Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Rapporteur·rice·s : Patrick Hetzel.

Déposé le 2026-04-28.