOS adopté Sur la lutte contre la fraude par les complémentaires santé, cet amendement interdit qu’une fraude portée à leur connaissance serve à justifier une hausse ultérieure des cotisations de l’assuré.

Amendements mis aux voix sur cet article (9)

• n° 225 M. Monnet GDR rejeté M. Monnet voulait supprimer l’article 5 et ses dérogations au secret médical entre l’assurance maladie et les complémentaires, jugeant leur utilité anti-fraude minime au regard de la sensibilité des données de santé partagées.
• n° 369 M. Boyard LFI-NFP rejeté Le transfert de données de santé vers les assureurs et leurs intermédiaires aurait été retiré de l’article 5 par cet amendement insoumis, ses auteurs invoquant le secret médical et la multiplication des fuites de données.
• n° 946 M. Boyard LFI-NFP adopté Sur les échanges de données de santé autorisés entre professionnels et assureurs, cet amendement exclut du dispositif les intermédiaires tels que les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins.
• n° 676 M. Coquerel LFI-NFP adopté Sur les données collectées par les assureurs pour lutter contre la fraude, cet amendement impose leur destruction sous six mois en l’absence d’anomalie, ou trois mois après épuisement des recours en cas d’anomalie.
• n° 44 Mme Runel SOC rejeté En trois points de l’article 5, cet amendement socialiste proposait d’insérer une exclusion visant les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, dans un contexte d’obligations de protection contre les attaques informatiques.
• n° 132 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement précise que l’information individuelle des assurés et professionnels de santé, prévue pour les complémentaires santé, transite par les contrats, règlements et conventions, selon son autrice pour s’aligner sur les canaux existants.
• n° 380 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le recours à un intermédiaire extérieur pour partager les données entre l’assurance maladie et les complémentaires aurait été retiré de l’article 5 par ce repli insoumis, ses auteurs redoutant un transit massif de données de santé.
• n° 143 Mme Corneloup DR rejeté Une disposition de l’article 5 aurait été réécrite par cet amendement pour interdire clairement tout traitement des données de santé visant à exclure des garanties ou à moduler les cotisations, son autrice invoquant la loi Evin.
• n° 963 Mme Taillé-Polian ECOS adopté Sur la lutte contre la fraude par les complémentaires santé, cet amendement interdit qu’une fraude portée à leur connaissance serve à justifier une hausse ultérieure des cotisations de l’assuré.

Amendements mis aux voix sur cet article (9)

• n° 225 M. Monnet GDR rejeté M. Monnet voulait supprimer l’article 5 et ses dérogations au secret médical entre l’assurance maladie et les complémentaires, jugeant leur utilité anti-fraude minime au regard de la sensibilité des données de santé partagées.
• n° 369 M. Boyard LFI-NFP rejeté Le transfert de données de santé vers les assureurs et leurs intermédiaires aurait été retiré de l’article 5 par cet amendement insoumis, ses auteurs invoquant le secret médical et la multiplication des fuites de données.
• n° 946 M. Boyard LFI-NFP adopté Sur les échanges de données de santé autorisés entre professionnels et assureurs, cet amendement exclut du dispositif les intermédiaires tels que les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins.
• n° 676 M. Coquerel LFI-NFP adopté Sur les données collectées par les assureurs pour lutter contre la fraude, cet amendement impose leur destruction sous six mois en l’absence d’anomalie, ou trois mois après épuisement des recours en cas d’anomalie.
• n° 44 Mme Runel SOC rejeté En trois points de l’article 5, cet amendement socialiste proposait d’insérer une exclusion visant les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, dans un contexte d’obligations de protection contre les attaques informatiques.
• n° 132 Mme Thiébault-Martinez SOC adopté Cet amendement précise que l’information individuelle des assurés et professionnels de santé, prévue pour les complémentaires santé, transite par les contrats, règlements et conventions, selon son autrice pour s’aligner sur les canaux existants.
• n° 380 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le recours à un intermédiaire extérieur pour partager les données entre l’assurance maladie et les complémentaires aurait été retiré de l’article 5 par ce repli insoumis, ses auteurs redoutant un transit massif de données de santé.
• n° 143 Mme Corneloup DR rejeté Une disposition de l’article 5 aurait été réécrite par cet amendement pour interdire clairement tout traitement des données de santé visant à exclure des garanties ou à moduler les cotisations, son autrice invoquant la loi Evin.
• n° 963 Mme Taillé-Polian ECOS adopté Sur la lutte contre la fraude par les complémentaires santé, cet amendement interdit qu’une fraude portée à leur connaissance serve à justifier une hausse ultérieure des cotisations de l’assuré.

Amendements mis aux voix sur cet article (9)

• n° 289 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis proposait de supprimer l’article 6, qui confiait aux maisons départementales des personnes handicapées un rôle de lutte contre la fraude sociale, alors que ses auteurs la jugeaient quasi inexistante en ce domaine.
• n° 390 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’autorité judiciaire n’aurait plus pu transmettre aux maisons départementales des personnes handicapées des informations laissant présumer une fraude, cet amendement de repli insoumis jugeant cette faculté trop imprécise et stigmatisante.
• n° 394 Mme Feld LFI-NFP rejeté Plusieurs alinéas de l’article 6 élargissant la liste des agents autorisés à échanger les données des bénéficiaires d’aides au handicap auraient été retirés par cet amendement LFI, qui y voyait un fichage injustifié.
• n° 393 M. Boyard LFI-NFP rejeté Les agents départementaux chargés des aides au handicap et à l’autonomie n’auraient pas obtenu le droit d’échanger des informations avec d’autres organismes, cet amendement de repli LFI y voyant une stigmatisation des bénéficiaires.
• n° 392 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI visait à retirer la possibilité, pour des gendarmes et douaniers d’un organisme transfrontalier, d’échanger des données sociales des assurés avec d’autres services, un partage que ses auteurs jugeaient xénophobe.
• n° 191 M. Hetzel DR adopté Qualifié de simple correction rédactionnelle par son auteur, cet amendement remplace à l’article 6 la première occurrence du mot « et » par le mot « ou ».
• n° 290 M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait supprimer l’article 6 bis, qui imposait de domicilier en France ou dans la zone euro le compte recevant les aides à l’autonomie et au handicap, disposition que ses auteurs jugeaient discriminatoire.
• n° 451 M. Isaac-Sibille DEM rejeté Avant le premier versement de certaines prestations sociales demandées en ligne, l’identité du bénéficiaire aurait dû être vérifiée via un téléservice ou FranceConnect, cet amendement MoDem visant à contrer les usurpations d’identité.
• n° 291 M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI proposait de supprimer l’article 6 ter, qui plaçait l’inspection du travail sous la tutelle de l’aviation civile, une mesure que ses auteurs accusaient d’affaiblir le contrôle des compagnies aériennes.

Amendements mis aux voix sur cet article (9)

• n° 289 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis proposait de supprimer l’article 6, qui confiait aux maisons départementales des personnes handicapées un rôle de lutte contre la fraude sociale, alors que ses auteurs la jugeaient quasi inexistante en ce domaine.
• n° 390 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’autorité judiciaire n’aurait plus pu transmettre aux maisons départementales des personnes handicapées des informations laissant présumer une fraude, cet amendement de repli insoumis jugeant cette faculté trop imprécise et stigmatisante.
• n° 394 Mme Feld LFI-NFP rejeté Plusieurs alinéas de l’article 6 élargissant la liste des agents autorisés à échanger les données des bénéficiaires d’aides au handicap auraient été retirés par cet amendement LFI, qui y voyait un fichage injustifié.
• n° 393 M. Boyard LFI-NFP rejeté Les agents départementaux chargés des aides au handicap et à l’autonomie n’auraient pas obtenu le droit d’échanger des informations avec d’autres organismes, cet amendement de repli LFI y voyant une stigmatisation des bénéficiaires.
• n° 392 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI visait à retirer la possibilité, pour des gendarmes et douaniers d’un organisme transfrontalier, d’échanger des données sociales des assurés avec d’autres services, un partage que ses auteurs jugeaient xénophobe.
• n° 191 M. Hetzel DR adopté Qualifié de simple correction rédactionnelle par son auteur, cet amendement remplace à l’article 6 la première occurrence du mot « et » par le mot « ou ».
• n° 290 M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait supprimer l’article 6 bis, qui imposait de domicilier en France ou dans la zone euro le compte recevant les aides à l’autonomie et au handicap, disposition que ses auteurs jugeaient discriminatoire.
• n° 451 M. Isaac-Sibille DEM rejeté Avant le premier versement de certaines prestations sociales demandées en ligne, l’identité du bénéficiaire aurait dû être vérifiée via un téléservice ou FranceConnect, cet amendement MoDem visant à contrer les usurpations d’identité.
• n° 291 M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI proposait de supprimer l’article 6 ter, qui plaçait l’inspection du travail sous la tutelle de l’aviation civile, une mesure que ses auteurs accusaient d’affaiblir le contrôle des compagnies aériennes.

Amendements mis aux voix sur cet article (9)

• n° 289 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis proposait de supprimer l’article 6, qui confiait aux maisons départementales des personnes handicapées un rôle de lutte contre la fraude sociale, alors que ses auteurs la jugeaient quasi inexistante en ce domaine.
• n° 390 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’autorité judiciaire n’aurait plus pu transmettre aux maisons départementales des personnes handicapées des informations laissant présumer une fraude, cet amendement de repli insoumis jugeant cette faculté trop imprécise et stigmatisante.
• n° 394 Mme Feld LFI-NFP rejeté Plusieurs alinéas de l’article 6 élargissant la liste des agents autorisés à échanger les données des bénéficiaires d’aides au handicap auraient été retirés par cet amendement LFI, qui y voyait un fichage injustifié.
• n° 393 M. Boyard LFI-NFP rejeté Les agents départementaux chargés des aides au handicap et à l’autonomie n’auraient pas obtenu le droit d’échanger des informations avec d’autres organismes, cet amendement de repli LFI y voyant une stigmatisation des bénéficiaires.
• n° 392 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI visait à retirer la possibilité, pour des gendarmes et douaniers d’un organisme transfrontalier, d’échanger des données sociales des assurés avec d’autres services, un partage que ses auteurs jugeaient xénophobe.
• n° 191 M. Hetzel DR adopté Qualifié de simple correction rédactionnelle par son auteur, cet amendement remplace à l’article 6 la première occurrence du mot « et » par le mot « ou ».
• n° 290 M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait supprimer l’article 6 bis, qui imposait de domicilier en France ou dans la zone euro le compte recevant les aides à l’autonomie et au handicap, disposition que ses auteurs jugeaient discriminatoire.
• n° 451 M. Isaac-Sibille DEM rejeté Avant le premier versement de certaines prestations sociales demandées en ligne, l’identité du bénéficiaire aurait dû être vérifiée via un téléservice ou FranceConnect, cet amendement MoDem visant à contrer les usurpations d’identité.
• n° 291 M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI proposait de supprimer l’article 6 ter, qui plaçait l’inspection du travail sous la tutelle de l’aviation civile, une mesure que ses auteurs accusaient d’affaiblir le contrôle des compagnies aériennes.

Amendements mis aux voix sur cet article (9)

• n° 289 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis proposait de supprimer l’article 6, qui confiait aux maisons départementales des personnes handicapées un rôle de lutte contre la fraude sociale, alors que ses auteurs la jugeaient quasi inexistante en ce domaine.
• n° 390 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’autorité judiciaire n’aurait plus pu transmettre aux maisons départementales des personnes handicapées des informations laissant présumer une fraude, cet amendement de repli insoumis jugeant cette faculté trop imprécise et stigmatisante.
• n° 394 Mme Feld LFI-NFP rejeté Plusieurs alinéas de l’article 6 élargissant la liste des agents autorisés à échanger les données des bénéficiaires d’aides au handicap auraient été retirés par cet amendement LFI, qui y voyait un fichage injustifié.
• n° 393 M. Boyard LFI-NFP rejeté Les agents départementaux chargés des aides au handicap et à l’autonomie n’auraient pas obtenu le droit d’échanger des informations avec d’autres organismes, cet amendement de repli LFI y voyant une stigmatisation des bénéficiaires.
• n° 392 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI visait à retirer la possibilité, pour des gendarmes et douaniers d’un organisme transfrontalier, d’échanger des données sociales des assurés avec d’autres services, un partage que ses auteurs jugeaient xénophobe.
• n° 191 M. Hetzel DR adopté Qualifié de simple correction rédactionnelle par son auteur, cet amendement remplace à l’article 6 la première occurrence du mot « et » par le mot « ou ».
• n° 290 M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Cet amendement insoumis voulait supprimer l’article 6 bis, qui imposait de domicilier en France ou dans la zone euro le compte recevant les aides à l’autonomie et au handicap, disposition que ses auteurs jugeaient discriminatoire.
• n° 451 M. Isaac-Sibille DEM rejeté Avant le premier versement de certaines prestations sociales demandées en ligne, l’identité du bénéficiaire aurait dû être vérifiée via un téléservice ou FranceConnect, cet amendement MoDem visant à contrer les usurpations d’identité.
• n° 291 M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI proposait de supprimer l’article 6 ter, qui plaçait l’inspection du travail sous la tutelle de l’aviation civile, une mesure que ses auteurs accusaient d’affaiblir le contrôle des compagnies aériennes.

Amendements mis aux voix sur cet article (4)

• n° 23 Mme Lebon GDR rejeté L’article 7, qui imposerait d’ici 2027 la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant la mesure redondante avec une convention déjà signée.
• n° 396 M. Boyard LFI-NFP rejeté Les données de géolocalisation des transporteurs auraient été strictement encadrées par cet amendement de repli : usage réservé au contrôle de la facturation, et effacement sous deux mois faute d’anomalie.
• n° 1039 M. Bernhardt RN rejeté Cet amendement de repli du Rassemblement National voulait dégager de toute responsabilité le pharmacien qui, ayant fait les vérifications d’usage, délivre de bonne foi un médicament sur une ordonnance électronique déjà utilisée frauduleusement ailleurs.
• n° 1036 M. Bernhardt RN rejeté Les hôpitaux auraient été tenus, avec cet amendement du Rassemblement National, d’établir sous forme électronique les ordonnances de sortie portant sur des médicaments sensibles ou coûteux, afin de lutter contre leur falsification selon son auteur.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 446 Mme Runel SOC adopté Sur la présomption de salariat des chauffeurs VTC, cet amendement précise que la qualification de la relation de travail en contrat de salarié relève de l’autorité judiciaire, et non d’une requalification automatique.
• n° 888 Mme Vidal EPR adopté Sur l’obligation de vigilance des centrales de réservation, cet amendement supprime une restriction qui la limitait aux seuls exploitants de VTC, l’étendant à l’ensemble des activités de mise en relation, y compris taxis.
• n° 564 M. Meurin RN rejeté Les plateformes de VTC auraient dû, selon cet amendement, vérifier que l’identité du conducteur affichée au client corresponde bien au registre officiel et à sa carte professionnelle, pour éviter la location de titres.
• n° 265 M. Hetzel DR adopté Sur l’obligation de vigilance des plateformes de réservation VTC, cet amendement remplace la liste de critères à vérifier par un contrôle de cohérence entre attestations des exploitants et données sur les conducteurs, précisé par décret.
• n° 24 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement de repli proposait de transformer le plafond d’amende prévu à l’article 8 en un montant plancher, afin, selon son autrice, de garantir une sanction minimale plutôt qu’un maximum.
• n° 400 Mme Feld LFI-NFP adopté Le plafond de l’amende infligée aux plateformes coupables de travail dissimulé passe de 5 % à 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France, un durcissement défendu par le groupe LFI.
• n° 563 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, M. Meurin voulait ramener de dix-huit à six mois le délai précédant l’entrée en vigueur de cette même interdiction de louer ou céder son attestation de VTC.
• n° 565 M. Meurin RN rejeté M. Meurin voulait que l’interdiction faite aux chauffeurs de louer ou céder leur attestation de VTC entre en vigueur au douzième mois après la promulgation, et non au dix-huitième qu’il jugeait trop tardif.
• n° 307 M. Boyard LFI-NFP rejeté Le groupe LFI proposait, par cet amendement, de ramener à 75 euros la pénalité des travailleurs de plateformes et de porter à 750 000 euros celle des plateformes elles-mêmes, dénonçant une équivalence de sanctions injuste.
• n° 308 M. Boyard LFI-NFP rejeté En abaissant à 75 euros l’amende des auto-entrepreneurs et en portant à 500 000 euros celle des plateformes, cet amendement de repli LFI voulait creuser l’écart de responsabilité entre les deux, jugé trop faible.
• n° 309 M. Boyard LFI-NFP rejeté Pour les travailleurs des plateformes, la sanction maximale serait passée de 3 250 à 75 euros, quand celle des plateformes aurait grimpé de 15 000 à 250 000 euros, selon cet amendement de repli insoumis.
• n° 310 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI proposait de réduire à 75 euros la pénalité des travailleurs de plateformes, aujourd’hui de 3 250 euros, et de porter à 100 000 euros celle des plateformes.
• n° 312 M. Boyard LFI-NFP rejeté Les pénalités encourues par les auto-entrepreneurs des plateformes seraient tombées de 3 250 à 75 euros, tandis que celles des plateformes seraient passées de 15 000 à 50 000 euros, avec cet amendement de repli LFI.
• n° 314 M. Boyard LFI-NFP rejeté Le plafond des pénalités visant les micro-entrepreneurs qui méconnaissent les obligations de la réforme de 2024 sur le recouvrement des cotisations aurait été abaissé de 3 250 à 75 euros par cet amendement insoumis.
• n° 891 Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif EPR rejeté L’article 8 bis, qui soumet les plateformes de VTC aux obligations anti-blanchiment, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice estimant que les risques réels tiennent surtout à la fraude à la TVA des gestionnaires de flottes.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 446 Mme Runel SOC adopté Sur la présomption de salariat des chauffeurs VTC, cet amendement précise que la qualification de la relation de travail en contrat de salarié relève de l’autorité judiciaire, et non d’une requalification automatique.
• n° 888 Mme Vidal EPR adopté Sur l’obligation de vigilance des centrales de réservation, cet amendement supprime une restriction qui la limitait aux seuls exploitants de VTC, l’étendant à l’ensemble des activités de mise en relation, y compris taxis.
• n° 564 M. Meurin RN rejeté Les plateformes de VTC auraient dû, selon cet amendement, vérifier que l’identité du conducteur affichée au client corresponde bien au registre officiel et à sa carte professionnelle, pour éviter la location de titres.
• n° 265 M. Hetzel DR adopté Sur l’obligation de vigilance des plateformes de réservation VTC, cet amendement remplace la liste de critères à vérifier par un contrôle de cohérence entre attestations des exploitants et données sur les conducteurs, précisé par décret.
• n° 24 Mme Lebon GDR rejeté Cet amendement de repli proposait de transformer le plafond d’amende prévu à l’article 8 en un montant plancher, afin, selon son autrice, de garantir une sanction minimale plutôt qu’un maximum.
• n° 400 Mme Feld LFI-NFP adopté Le plafond de l’amende infligée aux plateformes coupables de travail dissimulé passe de 5 % à 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France, un durcissement défendu par le groupe LFI.
• n° 563 M. Meurin RN rejeté Dans une version de repli, M. Meurin voulait ramener de dix-huit à six mois le délai précédant l’entrée en vigueur de cette même interdiction de louer ou céder son attestation de VTC.
• n° 565 M. Meurin RN rejeté M. Meurin voulait que l’interdiction faite aux chauffeurs de louer ou céder leur attestation de VTC entre en vigueur au douzième mois après la promulgation, et non au dix-huitième qu’il jugeait trop tardif.
• n° 307 M. Boyard LFI-NFP rejeté Le groupe LFI proposait, par cet amendement, de ramener à 75 euros la pénalité des travailleurs de plateformes et de porter à 750 000 euros celle des plateformes elles-mêmes, dénonçant une équivalence de sanctions injuste.
• n° 308 M. Boyard LFI-NFP rejeté En abaissant à 75 euros l’amende des auto-entrepreneurs et en portant à 500 000 euros celle des plateformes, cet amendement de repli LFI voulait creuser l’écart de responsabilité entre les deux, jugé trop faible.
• n° 309 M. Boyard LFI-NFP rejeté Pour les travailleurs des plateformes, la sanction maximale serait passée de 3 250 à 75 euros, quand celle des plateformes aurait grimpé de 15 000 à 250 000 euros, selon cet amendement de repli insoumis.
• n° 310 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI proposait de réduire à 75 euros la pénalité des travailleurs de plateformes, aujourd’hui de 3 250 euros, et de porter à 100 000 euros celle des plateformes.
• n° 312 M. Boyard LFI-NFP rejeté Les pénalités encourues par les auto-entrepreneurs des plateformes seraient tombées de 3 250 à 75 euros, tandis que celles des plateformes seraient passées de 15 000 à 50 000 euros, avec cet amendement de repli LFI.
• n° 314 M. Boyard LFI-NFP rejeté Le plafond des pénalités visant les micro-entrepreneurs qui méconnaissent les obligations de la réforme de 2024 sur le recouvrement des cotisations aurait été abaissé de 3 250 à 75 euros par cet amendement insoumis.
• n° 891 Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif EPR rejeté L’article 8 bis, qui soumet les plateformes de VTC aux obligations anti-blanchiment, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice estimant que les risques réels tiennent surtout à la fraude à la TVA des gestionnaires de flottes.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (15)

• n° 144 Mme Corneloup DR rejeté Mme Corneloup voulait supprimer l’article obligeant les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement la déclaration pays par pays, y voyant une entorse au principe de centralisation retenu par l’OCDE.
• n° 660 M. Bernalicis LFI-NFP rejeté La confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise n’aurait plus été opposable, avec cet amendement LFI, aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, de la concurrence et du contrôle prudentiel, pour préserver leurs pouvoirs de contrôle.
• n° 673 M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif EPR rejeté Le rapporteur proposait, par cet amendement, de retirer l’obligation faite aux notaires et experts de transmettre au fisc leurs évaluations lors des successions et donations dépassant deux millions d’euros, jugée sans utilité par l’administration.
• n° 657 Mme Feld LFI-NFP rejeté Le secret professionnel des avocats, quand ils exercent une activité de conseil, n’aurait plus pu être opposé aux enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment, une opacité que le groupe LFI jugeait favorable aux multinationales.
• n° 799 M. Dufau SOC adopté Sur les informations transmises pour joindre les propriétaires, cet amendement ajoute l’adresse électronique à l’adresse postale déjà prévue, afin, selon son auteur, de faciliter ce contact dans la lutte contre la fraude.
• n° 561 Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif LFI-NFP rejeté Le groupe LFI voulait, par cet amendement, supprimer l’article 9 bis qui étendait à l’administration fiscale calédonienne la levée du secret de l’Autorité des marchés financiers, extension que ses auteurs jugeaient contraire à l’autonomie calédonienne.
• n° 107 Mme Pirès Beaune SOC rejeté Les œuvres d’art, objets de collection et antiquités valant plus de 50 000 euros auraient dû être déclarés au fisc par leur propriétaire, cet amendement socialiste voulant créer un registre pour rendre ce marché moins opaque.
• n° 647 Mme Feld LFI-NFP rejeté L’obligation de déclarer, pays par pays, les bénéfices et données fiscales d’un groupe se serait appliquée, selon cet amendement, dès 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 750 millions aujourd’hui.
• n° 92 M. Baumel SOC rejeté Les cabinets de conseil fiscal auraient été tenus, avec cet amendement socialiste, de déclarer au fisc dans les trente jours les montages d’optimisation qu’ils vendent aux entreprises, sur le modèle en vigueur dans plusieurs pays selon son auteur.
• n° 93 M. Baumel SOC rejeté Les grandes entreprises soumises à la documentation sur leurs prix de transfert auraient dû, avec cet amendement socialiste, la transmettre chaque année au fisc, au lieu de seulement la tenir à sa disposition en cas de contrôle.
• n° 484 M. Labaronne EPR rejeté Simple correction de forme selon son auteur, cet amendement du rapporteur visait à ajuster la rédaction de l’article 9 ter et à assurer l’application de ses dispositions en outre-mer.
• n° 651 M. Labaronne EPR adopté Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
• n° 91 M. Renault RN rejeté La cellule nationale de renseignement financier aurait eu accès, avec cet amendement du Rassemblement National, au fichier des IBAN frauduleux, afin de croiser ces données avec les déclarations de soupçon et mieux détecter le blanchiment.
• n° 912 M. Baumel SOC adopté Sur la lutte contre la délinquance financière, cet amendement autorise le procureur financier à transmettre aux services de renseignement des éléments issus de ses enquêtes, avec l’accord du juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
• n° 494 M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif EPR rejeté Cet amendement du rapporteur voulait supprimer l’obligation, prévue par l’article 9 terdecies, faite aux sociétés étrangères qui achètent un bien immobilier en France de se déclarer au fisc, au motif qu’un règlement européen la prévoit déjà.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 402 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’article 10 lui-même aurait disparu avec cet amendement, qui refusait d’étendre aux directeurs des caisses locales et à leurs agents le droit d’obtenir relevés bancaires et justificatifs auprès de tiers.
• n° 406 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dès qu’un usager demande une prestation, les organismes auraient dû l’informer de l’existence du droit de communication et de ses modalités, selon cet amendement s’appuyant sur le RGPD et la Défenseure des droits.
• n° 404 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer l’extension du droit de communication aux agents des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de la MSA, son auteur dénonçant une surveillance des allocataires.
• n° 326 Mme Runet SOC rejeté Les agents départementaux chargés de contrôler la fraude au RSA n’auraient pas reçu le droit de communication auprès de tiers, cet amendement socialiste voulant retirer les alinéas qui le leur accordaient.
• n° 857 M. Hetzel DR adopté Présenté comme une simple correction de cohérence par son auteur, cet amendement ajuste une numérotation interne en remplaçant, à l’avant-dernier alinéa concerné, le mot « septième » par le mot « huitième ».
• n° 407 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait réserver l’exercice du droit de communication à des agents formés à la protection des données, assermentés et agréés, reprenant une recommandation de la Défenseure des droits.
• n° 408 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’élargissement du droit de communication aurait été assorti, avec cet amendement, de garanties renforcées comme la motivation écrite des demandes, l’information des personnes, la formation des agents et un audit annuel transmis à la CNIL.
• n° 858 M. Hetzel DR rejeté Purement rédactionnel, cet amendement proposait de retirer plusieurs mentions d’un « tiers » jugées redondantes par son auteur, sans modifier le fond des dispositions concernées.
• n° 320 M. Boyard LFI-NFP rejeté Un salarié privé de sa garantie de salaire pour une fraude reconnue par l’AGS aurait disposé, avec cet amendement, d’un recours gracieux ou contentieux pour contester cette décision.
• n° 609 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’accès aux données du fichier d’immatriculation des véhicules, ouvert aux agents chargés de la lutte contre la fraude, est étendu aux caisses générales de sécurité sociale, qui exercent ces missions en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 402 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’article 10 lui-même aurait disparu avec cet amendement, qui refusait d’étendre aux directeurs des caisses locales et à leurs agents le droit d’obtenir relevés bancaires et justificatifs auprès de tiers.
• n° 406 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dès qu’un usager demande une prestation, les organismes auraient dû l’informer de l’existence du droit de communication et de ses modalités, selon cet amendement s’appuyant sur le RGPD et la Défenseure des droits.
• n° 404 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer l’extension du droit de communication aux agents des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de la MSA, son auteur dénonçant une surveillance des allocataires.
• n° 326 Mme Runet SOC rejeté Les agents départementaux chargés de contrôler la fraude au RSA n’auraient pas reçu le droit de communication auprès de tiers, cet amendement socialiste voulant retirer les alinéas qui le leur accordaient.
• n° 857 M. Hetzel DR adopté Présenté comme une simple correction de cohérence par son auteur, cet amendement ajuste une numérotation interne en remplaçant, à l’avant-dernier alinéa concerné, le mot « septième » par le mot « huitième ».
• n° 407 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait réserver l’exercice du droit de communication à des agents formés à la protection des données, assermentés et agréés, reprenant une recommandation de la Défenseure des droits.
• n° 408 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’élargissement du droit de communication aurait été assorti, avec cet amendement, de garanties renforcées comme la motivation écrite des demandes, l’information des personnes, la formation des agents et un audit annuel transmis à la CNIL.
• n° 858 M. Hetzel DR rejeté Purement rédactionnel, cet amendement proposait de retirer plusieurs mentions d’un « tiers » jugées redondantes par son auteur, sans modifier le fond des dispositions concernées.
• n° 320 M. Boyard LFI-NFP rejeté Un salarié privé de sa garantie de salaire pour une fraude reconnue par l’AGS aurait disposé, avec cet amendement, d’un recours gracieux ou contentieux pour contester cette décision.
• n° 609 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’accès aux données du fichier d’immatriculation des véhicules, ouvert aux agents chargés de la lutte contre la fraude, est étendu aux caisses générales de sécurité sociale, qui exercent ces missions en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 402 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’article 10 lui-même aurait disparu avec cet amendement, qui refusait d’étendre aux directeurs des caisses locales et à leurs agents le droit d’obtenir relevés bancaires et justificatifs auprès de tiers.
• n° 406 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dès qu’un usager demande une prestation, les organismes auraient dû l’informer de l’existence du droit de communication et de ses modalités, selon cet amendement s’appuyant sur le RGPD et la Défenseure des droits.
• n° 404 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer l’extension du droit de communication aux agents des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de la MSA, son auteur dénonçant une surveillance des allocataires.
• n° 326 Mme Runet SOC rejeté Les agents départementaux chargés de contrôler la fraude au RSA n’auraient pas reçu le droit de communication auprès de tiers, cet amendement socialiste voulant retirer les alinéas qui le leur accordaient.
• n° 857 M. Hetzel DR adopté Présenté comme une simple correction de cohérence par son auteur, cet amendement ajuste une numérotation interne en remplaçant, à l’avant-dernier alinéa concerné, le mot « septième » par le mot « huitième ».
• n° 407 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait réserver l’exercice du droit de communication à des agents formés à la protection des données, assermentés et agréés, reprenant une recommandation de la Défenseure des droits.
• n° 408 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’élargissement du droit de communication aurait été assorti, avec cet amendement, de garanties renforcées comme la motivation écrite des demandes, l’information des personnes, la formation des agents et un audit annuel transmis à la CNIL.
• n° 858 M. Hetzel DR rejeté Purement rédactionnel, cet amendement proposait de retirer plusieurs mentions d’un « tiers » jugées redondantes par son auteur, sans modifier le fond des dispositions concernées.
• n° 320 M. Boyard LFI-NFP rejeté Un salarié privé de sa garantie de salaire pour une fraude reconnue par l’AGS aurait disposé, avec cet amendement, d’un recours gracieux ou contentieux pour contester cette décision.
• n° 609 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’accès aux données du fichier d’immatriculation des véhicules, ouvert aux agents chargés de la lutte contre la fraude, est étendu aux caisses générales de sécurité sociale, qui exercent ces missions en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 402 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’article 10 lui-même aurait disparu avec cet amendement, qui refusait d’étendre aux directeurs des caisses locales et à leurs agents le droit d’obtenir relevés bancaires et justificatifs auprès de tiers.
• n° 406 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dès qu’un usager demande une prestation, les organismes auraient dû l’informer de l’existence du droit de communication et de ses modalités, selon cet amendement s’appuyant sur le RGPD et la Défenseure des droits.
• n° 404 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer l’extension du droit de communication aux agents des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de la MSA, son auteur dénonçant une surveillance des allocataires.
• n° 326 Mme Runet SOC rejeté Les agents départementaux chargés de contrôler la fraude au RSA n’auraient pas reçu le droit de communication auprès de tiers, cet amendement socialiste voulant retirer les alinéas qui le leur accordaient.
• n° 857 M. Hetzel DR adopté Présenté comme une simple correction de cohérence par son auteur, cet amendement ajuste une numérotation interne en remplaçant, à l’avant-dernier alinéa concerné, le mot « septième » par le mot « huitième ».
• n° 407 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait réserver l’exercice du droit de communication à des agents formés à la protection des données, assermentés et agréés, reprenant une recommandation de la Défenseure des droits.
• n° 408 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’élargissement du droit de communication aurait été assorti, avec cet amendement, de garanties renforcées comme la motivation écrite des demandes, l’information des personnes, la formation des agents et un audit annuel transmis à la CNIL.
• n° 858 M. Hetzel DR rejeté Purement rédactionnel, cet amendement proposait de retirer plusieurs mentions d’un « tiers » jugées redondantes par son auteur, sans modifier le fond des dispositions concernées.
• n° 320 M. Boyard LFI-NFP rejeté Un salarié privé de sa garantie de salaire pour une fraude reconnue par l’AGS aurait disposé, avec cet amendement, d’un recours gracieux ou contentieux pour contester cette décision.
• n° 609 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’accès aux données du fichier d’immatriculation des véhicules, ouvert aux agents chargés de la lutte contre la fraude, est étendu aux caisses générales de sécurité sociale, qui exercent ces missions en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Amendements mis aux voix sur cet article (10)

• n° 402 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’article 10 lui-même aurait disparu avec cet amendement, qui refusait d’étendre aux directeurs des caisses locales et à leurs agents le droit d’obtenir relevés bancaires et justificatifs auprès de tiers.
• n° 406 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dès qu’un usager demande une prestation, les organismes auraient dû l’informer de l’existence du droit de communication et de ses modalités, selon cet amendement s’appuyant sur le RGPD et la Défenseure des droits.
• n° 404 M. Boyard LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli voulait retirer l’extension du droit de communication aux agents des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de la MSA, son auteur dénonçant une surveillance des allocataires.
• n° 326 Mme Runet SOC rejeté Les agents départementaux chargés de contrôler la fraude au RSA n’auraient pas reçu le droit de communication auprès de tiers, cet amendement socialiste voulant retirer les alinéas qui le leur accordaient.
• n° 857 M. Hetzel DR adopté Présenté comme une simple correction de cohérence par son auteur, cet amendement ajuste une numérotation interne en remplaçant, à l’avant-dernier alinéa concerné, le mot « septième » par le mot « huitième ».
• n° 407 Mme Feld LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait réserver l’exercice du droit de communication à des agents formés à la protection des données, assermentés et agréés, reprenant une recommandation de la Défenseure des droits.
• n° 408 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’élargissement du droit de communication aurait été assorti, avec cet amendement, de garanties renforcées comme la motivation écrite des demandes, l’information des personnes, la formation des agents et un audit annuel transmis à la CNIL.
• n° 858 M. Hetzel DR rejeté Purement rédactionnel, cet amendement proposait de retirer plusieurs mentions d’un « tiers » jugées redondantes par son auteur, sans modifier le fond des dispositions concernées.
• n° 320 M. Boyard LFI-NFP rejeté Un salarié privé de sa garantie de salaire pour une fraude reconnue par l’AGS aurait disposé, avec cet amendement, d’un recours gracieux ou contentieux pour contester cette décision.
• n° 609 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’accès aux données du fichier d’immatriculation des véhicules, ouvert aux agents chargés de la lutte contre la fraude, est étendu aux caisses générales de sécurité sociale, qui exercent ces missions en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Amendements mis aux voix sur cet article (1)

• n° 238 adopté Sur le contrôle des organismes de formation professionnelle, cet amendement du Gouvernement autorise les agents à évaluer les sommes à reverser par échantillonnage et extrapolation, et permet de rendre publiques les sanctions les plus graves.

Amendements mis aux voix sur cet article (1)

• n° 238 adopté Sur le contrôle des organismes de formation professionnelle, cet amendement du Gouvernement autorise les agents à évaluer les sommes à reverser par échantillonnage et extrapolation, et permet de rendre publiques les sanctions les plus graves.

Amendements mis aux voix sur cet article (1)

• n° 238 adopté Sur le contrôle des organismes de formation professionnelle, cet amendement du Gouvernement autorise les agents à évaluer les sommes à reverser par échantillonnage et extrapolation, et permet de rendre publiques les sanctions les plus graves.

Amendements mis aux voix sur cet article (1)

• n° 238 adopté Sur le contrôle des organismes de formation professionnelle, cet amendement du Gouvernement autorise les agents à évaluer les sommes à reverser par échantillonnage et extrapolation, et permet de rendre publiques les sanctions les plus graves.

Amendements mis aux voix sur cet article (18)

• n° 865 M. Hetzel DR adopté Sur le calcul des droits à prestations après un redressement, cet amendement renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités, afin d’éviter, selon son auteur, un traitement différent des redressements sociaux et fiscaux.
• n° 146 Mme Corneloup DR rejeté Le mécanisme de sur-cotisation frappant les entreprises qui ne dématérialisent pas la notification de leur tarification accidents du travail aurait été supprimé par cet amendement, jugé trop lourd pour les PME.
• n° 401 Mme Feld LFI-NFP rejeté La majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sanctionnant un manquement déclaratif de l’employeur aurait vu, avec cet amendement insoumis, son plafond de 5 % transformé en plancher.
• n° 403 M. Boyard LFI-NFP rejeté En cas de manquement déclaratif, la majoration des cotisations accidents du travail aurait été portée de 5 % à 10 % par cet amendement, qui jugeait la sanction prévue trop faible.
• n° 499 Mme Brulebois EPR rejeté Les nouvelles amendes administratives visant les manquements au document d’évaluation des risques professionnels auraient été retirées par cet amendement, qui les jugeait redondantes avec des sanctions déjà prévues.
• n° 610 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’évaluation des risques professionnels, cet amendement limite la sanction au seul cas où l’entreprise ne possède aucun document unique d’évaluation des risques, et non à des défauts dans son contenu.
• n° 1158 M. Boyard LFI-NFP rejeté Recentrer sur la seule fraude aux cotisations et prélèvements sociaux la sécurisation du recours aux algorithmes, tel était l’objet de ce sous-amendement, son auteur imputant aux entreprises l’essentiel de la fraude sociale.
• n° 29 M. Monnet GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article interdisant au médecin de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine, ses auteurs s’opposant à cette restriction.
• n° 1073 rejeté Le Gouvernement proposait de réécrire l’article pour interdire les sites internet fournissant principalement, par télésanté, des arrêts de travail ou des prescriptions de produits et d’actes hors des conditions normales de prise en charge.
• n° 1165 M. Boyard LFI-NFP rejeté Au sixième renouvellement seulement, selon ce sous-amendement, l’interdiction de prolonger un arrêt de travail par téléconsultation se serait appliquée, son auteur invoquant le manque de rendez-vous médicaux disponibles.
• n° 1166 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli voulait décaler au cinquième renouvellement le point à partir duquel un arrêt de travail ne pourrait plus être prolongé par téléconsultation, pour tenir compte des délais de soins.
• n° 1167 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dans la même série, ce sous-amendement proposait de repousser au quatrième renouvellement l’interdiction de prolonger un arrêt de travail en téléconsultation, au nom de l’accès parfois difficile à un médecin.
• n° 1168 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait que l’interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation ne joue qu’à partir du troisième renouvellement, son autrice invoquant les délais pour obtenir un rendez-vous médical.
• n° 1076 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la télémédecine, cet amendement interdit de délivrer le second renouvellement d’un arrêt de travail à distance, et impose un échange oral, en vidéo ou par téléphone, avant toute prescription par un service en ligne.
• n° 68 M. Di Filippo adopté Sur les pénalités financières des caisses d’assurance maladie, cet amendement les autorise à en prononcer sans saisir la commission des pénalités lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
• n° 49 Mme Runel SOC rejeté L’obligation, pour un assuré en arrêt maladie, de déclarer l’adresse où il peut être contrôlé lorsqu’il se déplace aurait été supprimée par cet amendement socialiste, qui y voyait une lourdeur administrative.
• n° 149 Mme Corneloup DR adopté Sur les arrêts de travail, cet amendement permet à l’Assurance maladie de suspendre les indemnités journalières au vu du rapport du médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce contrôle conclut que l’arrêt n’est pas justifié.
• n° 611 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’anonymat des inspecteurs du travail et agents de recouvrement social lors des contrôles, cet amendement réserve l’usage d’un simple numéro administratif aux cas où révéler leur identité mettrait en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Amendements mis aux voix sur cet article (18)

• n° 865 M. Hetzel DR adopté Sur le calcul des droits à prestations après un redressement, cet amendement renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités, afin d’éviter, selon son auteur, un traitement différent des redressements sociaux et fiscaux.
• n° 146 Mme Corneloup DR rejeté Le mécanisme de sur-cotisation frappant les entreprises qui ne dématérialisent pas la notification de leur tarification accidents du travail aurait été supprimé par cet amendement, jugé trop lourd pour les PME.
• n° 401 Mme Feld LFI-NFP rejeté La majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sanctionnant un manquement déclaratif de l’employeur aurait vu, avec cet amendement insoumis, son plafond de 5 % transformé en plancher.
• n° 403 M. Boyard LFI-NFP rejeté En cas de manquement déclaratif, la majoration des cotisations accidents du travail aurait été portée de 5 % à 10 % par cet amendement, qui jugeait la sanction prévue trop faible.
• n° 499 Mme Brulebois EPR rejeté Les nouvelles amendes administratives visant les manquements au document d’évaluation des risques professionnels auraient été retirées par cet amendement, qui les jugeait redondantes avec des sanctions déjà prévues.
• n° 610 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’évaluation des risques professionnels, cet amendement limite la sanction au seul cas où l’entreprise ne possède aucun document unique d’évaluation des risques, et non à des défauts dans son contenu.
• n° 1158 M. Boyard LFI-NFP rejeté Recentrer sur la seule fraude aux cotisations et prélèvements sociaux la sécurisation du recours aux algorithmes, tel était l’objet de ce sous-amendement, son auteur imputant aux entreprises l’essentiel de la fraude sociale.
• n° 29 M. Monnet GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article interdisant au médecin de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine, ses auteurs s’opposant à cette restriction.
• n° 1073 rejeté Le Gouvernement proposait de réécrire l’article pour interdire les sites internet fournissant principalement, par télésanté, des arrêts de travail ou des prescriptions de produits et d’actes hors des conditions normales de prise en charge.
• n° 1165 M. Boyard LFI-NFP rejeté Au sixième renouvellement seulement, selon ce sous-amendement, l’interdiction de prolonger un arrêt de travail par téléconsultation se serait appliquée, son auteur invoquant le manque de rendez-vous médicaux disponibles.
• n° 1166 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli voulait décaler au cinquième renouvellement le point à partir duquel un arrêt de travail ne pourrait plus être prolongé par téléconsultation, pour tenir compte des délais de soins.
• n° 1167 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dans la même série, ce sous-amendement proposait de repousser au quatrième renouvellement l’interdiction de prolonger un arrêt de travail en téléconsultation, au nom de l’accès parfois difficile à un médecin.
• n° 1168 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait que l’interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation ne joue qu’à partir du troisième renouvellement, son autrice invoquant les délais pour obtenir un rendez-vous médical.
• n° 1076 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la télémédecine, cet amendement interdit de délivrer le second renouvellement d’un arrêt de travail à distance, et impose un échange oral, en vidéo ou par téléphone, avant toute prescription par un service en ligne.
• n° 68 M. Di Filippo adopté Sur les pénalités financières des caisses d’assurance maladie, cet amendement les autorise à en prononcer sans saisir la commission des pénalités lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
• n° 49 Mme Runel SOC rejeté L’obligation, pour un assuré en arrêt maladie, de déclarer l’adresse où il peut être contrôlé lorsqu’il se déplace aurait été supprimée par cet amendement socialiste, qui y voyait une lourdeur administrative.
• n° 149 Mme Corneloup DR adopté Sur les arrêts de travail, cet amendement permet à l’Assurance maladie de suspendre les indemnités journalières au vu du rapport du médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce contrôle conclut que l’arrêt n’est pas justifié.
• n° 611 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’anonymat des inspecteurs du travail et agents de recouvrement social lors des contrôles, cet amendement réserve l’usage d’un simple numéro administratif aux cas où révéler leur identité mettrait en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Amendements mis aux voix sur cet article (18)

• n° 865 M. Hetzel DR adopté Sur le calcul des droits à prestations après un redressement, cet amendement renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités, afin d’éviter, selon son auteur, un traitement différent des redressements sociaux et fiscaux.
• n° 146 Mme Corneloup DR rejeté Le mécanisme de sur-cotisation frappant les entreprises qui ne dématérialisent pas la notification de leur tarification accidents du travail aurait été supprimé par cet amendement, jugé trop lourd pour les PME.
• n° 401 Mme Feld LFI-NFP rejeté La majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sanctionnant un manquement déclaratif de l’employeur aurait vu, avec cet amendement insoumis, son plafond de 5 % transformé en plancher.
• n° 403 M. Boyard LFI-NFP rejeté En cas de manquement déclaratif, la majoration des cotisations accidents du travail aurait été portée de 5 % à 10 % par cet amendement, qui jugeait la sanction prévue trop faible.
• n° 499 Mme Brulebois EPR rejeté Les nouvelles amendes administratives visant les manquements au document d’évaluation des risques professionnels auraient été retirées par cet amendement, qui les jugeait redondantes avec des sanctions déjà prévues.
• n° 610 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’évaluation des risques professionnels, cet amendement limite la sanction au seul cas où l’entreprise ne possède aucun document unique d’évaluation des risques, et non à des défauts dans son contenu.
• n° 1158 M. Boyard LFI-NFP rejeté Recentrer sur la seule fraude aux cotisations et prélèvements sociaux la sécurisation du recours aux algorithmes, tel était l’objet de ce sous-amendement, son auteur imputant aux entreprises l’essentiel de la fraude sociale.
• n° 29 M. Monnet GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article interdisant au médecin de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine, ses auteurs s’opposant à cette restriction.
• n° 1073 rejeté Le Gouvernement proposait de réécrire l’article pour interdire les sites internet fournissant principalement, par télésanté, des arrêts de travail ou des prescriptions de produits et d’actes hors des conditions normales de prise en charge.
• n° 1165 M. Boyard LFI-NFP rejeté Au sixième renouvellement seulement, selon ce sous-amendement, l’interdiction de prolonger un arrêt de travail par téléconsultation se serait appliquée, son auteur invoquant le manque de rendez-vous médicaux disponibles.
• n° 1166 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli voulait décaler au cinquième renouvellement le point à partir duquel un arrêt de travail ne pourrait plus être prolongé par téléconsultation, pour tenir compte des délais de soins.
• n° 1167 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dans la même série, ce sous-amendement proposait de repousser au quatrième renouvellement l’interdiction de prolonger un arrêt de travail en téléconsultation, au nom de l’accès parfois difficile à un médecin.
• n° 1168 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait que l’interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation ne joue qu’à partir du troisième renouvellement, son autrice invoquant les délais pour obtenir un rendez-vous médical.
• n° 1076 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la télémédecine, cet amendement interdit de délivrer le second renouvellement d’un arrêt de travail à distance, et impose un échange oral, en vidéo ou par téléphone, avant toute prescription par un service en ligne.
• n° 68 M. Di Filippo adopté Sur les pénalités financières des caisses d’assurance maladie, cet amendement les autorise à en prononcer sans saisir la commission des pénalités lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
• n° 49 Mme Runel SOC rejeté L’obligation, pour un assuré en arrêt maladie, de déclarer l’adresse où il peut être contrôlé lorsqu’il se déplace aurait été supprimée par cet amendement socialiste, qui y voyait une lourdeur administrative.
• n° 149 Mme Corneloup DR adopté Sur les arrêts de travail, cet amendement permet à l’Assurance maladie de suspendre les indemnités journalières au vu du rapport du médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce contrôle conclut que l’arrêt n’est pas justifié.
• n° 611 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’anonymat des inspecteurs du travail et agents de recouvrement social lors des contrôles, cet amendement réserve l’usage d’un simple numéro administratif aux cas où révéler leur identité mettrait en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Amendements mis aux voix sur cet article (18)

• n° 865 M. Hetzel DR adopté Sur le calcul des droits à prestations après un redressement, cet amendement renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités, afin d’éviter, selon son auteur, un traitement différent des redressements sociaux et fiscaux.
• n° 146 Mme Corneloup DR rejeté Le mécanisme de sur-cotisation frappant les entreprises qui ne dématérialisent pas la notification de leur tarification accidents du travail aurait été supprimé par cet amendement, jugé trop lourd pour les PME.
• n° 401 Mme Feld LFI-NFP rejeté La majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sanctionnant un manquement déclaratif de l’employeur aurait vu, avec cet amendement insoumis, son plafond de 5 % transformé en plancher.
• n° 403 M. Boyard LFI-NFP rejeté En cas de manquement déclaratif, la majoration des cotisations accidents du travail aurait été portée de 5 % à 10 % par cet amendement, qui jugeait la sanction prévue trop faible.
• n° 499 Mme Brulebois EPR rejeté Les nouvelles amendes administratives visant les manquements au document d’évaluation des risques professionnels auraient été retirées par cet amendement, qui les jugeait redondantes avec des sanctions déjà prévues.
• n° 610 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’évaluation des risques professionnels, cet amendement limite la sanction au seul cas où l’entreprise ne possède aucun document unique d’évaluation des risques, et non à des défauts dans son contenu.
• n° 1158 M. Boyard LFI-NFP rejeté Recentrer sur la seule fraude aux cotisations et prélèvements sociaux la sécurisation du recours aux algorithmes, tel était l’objet de ce sous-amendement, son auteur imputant aux entreprises l’essentiel de la fraude sociale.
• n° 29 M. Monnet GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article interdisant au médecin de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine, ses auteurs s’opposant à cette restriction.
• n° 1073 rejeté Le Gouvernement proposait de réécrire l’article pour interdire les sites internet fournissant principalement, par télésanté, des arrêts de travail ou des prescriptions de produits et d’actes hors des conditions normales de prise en charge.
• n° 1165 M. Boyard LFI-NFP rejeté Au sixième renouvellement seulement, selon ce sous-amendement, l’interdiction de prolonger un arrêt de travail par téléconsultation se serait appliquée, son auteur invoquant le manque de rendez-vous médicaux disponibles.
• n° 1166 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli voulait décaler au cinquième renouvellement le point à partir duquel un arrêt de travail ne pourrait plus être prolongé par téléconsultation, pour tenir compte des délais de soins.
• n° 1167 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dans la même série, ce sous-amendement proposait de repousser au quatrième renouvellement l’interdiction de prolonger un arrêt de travail en téléconsultation, au nom de l’accès parfois difficile à un médecin.
• n° 1168 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait que l’interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation ne joue qu’à partir du troisième renouvellement, son autrice invoquant les délais pour obtenir un rendez-vous médical.
• n° 1076 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la télémédecine, cet amendement interdit de délivrer le second renouvellement d’un arrêt de travail à distance, et impose un échange oral, en vidéo ou par téléphone, avant toute prescription par un service en ligne.
• n° 68 M. Di Filippo adopté Sur les pénalités financières des caisses d’assurance maladie, cet amendement les autorise à en prononcer sans saisir la commission des pénalités lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
• n° 49 Mme Runel SOC rejeté L’obligation, pour un assuré en arrêt maladie, de déclarer l’adresse où il peut être contrôlé lorsqu’il se déplace aurait été supprimée par cet amendement socialiste, qui y voyait une lourdeur administrative.
• n° 149 Mme Corneloup DR adopté Sur les arrêts de travail, cet amendement permet à l’Assurance maladie de suspendre les indemnités journalières au vu du rapport du médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce contrôle conclut que l’arrêt n’est pas justifié.
• n° 611 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’anonymat des inspecteurs du travail et agents de recouvrement social lors des contrôles, cet amendement réserve l’usage d’un simple numéro administratif aux cas où révéler leur identité mettrait en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Amendements mis aux voix sur cet article (18)

• n° 865 M. Hetzel DR adopté Sur le calcul des droits à prestations après un redressement, cet amendement renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités, afin d’éviter, selon son auteur, un traitement différent des redressements sociaux et fiscaux.
• n° 146 Mme Corneloup DR rejeté Le mécanisme de sur-cotisation frappant les entreprises qui ne dématérialisent pas la notification de leur tarification accidents du travail aurait été supprimé par cet amendement, jugé trop lourd pour les PME.
• n° 401 Mme Feld LFI-NFP rejeté La majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sanctionnant un manquement déclaratif de l’employeur aurait vu, avec cet amendement insoumis, son plafond de 5 % transformé en plancher.
• n° 403 M. Boyard LFI-NFP rejeté En cas de manquement déclaratif, la majoration des cotisations accidents du travail aurait été portée de 5 % à 10 % par cet amendement, qui jugeait la sanction prévue trop faible.
• n° 499 Mme Brulebois EPR rejeté Les nouvelles amendes administratives visant les manquements au document d’évaluation des risques professionnels auraient été retirées par cet amendement, qui les jugeait redondantes avec des sanctions déjà prévues.
• n° 610 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’évaluation des risques professionnels, cet amendement limite la sanction au seul cas où l’entreprise ne possède aucun document unique d’évaluation des risques, et non à des défauts dans son contenu.
• n° 1158 M. Boyard LFI-NFP rejeté Recentrer sur la seule fraude aux cotisations et prélèvements sociaux la sécurisation du recours aux algorithmes, tel était l’objet de ce sous-amendement, son auteur imputant aux entreprises l’essentiel de la fraude sociale.
• n° 29 M. Monnet GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article interdisant au médecin de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine, ses auteurs s’opposant à cette restriction.
• n° 1073 rejeté Le Gouvernement proposait de réécrire l’article pour interdire les sites internet fournissant principalement, par télésanté, des arrêts de travail ou des prescriptions de produits et d’actes hors des conditions normales de prise en charge.
• n° 1165 M. Boyard LFI-NFP rejeté Au sixième renouvellement seulement, selon ce sous-amendement, l’interdiction de prolonger un arrêt de travail par téléconsultation se serait appliquée, son auteur invoquant le manque de rendez-vous médicaux disponibles.
• n° 1166 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli voulait décaler au cinquième renouvellement le point à partir duquel un arrêt de travail ne pourrait plus être prolongé par téléconsultation, pour tenir compte des délais de soins.
• n° 1167 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dans la même série, ce sous-amendement proposait de repousser au quatrième renouvellement l’interdiction de prolonger un arrêt de travail en téléconsultation, au nom de l’accès parfois difficile à un médecin.
• n° 1168 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait que l’interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation ne joue qu’à partir du troisième renouvellement, son autrice invoquant les délais pour obtenir un rendez-vous médical.
• n° 1076 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la télémédecine, cet amendement interdit de délivrer le second renouvellement d’un arrêt de travail à distance, et impose un échange oral, en vidéo ou par téléphone, avant toute prescription par un service en ligne.
• n° 68 M. Di Filippo adopté Sur les pénalités financières des caisses d’assurance maladie, cet amendement les autorise à en prononcer sans saisir la commission des pénalités lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
• n° 49 Mme Runel SOC rejeté L’obligation, pour un assuré en arrêt maladie, de déclarer l’adresse où il peut être contrôlé lorsqu’il se déplace aurait été supprimée par cet amendement socialiste, qui y voyait une lourdeur administrative.
• n° 149 Mme Corneloup DR adopté Sur les arrêts de travail, cet amendement permet à l’Assurance maladie de suspendre les indemnités journalières au vu du rapport du médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce contrôle conclut que l’arrêt n’est pas justifié.
• n° 611 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’anonymat des inspecteurs du travail et agents de recouvrement social lors des contrôles, cet amendement réserve l’usage d’un simple numéro administratif aux cas où révéler leur identité mettrait en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Amendements mis aux voix sur cet article (18)

• n° 865 M. Hetzel DR adopté Sur le calcul des droits à prestations après un redressement, cet amendement renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités, afin d’éviter, selon son auteur, un traitement différent des redressements sociaux et fiscaux.
• n° 146 Mme Corneloup DR rejeté Le mécanisme de sur-cotisation frappant les entreprises qui ne dématérialisent pas la notification de leur tarification accidents du travail aurait été supprimé par cet amendement, jugé trop lourd pour les PME.
• n° 401 Mme Feld LFI-NFP rejeté La majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sanctionnant un manquement déclaratif de l’employeur aurait vu, avec cet amendement insoumis, son plafond de 5 % transformé en plancher.
• n° 403 M. Boyard LFI-NFP rejeté En cas de manquement déclaratif, la majoration des cotisations accidents du travail aurait été portée de 5 % à 10 % par cet amendement, qui jugeait la sanction prévue trop faible.
• n° 499 Mme Brulebois EPR rejeté Les nouvelles amendes administratives visant les manquements au document d’évaluation des risques professionnels auraient été retirées par cet amendement, qui les jugeait redondantes avec des sanctions déjà prévues.
• n° 610 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’évaluation des risques professionnels, cet amendement limite la sanction au seul cas où l’entreprise ne possède aucun document unique d’évaluation des risques, et non à des défauts dans son contenu.
• n° 1158 M. Boyard LFI-NFP rejeté Recentrer sur la seule fraude aux cotisations et prélèvements sociaux la sécurisation du recours aux algorithmes, tel était l’objet de ce sous-amendement, son auteur imputant aux entreprises l’essentiel de la fraude sociale.
• n° 29 M. Monnet GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article interdisant au médecin de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail par télémédecine, ses auteurs s’opposant à cette restriction.
• n° 1073 rejeté Le Gouvernement proposait de réécrire l’article pour interdire les sites internet fournissant principalement, par télésanté, des arrêts de travail ou des prescriptions de produits et d’actes hors des conditions normales de prise en charge.
• n° 1165 M. Boyard LFI-NFP rejeté Au sixième renouvellement seulement, selon ce sous-amendement, l’interdiction de prolonger un arrêt de travail par téléconsultation se serait appliquée, son auteur invoquant le manque de rendez-vous médicaux disponibles.
• n° 1166 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement de repli voulait décaler au cinquième renouvellement le point à partir duquel un arrêt de travail ne pourrait plus être prolongé par téléconsultation, pour tenir compte des délais de soins.
• n° 1167 M. Boyard LFI-NFP rejeté Dans la même série, ce sous-amendement proposait de repousser au quatrième renouvellement l’interdiction de prolonger un arrêt de travail en téléconsultation, au nom de l’accès parfois difficile à un médecin.
• n° 1168 M. Boyard LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait que l’interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation ne joue qu’à partir du troisième renouvellement, son autrice invoquant les délais pour obtenir un rendez-vous médical.
• n° 1076 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur la télémédecine, cet amendement interdit de délivrer le second renouvellement d’un arrêt de travail à distance, et impose un échange oral, en vidéo ou par téléphone, avant toute prescription par un service en ligne.
• n° 68 M. Di Filippo adopté Sur les pénalités financières des caisses d’assurance maladie, cet amendement les autorise à en prononcer sans saisir la commission des pénalités lorsque le préjudice ne dépasse pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
• n° 49 Mme Runel SOC rejeté L’obligation, pour un assuré en arrêt maladie, de déclarer l’adresse où il peut être contrôlé lorsqu’il se déplace aurait été supprimée par cet amendement socialiste, qui y voyait une lourdeur administrative.
• n° 149 Mme Corneloup DR adopté Sur les arrêts de travail, cet amendement permet à l’Assurance maladie de suspendre les indemnités journalières au vu du rapport du médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce contrôle conclut que l’arrêt n’est pas justifié.
• n° 611 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté Sur l’anonymat des inspecteurs du travail et agents de recouvrement social lors des contrôles, cet amendement réserve l’usage d’un simple numéro administratif aux cas où révéler leur identité mettrait en danger leur vie ou celle de leurs proches.