Article 1er · Autorise les agents des douanes et du fisc menant une enquête judiciaire à transmettre, sur autorisation du magistrat, les informations utiles aux agents chargés du contrôle.
Article 1er bis · Permet aux services qui versent une prestation de vérifier auprès du fisc, par une réponse en oui ou non, que le compte bancaire fourni est bien celui du bénéficiaire.
Article 2 · Ouvre aux agents des organismes sociaux, des départements et de l'opérateur du service public de l'emploi un droit d'accès aux données fiscales pour leurs contrôles et recouvrements.
Article 2 bis · Permet d'assermenter les agents départementaux chargés du revenu de solidarité active, dont les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire.
Article 2 bis A · Ajoute, pour prouver son existence depuis l'étranger, le certificat authentifié par une autorité locale figurant sur une liste du ministère des affaires étrangères.
Article 3 · Fait transmettre par le fisc les informations permettant d'immatriculer d'office les activités occultes et de radier ceux qui ne respectent pas l'obligation de l'article 289 A du code général des impôts.
Article 3 bis · Oblige ces organismes à s'identifier par leur numéro d'immatriculation et par le numéro unique d'identification, et prévoit une suite quand les informations ne sont pas déclarées ni mises à jour.
Article 3 bis A · Élargit ce que les agents du fisc peuvent communiquer aux instances disciplinaires, y compris sur les dossiers dont elles se saisissent, et pour poursuivre l'exercice illégal de la profession.
Article 3 quinquies · Charge le ministre des finances d'un dispositif d'évaluation du montant et de l'évolution des fraudes, sur lequel le Conseil des prélèvements obligatoires peut formuler des recommandations.
Article 4 · Impose aux caisses nationales un programme de contrôle et de lutte contre la fraude, et une synthèse annuelle transmise au ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 4 bis A · Ajoute au bilan des contrôles du revenu de solidarité active les suites données en cas de fraude.
Article 4 bis · Fait tripler, au lieu de doubler, une pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Article 4 ter · Écarte le complément de salaire dû par l'employeur en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières.
Article 5 · Autorise les assureurs à traiter des données de santé pour les contrats de remboursement des frais de maladie, de maternité ou d'accident.
Article 5 bis · Fait communiquer par le fisc aux assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance les informations nominatives nécessaires au calcul des contributions sociales.
Article 6 · Étend le partage d'informations aux maisons départementales des personnes handicapées et aux collectivités qui versent des aides sociales.
Article 6 bis · Ouvre aux départements un dispositif de l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale.
Article 6 ter A · Oblige certains établissements médico-sociaux à alimenter les services numériques en santé, et ajoute les produits de tarification indûment perçus aux sommes récupérables.
Article 6 ter · Étend aux agents administratifs de l'aviation civile la compétence de constater le travail illégal.
Article 7 · Oblige les transporteurs sanitaires et les taxis conventionnés à équiper leurs véhicules d'une géolocalisation certifiée et d'une facturation électronique, au plus tard début 2027.
Article 8 · Interdit de mettre son inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur à la disposition d'un tiers, et impose d'y déclarer les conducteurs employés et leur carte professionnelle.
Article 9 · Ouvre aux administrations luttant contre la fraude sociale et fiscale, ainsi qu'aux sociétés de financement, la consultation d'un fichier bancaire.
Article 9 bis · Fait communiquer à l'administration fiscale les documents nécessaires à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers.
Article 9 ter · Permet d'habiliter des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à constater certaines infractions.
Article 9 quater A · Autorise le procureur de la République financier à transmettre aux services de renseignement des éléments de ses procédures, par dérogation au secret de l'enquête.
Article 9 quater · Précise les offres au public soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, parts de sociétés commerciales et coopératives comprises.
Article 9 quinquies · Permet au rapporteur de la commission des sanctions d'obtenir des administrations les informations sur la situation financière de la personne mise en cause.
Article 9 sexies · Permet d'interdire jusqu'à dix ans d'exercer un mandat social dans une société cotée et de négocier des instruments financiers pour son propre compte.
Article 9 undecies · Porte de six à dix ans la durée de conservation des documents prévue à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Article 9 duodecies · Fait transmettre chaque année aux collectivités la liste des locaux recensés pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur la vacance.
Article 9 terdecies A · Autorise le fisc et les services du contrôle du travail et de la formation professionnelle à échanger, spontanément ou sur demande, les documents utiles à leurs missions.
Article 10 · Étend le droit de communication à de nouveaux organismes et aux agents départementaux assermentés chargés du revenu de solidarité active.
Article 10 bis · Oblige le régime de garantie des salaires à contrôler dès qu'une fraude est présumée, et crée des agents dédiés dotés d'un droit de communication.
Article 10 ter · Charge la Cour des comptes de faire respecter son droit de communication, et prévoit une suite en cas de refus ou de silence.
Article 10 quater A · Étend le contrôle de l'inspection générale aux sociétés qui contrôlent un établissement social ou lui fournissent des biens et services.
Article 10 quater · Ouvre l'accès au fichier des immatriculations de véhicules aux organismes sociaux et aux agents départementaux, pour leurs contrôles antifraude.
Article 11 · Permet d'utiliser une identité d'emprunt lors des contrôles du compte personnel de formation.
Article 11 bis A · Permet aux agents de contrôle de la formation professionnelle d'établir les sommes dues par échantillonnage et extrapolation.
Article 11 ter · Charge les opérateurs de compétences de vérifier l'exécution, la qualité et le coût des formations, et organise la mutualisation des contrôles.
Article 12 · Étend le champ des contrôles aux subventions et financements accordés au titre des accidents du travail, et retouche le régime des pénalités.
Article 12 bis · Étend ce régime de pénalités aux régimes spéciaux, dont celui des clercs et employés de notaires.
Article 12 bis A · Interdit de renouveler un arrêt de travail par télémédecine, seule la première prescription restant possible.
Article 12 bis B · Porte de quatre à huit une durée de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, et l'étend aux pénalités de l'article L. 114-17-1.
Article 12 bis C · Oblige l'assuré en arrêt de travail à signaler sans délai à sa caisse l'adresse où le contrôle peut avoir lieu, s'il réside ailleurs.
Article 12 bis D · Oblige le contrôle médical à motiver par écrit son désaccord avec le médecin mandaté par l'employeur, sans que l'omission ouvre de recours.
Article 12 ter A · Étend aux directeurs généraux et aux agents de contrôle des régimes spéciaux une prérogative de l'article L. 114-22-3.
Article 12 ter · Permet à un agent contrôlant le travail illégal d'être identifié par un numéro administratif plutôt que par son nom, quand révéler son identité l'exposerait.
Article 12 quater · Organise le partage, dans le système du compte personnel de formation, des données de fraude recueillies par les organismes.
Article 12 quinquies · Autorise France compétences à contrôler, sur pièces et sur place, les organismes certificateurs et ceux qui préparent aux certifications.
Article 13 · Réserve le versement des allocations soumises à une condition de résidence aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros.
Article 13 bis · Autorise les greffiers des tribunaux de commerce à signaler à la Caisse des dépôts ce qui laisse présumer une fraude au compte personnel de formation.
Article 13 bis A · Ajoute une majoration de 10 % aux sommes non remboursées à l'échéance, avec possibilité de remise gracieuse.
Article 13 quater · Permet de rendre publiques les sanctions prononcées en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés.
Article 14 · Fait prendre en compte, dans les ressources ouvrant droit aux prestations sous condition, les sommes imposées en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Article 14 bis · Étend l'assiette d'une majoration fiscale à la contribution sociale prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Article 15 · Soumet aux obligations antiblanchiment le commerce d'horlogerie, de bijouterie et de joaillerie au-dessus de 10 000 euros, et ceux qui acceptent des espèces au-delà d'un seuil fixé par décret.
Article 15 bis A · Impose, à peine de nullité, que la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière soit constatée par acte authentique ou contresigné.
Article 15 ter · Exige de justifier d'une formation à la lutte contre le blanchiment, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 16 · Crée un passeport de prévention rassemblant les attestations et certifications de formation à la santé et à la sécurité au travail.
Article 16 bis · Impose aux organismes de formation qui sollicitent des fonds publics l'égalité de traitement des stagiaires et la neutralité des enseignements.
Article 16 ter · Ajoute des motifs de refus d'enregistrer un organisme de formation : absence de locaux, ou dirigeant sanctionné dans les quatre ou cinq années précédentes.
Article 16 quater A · Ajoute l'absence de locaux aux motifs d'annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation.
Article 16 quater · Détaille ce que l'organisme de formation doit faire connaître : accès, contenu, modalités, sanctions, financement et habilitation.
Article 17 · Permet de soumettre à accord préalable, pour six mois au plus, la prise en charge des actes d'un centre de santé ou d'une société de téléconsultation.
Article 17 bis · Relève les majorations applicables au travail dissimulé, jusqu'à 60 % dans certains cas, et double une durée du même article.
Article 17 quater · Garantit le paiement du tiers payant au professionnel qui utilise l'identification électronique de l'assuré, si celui-ci n'est pas sur la liste d'opposition.
Article 18 · Porte à quinze ans de réclusion et un million d'euros d'amende l'escroquerie en bande organisée visée au 5° de l'article 313-2 du code pénal.
Article 19 · Porte de trois à cinq ans de prison et de 250 000 à 500 000 euros la peine de l'article 1744 du code général des impôts, et jusqu'à sept ans et trois millions en bande organisée.
Article 19 ter C · Permet à l'administration de la concurrence et de la consommation de transiger, avec l'accord du procureur, sur les infractions punies de trois ans de prison au plus.
Article 19 ter · Étend aux agents des finances publiques la protection contre la révélation de leur identité prévue par la loi sur la liberté de la presse.
Article 20 · Impose de joindre au paiement une déclaration détaillée identifiant les bénéficiaires et permettant de liquider les droits de mutation par décès.
Article 20 bis A · Permet aux agents du fisc de participer aux contrôles menés avec des États hors Union européenne liés à la France par une convention d'assistance.
Article 20 ter · Autorise les agents du fisc à intervenir à l'improviste dans les locaux professionnels, entre 8 et 20 heures, hors des parties affectées au domicile privé.
Article 20 quater A · Impose de détruire les copies des documents saisis quand l'ordonnance est annulée, sauf pourvoi, l'administration ne pouvant alors ni les consulter ni les opposer.
Article 20 quater · Demande avant fin 2026 une évaluation de la collecte de la taxe sur les transactions financières et du rôle du dépositaire central.
Article 20 quinquies · Étend la saisie administrative à tiers détenteur à l'ensemble d'un portefeuille d'actifs numériques conservé par un prestataire.
Article 20 sexies A · Remplace la notion d'actifs numériques par celle de crypto-actifs et l'aligne sur le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs.
Article 20 sexies · Étend ce dispositif aux significations et aux mesures conservatoires ou d'exécution forcée, ainsi qu'aux actions coordonnées de lutte contre la fraude.
Article 21 · Réécrit les suites données à un procès-verbal de travail dissimulé transmis aux organismes de recouvrement.
Article 21 bis A · Ajoute aux peines complémentaires le remboursement de toute aide publique perçue durant le dernier exercice clos.
Article 22 · Oblige le maître d'ouvrage à vérifier périodiquement, jusqu'à la fin du contrat, que son sous-traitant est en règle.
Article 22 bis · Fait afficher sur un site internet, pendant deux ans au plus, la condamnation pour travail dissimulé.
Article 22 bis A · Permet de rechercher le dirigeant d'une structure conventionnée avec l'assurance maladie dont les manœuvres frauduleuses ont rendu le recouvrement impossible.
Article 22 quater · Ajoute la fraude aux prestations sociales aux infractions que peuvent constater les agents des douanes et du fisc habilités.
Article 23 bis · Remplace la communication sur demande par une déclaration annuelle, au plus tard le 15 mai, pour bénéficier de cette exonération.
Article 23 ter A · Permet d'utiliser les données d'activité des meublés de tourisme pour le contrôle de la taxe de séjour.
Article 23 ter B · Permet de dissoudre un fonds de dotation resté sans activité pendant deux années consécutives, après l'avoir invité à s'expliquer.
Article 23 ter · Supprime la date limite de mise en recouvrement et aligne les délais de reprise, y compris pour la cotisation foncière des entreprises.
Article 24 bis · Ajoute aux dettes que la procédure de surendettement n'efface pas celles nées d'une fraude aux aides versées par les collectivités.
Article 25 · Rend immédiatement exécutoire la contrainte émise à la suite d'une manœuvre frauduleuse, le juge pouvant en arrêter l'exécution provisoire.
Article 26 · Fait entraîner le rachat forcé d'un contrat d'assurance rachetable quand l'opposition des organismes de recouvrement porte sur lui.
Article 27 · Permet de recouvrer par saisie administrative à tiers détenteur les allocations indûment versées, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
Article 27 bis A · Garantit par un privilège sur les biens meubles du débiteur le remboursement des sommes indûment versées par l'assurance maladie.
Article 28 · Étend le partage d'informations entre administrations aux droits aux allocations chômage.
Article 28 bis · Élargit le droit de communication permettant de vérifier la sincérité des déclarations, sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Article 29 · Permet aux agents de contrôle d'interroger le registre des Français établis hors de France, à seule fin de vérifier une condition de résidence.
Article 30 · Impose de notifier par un moyen prouvant la date de réception, et ouvre un délai de deux mois.