Amendement n° 238 · APRÈS ART. 11, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Sur le contrôle des organismes de formation professionnelle, cet amendement du Gouvernement autorise les agents à évaluer les sommes à reverser par échantillonnage et extrapolation, et permet de rendre publiques les sanctions les plus graves.
Texte exact de l'amendement
Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre premier, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 6361‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents chargés du contrôle peuvent utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation afin d’établir les montants devant faire l’objet de versement au titre des opérations de contrôle mentionnées au chapitre II du présent titre. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l’État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la » ; 4° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 6362‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6362‑12‑1 . – Les décisions prises en application du 3° ou du 4° de l’article L. 6351‑4 peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité. « L’organisme est informé, au cours de la procédure contradictoire préalable à la notification de la décision, de la durée et des modalités de la mesure de publicité encourue. « La publicité de la décision est opérée pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par les services du ministre chargé de la formation professionnelle, sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commi…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle et de leur permettre de recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage et de pouvoir faire publier les sanctions les plus graves. En effet, le code du travail prévoit déjà la possibilité de réaliser des contrôles partiels pour les agents de contrôle. Toutefois les constats opérés dans le cadre de ces contrôles partiels ne peuvent que motiver des sanctions relatives à ces actions, dont les demandes de reversements. Or, notamment lors des contrôles de CFA, les agents de contrôle sont confrontés à des organismes qui peuvent compter plusieurs centaines d’apprenants, ce qui peut conduire à allonger considérablement les délais d’instruction au regard du nombre de pièces à vérifier, si l’agent entend sanctionner un nombre important de manquements. Il est donc proposé, comme pour les contrôles fiscaux ou réalisés par l’URSSAF de permettre aux agents de contrôle de recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage, afin de pouvoir extrapoler les résultats à l’ensemble de l’assiette des actions de l’organisme. Comme pour les contrôles précédemment cités, ces méthodes seront définies par décret en Conseil d’Etat et feront l’objet d’une communication avec la personne contrôlée, en indiquant les modalités de la mise en œuvre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 novembre 2025 Travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 238 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale commise dans le cadre de la formation des apprentis par des organismes peu scrupuleux, parfois à grande échelle, au détriment des jeunes. Il tend à sécuriser et à renforcer les possibilités de contrôle et de sanction des agents de la formation professionnelle grâce à trois mesures. Premièrement, il permettra aux agents de contrôle fiscal de recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage employées par l’Urssaf afin de pouvoir extrapoler les résultats obtenus à l’ensemble de l’assiette des actions de l’organisme. »
« Le ministre a clairement présenté l’objectif visé. À la suite du repérage de plusieurs fraudes dans ce domaine, il faut réagir. Ces dispositions législatives vont dans le bon sens. Avis favorable. »
« Nous allons voter votre amendement parce qu’il va dans le bon sens. Mais comment en est-on arrivé là ? Pourquoi tous ces organismes de formation trichent-ils, fraudent-ils, tandis que les apprentis et les stagiaires sont en difficulté ? Parce qu’il y a quelques années, vous avez voulu libéraliser entièrement le système de formation. Vous avez ouvert des budgets supplémentaires et permis la création de multiples organismes de formation, ce qui est très bien sur le principe. Le problème, c’est que vous n’avez pas vérifié leurs antécédents et que vous ne vous êtes pas assurés qu’ils disposaient des compétences requises pour assurer leurs missions. »
« Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Vous nous faites passer sans crier gare de dispositifs relatifs au blanchiment d’argent à la question des CFA, dans le cadre d’un examen prioritaire dont vous changerez peut-être le périmètre cette nuit ! C’est en effet la nuit dernière que les articles 8 et 8 bis ont été appelés par priorité ! Peut-être allons-nous encore passer du social au fiscal sans aucune cohérence ni aucune vision d’ensemble des sujets traités, qui sont pourtant d’une importance considérable pour notre pacte social, notre pacte fiscal et notre pacte républicain. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à augmenter les sanctions à l’encontre des fraudeurs patronaux qui pratiquent le travail dissimulé. Nous pensons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives. »
« Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. Il y avait à cela une raison très simple que vous pouvez constater : nous sommes à peine une vingtaine dans l’hémicycle. »
« Monsieur Boyard, vous avez de l’intuition ; je vous confirme que je vais émettre un avis défavorable. Je souhaite toutefois apporter une précision, car il me semble que vous me prêtez des propos que je n’ai jamais tenus. »
« Tout d’abord, je rejoins les propos de M. Boyard, une fois n’est pas coutume. Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il soit raisonnable de débattre d’un sujet aussi grave que celui des fraudes alors que nous sommes douze députés présents dans l’hémicycle ? »
« Sur la base de l’article 100, sur bon déroulement des débats, qui à l’évidence ne se déroulent pas dans des conditions correctes. Comme vous, madame la présidente, j’étais à la conférence des présidents. »
« Si, la Constitution est au-dessus du règlement. Je cite ces articles. L’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. »
« L’article 18 vise à transformer le délit d’escroquerie en crime d’escroquerie aux finances publiques. Selon l’argument avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, cet article ne viserait qu’à augmenter les peines. »
« Lorsque seulement cinq députés soutenant le gouvernement assistent à la séance, cela pose effectivement un réel problème, tant pour la qualité des débats que pour l’image qu’ont nos concitoyens de notre assemblée. »