La proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique (n°2425).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Patrick Hetzel.

Déposé le 2020-11-25.