Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et de sanction. Elle crée une procédure de « flagrance sociale » autorisant la saisie conservatoire d'actifs d'une entreprise soupçonnée de travail dissimulé, permet la suspension de l'allocation chômage (jusqu'à trois mois) en cas de manquements délibérés, et prévoit la suspension de prestations d'assurance maladie sous réserve d'un reste à vivre décent (article L. 114-22). Elle élargit l'accès croisé à des fichiers (fusion de listes d'accès FICOVIE, BNDP et PATRIM), réservé à des agents désignés, autorise la géolocalisation de transports sanitaires et renforce des pouvoirs de réquisition. Saisi par trois groupes de soixante parlementaires, le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) a censuré une disposition du paragraphe III de l'article 21, formulé des réserves d'interprétation notamment sur les articles 6, 39, 112 et 114, et rejeté les griefs de cavalier législatif visant les articles 6 et 107. Le texte avait été déposé le 14 octobre 2025.

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Le vote : Adopté le 5 mai 2026 : 335 voix pour, 182 contre, 5 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 5 mai 2026, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

EscroquerieFait de l’escroquerie mentionnée au 5° de l’article 313-2 du code pénal, commise en bande organisée, un crime puni de quinze ans de réclusion et d’un million d’euros d’amende, avec confiscation possible de tout ou partie des biens. Ce crime entre dans le champ de la criminalité organisée, qui ouvre les techniques spéciales d’enquête.
Travail dissimuléCrée le procès-verbal de flagrance sociale : quand un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé et que le recouvrement paraît menacé, l’agent chiffre sur-le-champ les cotisations éludées, les majorations et les exonérations annulées, et le directeur de l’organisme peut engager des mesures conservatoires. La contrainte devient exécutoire de droit à titre provisoire deux jours après sa notification, le juge pouvant en arrêter l’exécution.
Taxis et ambulancesLes entreprises de taxi et de transport sanitaire conventionnées avec l’assurance maladie doivent équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système de facturation électronique, au plus tard le 1er janvier 2027.
Arrêts de travailLe second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut plus être délivré en téléconsultation, et un site en ligne ne peut prescrire un arrêt, un produit de santé ou un acte sans un échange oral préalable, par vidéo ou par téléphone. L’assuré doit signaler sans délai à sa caisse l’adresse où le contrôle peut avoir lieu s’il ne réside pas à celle de la prescription.
Complémentaires santéAutorise les assureurs et mutuelles à traiter les données de santé de leurs assuré·es, y compris les codes des actes et prestations, pour rembourser et pour contrôler le respect des contrats.
Allocations chômageLes allocations soumises à une condition de résidence en France ne peuvent plus être versées que sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne.

Les 11 mesures (5 de plus)

Plainte obligatoireAu-delà d’un montant fixé par décret, les organismes de sécurité sociale doivent porter plainte. Leur caisse nationale peut le faire à leur place si une mise en demeure reste sans effet pendant un mois, et un seul organisme peut porter plainte au nom de plusieurs victimes.
VTCInterdit de mettre son inscription au registre VTC à la disposition d’un tiers, gratuitement ou non. Exercer sans être inscrit passe d’un an de prison et 15 000 € à trois ans et 45 000 €, avec une interdiction de paraître en peine complémentaire. Les exploitants doivent déclarer leurs conducteurs et leurs cartes professionnelles.
Contrôles fiscauxLes agents des impôts peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels, entre huit et vingt heures ou pendant les heures d’activité, pour vérifier la certification des logiciels de caisse et relever les terminaux de paiement ainsi que les comptes bancaires qui reçoivent les encaissements. Le domicile privé reste exclu.
FormationRefuse l’enregistrement d’un organisme de formation sans locaux, ou dont le dirigeant a vu son enregistrement annulé dans les quatre années précédentes ou n’a pas réglé, dans les cinq années précédentes, une décision de rejet et de versement. En cas de manœuvre frauduleuse, la contrainte visant le prestataire est immédiatement exécutoire ; celle visant le ou la titulaire du compte personnel de formation a, faute d’opposition, les effets d’un jugement.
Marchés financiersLa commission des sanctions de l’AMF peut désormais interdire, pour dix ans au plus, d’exercer un mandat social dans une société cotée et de négocier des instruments financiers pour compte propre.

Objectif affiché et moyens Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » (intitulé du texte)

Selon le Gouvernement, intensifier la détection et la sanction des fraudes sociales et fiscales : croiser massivement les données entre administrations, allonger les délais de contrôle et alourdir les sanctions, tout en renforçant les moyens des organismes de sécurité sociale et de France Travail.

Les moyens du texte, et leur sort

Croisement massif de données entre administrations Adopté

Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.

Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
Suspension des allocations par France Travail Adopté

France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).

Validé sous réserve d’interprétation.
Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté

Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).

Validé.
Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté

La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.

Validé.
Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré

Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.

Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré

L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.

Censure partielle par le Conseil constitutionnel.

Projet de loi promulgué le 25 juin 2026. Saisi le 18 mai 2026 par au moins soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité partielle (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) : il a validé la plupart des dispositions, plusieurs sous réserve d’interprétation, et censuré quatre articles, dont trois ajouts sans lien avec le projet initial (cavaliers législatifs, article 45 de la Constitution).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 5 mai 2026La fiche du vote › Adopté 335 pour182 contre5 abstentions

264 scrutins en séance sur ce texte : 110 adoptés, 154 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 4 quater rejeté, 22-30 Article 27 adopté, 30-21 Article 13 adopté, 32-21

Tous les votes du texte (264)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

1 avis

Défend le texte devant l’Assemblée : « La fraude aux finances publiques, c’est tout simplement du vol – un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé. » Il assure que le projet de loi « ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l’erreur individuelle », mais vise « les professionnels de l’arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée ».

David AmielEPRministre de l'Action et des Comptes publics

Contre le texte

2 avis

Défend la motion de rejet préalable de son groupe sur le texte de la commission mixte paritaire et redoute que des prestations soient suspendues sur « une simple suspicion » : « pour un possible manquement, même involontaire, à des obligations telles que la déclaration d’un nouveau lieu de résidence, une personne pourra se voir privée de toutes ses ressources ». Elle ajoute : « Sanctionner sans avoir constaté d’infraction, c’est inadmissible. »

Mathilde FeldLFIdéputée

L'autre avis

Conteste l'extension des pouvoirs de réquisition et les dispositifs de croisement de fichiers (RGCU, RNCPS, DSN, PASRAU), ainsi que l'article 28, introduit par le Sénat, qui ouvrirait au service fraude de France Travail l'accès au fichier des passagers aériens (PNR), l'obtention des relevés téléphoniques des assuré·es et le traitement des données de connexion ; elle estime que les mesures les plus problématiques ciblent avant tout des populations jouant le rôle habituel de boucs émissaires.

La Quadrature du Net

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Réserves et nuances

4 réserves

Dans son avis du 11 septembre 2025, a estimé que la flagrance sociale, faute d'encadrer les conditions dans lesquelles le procès-verbal peut être dressé, portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; jugé que le cumul des poursuites pénales et administratives pour les organismes de formation était contraire au principe de nécessité des délits et des peines ; suggéré de ne pas retenir la retenue de la totalité des allocations chômage ; et proposé, pour la géolocalisation des transports sanitaires, qu'un décret en Conseil d'État en précise les conditions d'utilisation, la mesure ne se heurtant selon lui à aucun obstacle constitutionnel.

Conseil d'État

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Les 3 autres réserves

Dans sa délibération n° 2025-071 du 4 septembre 2025, s'est prononcée sur la fusion des listes d'accès aux fichiers FICOVIE, BNDP et PATRIM-PATUELA, en soulignant que l'accès devait être réservé aux agents désignés et exclu pour l'évaluation de l'éligibilité aux prestations.

CNIL

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Dans son avis n° 25-08 du 31 octobre 2025, a rappelé un taux de non-recours aux prestations d'environ 30 % au regard d'un taux de fraude détectée de 3,2 %, et relevé que les MDPH représentent 1,46 % de la fraude aux prestations sociales.

Défenseur des droits

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Dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, a censuré une disposition du paragraphe III de l'article 21, déclaré conformes sous réserve d'interprétation les articles 6, 39, 112 et 114, et rejeté les griefs de cavalier législatif sur les articles 6 et 107.

Conseil constitutionnel

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Comprendre le vote

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté lors d’un scrutin public solennel. Le texte, issu d’un accord entre les deux chambres par la commission mixte paritaire, a reçu 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions. Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDDPLR et NI se sont alignés sur le vote pour, tandis que LFI-NFP, SOC, ECOS, LIOT et GDR se sont opposés. Le groupe LIOT est divisé sur la question.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

14 octobre 2025 Dépôt du texteSénat entrée au Parlement
18 novembre 2025 1re lectureSénat Adopté
7 avril 2026 1re lectureAssemblée Modifié
29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534

Approfondir

Les amendements

1 931amendements déposés
506adoptés
747en commission
1 184en séance

Les articles les plus amendés

Art. 5, 146 amendements, 36 adoptés Art. 12, 57 amendements, 24 adoptés Art. 8, 54 amendements, 24 adoptés Art. 4, 49 amendements, 5 adoptés Art. 28, 38 amendements, 13 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

1 931 amendements ont été déposés sur ce texte (747 en commission, 1 184 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

506 Adoptés
470 Rejetés
152 Devenus sans objet
210 Non défendus
195 Retirés
65 Irrecevables (article 40)
333 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales, Commission des finances

Avant l'article premier 2 amendements