Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin du 2026-04-07. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 363 pour, 194 contre, 9 abstention(s).

Ce que le texte change

Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et de sanction. Elle crée une procédure de « flagrance sociale » autorisant la saisie conservatoire d'actifs d'une entreprise soupçonnée de travail dissimulé, permet la suspension de l'allocation chômage (jusqu'à trois mois) en cas de manquements délibérés, et prévoit la suspension de prestations d'assurance maladie sous réserve d'un reste à vivre décent (article L. 114-22). Elle élargit l'accès croisé à des fichiers (fusion de listes d'accès FICOVIE, BNDP et PATRIM), réservé à des agents désignés, autorise la géolocalisation de transports sanitaires et renforce des pouvoirs de réquisition. Saisi par trois groupes de soixante parlementaires, le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) a c…

Adopté le 7 avril 2026 : 363 voix pour, 194 contre, 9 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics (Ensemble pour la République) : Il présente la fraude aux finances publiques comme un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé, et affirme que le texte ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l'erreur individuelle, mais vise les professionnels de l'arnaque et les mafias de la fraude en bande organisée. la source
• Contre : Mathilde Feld, députée (La France insoumise) : Explique le vote contre de son groupe et reproche au texte d’autoriser « la suspension, à titre conservatoire, du versement des allocations chômage ou des droits à l’assurance maladie » sur des « indices sérieux », « sans jugement ni preuve », au risque de « plonger des familles entières dans la misère et le surendettement ». la source
• Contre : La Quadrature du Net : Conteste l'extension des pouvoirs de réquisition et les dispositifs de croisement de fichiers (RGCU, RNCPS, DSN, PASRAU), ainsi que l'article 28, introduit par le Sénat, qui ouvrirait au service fraude de France Travail l'accès au fichier des passagers aériens (PNR), l'obtention des relevés téléphoniques des assuré·es et le traitement des données de connexion ; elle estime que les mesures les plu… la source