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Carte Vitale biométrique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 3 décembre 2020 · adopté · 67 pour, 41 contre
Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 3 décembre 2020.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'instituer une carte Vitale biométrique, expérimentalement, pendant douze mois, délivrée par des organismes gestionnaires de l'assurance maladie désignés par décret. Il prévoit que cette carte électronique individuelle inter-régimes soit attribuée aux personnes rattachées à ces organismes. Des dispositions sont également prévues pour compenser les conséquences financières pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 novembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2425
Dossier législatif : DLR5L15N37897

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 mai 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 19 novembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
  3. 3 décembre 2020 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

2 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (2)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 18 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC18LT57DEM271LREM20AGIR18UDI105LR24NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Expérimente 12 mois, dans des organismes désignés par décret, une carte Vitale biométrique gratuite, avec participants informés et accès du médecin aux remboursements sur accord de l'assuré. I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « carte Vitale biométrique ». Cette « carte Vitale biométrique » est délivrée gratuitement. II. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au premier alinéa du I du présent article et le groupement mentionné à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l’utilisation de la « carte Vitale biométrique » pa r les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-ré gimes mentionnée à l’article L. 161-31 du même code. Ils assurent le pilotage, le suivi et l’évaluation de cette expérimentation. III. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation délivrent une « car te Vitale biométrique » aux personnes qui leur sont rattachées. Ils s’assur ent préalablement de leur identité et de ce qu’elles sont titulaires d’une carte d’assurance maladie valide. L’assuré participant à l’expérimentation donne son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, pré vue à l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, sa « carte Vitale biométrique ». Les assurés et les professionnels de santé participant à l’expérimentation prévue au présent article sont in formés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’i nformatique, aux fichiers et aux libertés par la diffusion d’une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci. IV. – Le titulaire de la « carte Vitale biométrique » signale la perte ou le vol selon la procédure indiquée par l’organisme auquel il est rattaché. Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation signalent au groupement mention né à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les « cartes Vitale biométriques » perdues ou volées pour leur inscription sur une liste d’opposition dédiée. Les professionnels de santé procédant à la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie s ont informés de l’inscription d’une « carte Vitale biométrique » su rune liste d’opposition préalablement à la facturation. V. – La fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l’impossibilité d’utiliser la « carte Vitale biométrique » pour la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie. VI. – Au plus tard deux mois avant le terme de l’ex périmentation, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au présent article et le groupement mentionné à l’arti cle L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d’évaluation de la « carte Vitale biométrique », qui fait notamment état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits.…
  • Article 1er bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’a rticle L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
  • Article 2 (Supprimé)
  • Article 3 Compense la charge des collectivités par une hausse de dotation globale de fonctionnement, celle de l'État et de la sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – Les conséquences financières résultant pour le s collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – Les conséquences financières résultant pour l es organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré vus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Patrick HetzelLR

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

19 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 18 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 3 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 11 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 7 amendements 1 adopté
  • n° AS1 Mme Martine Wonner LT Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Clémentine Autain FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre »
  • n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 5, après le mot : « accord » insérer le mot : « express ».
  • n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 10, après le mot : « chiffres » insérer le mot : « précis ».
  • n° 17 Le Gouvernement Adopté scrutin public Supprimer cet article.
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 16 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
Après l'article premier 10 amendements
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Article 3 1 amendement 1 adopté

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin