L'essentiel
Amendement n° 346, ART. 17 TER A, déposé par M. Boyard LFI-NFP et 70 cosignataires
Aux allègements déjà visés, cet amendement voulait ajouter les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires parmi les sommes qu’une entreprise coupable de travail dissimulé devrait rembourser à la collectivité.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 241‑13 » insérer les mots : « et les déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241‑18‑1 ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heures supplémentaires. Nous sommes opposés aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires réintroduites par Emmanuel Macron en 2019 : elles représentent un manque à gagner de près de 3 milliards par an pour les finances publiques, pour un gain de pouvoir d'achat minime largement capté par les classes supérieures, et avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à des embauches. Laisser une entreprise coupable de travail dissimulé en bénéficier en toute impunité est une absurdité : ces dernières doivent rembourser les sommes qu'elles doivent à la collectivité et aux salariés. Il s'agit ici de défendre un modèle où l'argent public et nos cotisations sociales sont au service du bien commun, de nos services publics et sociaux, et non des stratégies de contournement social et d'exploitation des travailleurs.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 10 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 43 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 346 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises au cours du débat, sur un montant total de 13 milliards, les employeurs sont responsables de 8 milliards d’euros de fraudes sociales. L’amendement tend donc à empêcher ceux qui ont fraudé en utilisant les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires de bénéficier de nouveau de ce mécanisme. Comme il s’inscrit dans la philosophie du projet de loi, je suis certain que, pour des raisons d’équilibre, cet amendement recevra un avis favorable. »
« Monsieur Boyard, vous avez fait adopter en commission un amendement tendant à ce que les employeurs condamnés pour dissimulation d’activité remboursent le montant des exonérations de cotisations dont ils ont bénéficié – un mécanisme limité à certaines entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires. Vous souhaitez compléter cette disposition par le remboursement des déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires. Je vous rappelle que l’article L. »
« J’irai dans le même sens que le rapporteur : l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’annulation du bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions sociales dont aurait bénéficié l’auteur d’une infraction au code du travail sur la période concernée par celle-ci. L’objectif de l’article 17 ter A est donc satisfait par le droit existant – au périmètre d’application plus large, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Je crains que l’adoption de l’article 17 ter A ne réduise les capacités de sanctions, alors que le but des auteurs de l’article et des amendements semble être de les renforcer. »
« Je veux vous alerter sur cet amendement : il est évidemment très choquant que des employeurs fraudent sur les heures supplémentaires, mais une telle mesure risque de pénaliser les ouvriers et les salariés. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Ils ne pourraient plus bénéficier d’heures supplémentaires, utiles et nécessaires pour beaucoup d’entre eux – il s’agit d’un outil majeur pour leur pouvoir d’achat –, à cause des comportements inadmissibles de certains employeurs, qui doivent être sanctionnés et le sont déjà. Je vous incite donc à ne pas voter en faveur de l’amendement. »
« Cher collègue, si vous voulez augmenter le pouvoir d’achat des salariés, augmentez les salaires ! Ceux qui défendaient cette option ont d’ailleurs gagné les dernières élections législatives. J’ai une question pour M. le rapporteur et M. le ministre : les employeurs devront-ils seulement rembourser les montants concernés par la fraude, ou ne pourront-ils plus prétendre pendant un certain temps à ces exonérations ? Ce n’est pas exactement la même chose ! Notre série d’amendements vise à les empêcher d’utiliser de nouveau ce mécanisme, que nous n’avons pas inventé. »
« Deux mécanismes sont inscrits en droit. Le premier, qui relève du code de la sécurité sociale et que j’ai évoqué dans mon avis sur l’amendement, consiste à annuler les réductions et les exonérations de charges sociales en cas de fraude d’un employeur. Le second, prévu par l’article L. 8272-1 du code du travail, permet à l’autorité administrative de refuser d’accorder de nouvelles aides et de demander le remboursement des montants perçus à cet employeur. Les deux dispositifs existent donc d’ores et déjà. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article a pour objet de renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. L’ampleur de la fraude aux cotisations sociales, estimée entre 7 et 8 milliards d’euros par an, exige un arsenal juridique renforcé. »
« Votre amendement tend à renforcer le caractère dissuasif des sanctions déjà prévues par le code du travail. Il faut que l’arsenal soit dissuasif, mais aussi qu’il permette d’assurer le recouvrement. »
« Chers collègues de La France insoumise, nous avions proposé un amendement pour alourdir les sanctions contre les employeurs qui ont recours aux travailleurs dépourvus de papiers et privés du droit de travailler en France. »
« Monsieur Hetzel, en l’état, l’article permet à l’Onaf de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur, ce qui n’est pas la même chose. »
« Il est proposé de permettre à l’autorité administrative de prononcer la dissolution d’un fonds de dotation après deux années d’inactivité afin de renforcer la lutte contre la fraude et d’améliorer la surveillance du secteur de la philanthropie. »
« L’amendement n o 768 vise à supprimer l’alinéa 2, afin que, s’agissant des prestations sociales versées par les collectivités territoriales, les dettes des allocataires continuent à relever du droit commun de l’exécution. »
« Nous avons déjà débattu de ce sujet hier soir, monsieur Boyard. J’ai évoqué alors le comité d’éthique institué par la Cnaf. Comme l’a dit M. le rapporteur, il n’est pas besoin d’ajouter une telle disposition dans la loi. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement. »