Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-07. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 363 pour, 194 contre, 9 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)122000Pour
Ensemble pour la République (EPR)87000Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)07100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)06900Contre
Droite Républicaine (DR)48000Pour
Écologiste et Social (EcoS)03500Contre
Les Démocrates (DEM)36000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)32000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)13188Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01700Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)17000Pour
Non inscrit (NI)8111Pour
Total36319499